Le role du ministère public en droit camerounais

B. Les actes d'état civil et la nationalité

172. Les actes d'état civil et la nationalité sont ceux qui permettent à l'état de maîtriser ses nationaux, de repérer facilement un individu et de le suivre partout où il pourrait se trouver. Ce sont des actes constitutifs de l'identité d'une personne, identité à laquelle est attaché un patrimoine. Leur attribution et les modifications qui peuvent y être apportées, doivent être régulières et sincères dans l'intérêt de certains particuliers et de la société en général. Le Ministère public bénéficie alors d'un droit d'action dans ces domaines. Nous examinerons d'abord l'action du Ministère public dans le contentieux de la nationalité (I) avant de le présenter comme partie principale en matière d'actes d'état civil (II).

I. Le parquet comme partie principale dans le contentieux de la nationalité

La procédure d'acquisition de la nationalité camerounaise est administrative. C'est en fait un Décret du Ministre de la justice publié au journal officiel qui naturalise, réintègre ou déchoit un individu de la nationalité. Dans cette procédure ou dans d'autres, des oppositions ou contestations peuvent être soulevées.

173. Lorsqu'il s'agit d'une contestation intervenue de manière incidente²¹²dans un procès, le Ministère public doit toujours être mis en cause. Il est en cela partie jointe. Les articles 41, alinéa 4²¹³de la loi de 1968 sur la nationalité et 8 du Décret de 1968 sur les modalités d'application du code de nationalité confèrent au Ministère public un droit d'action exclusive comme demandeur ou défendeur au nom de l'état. L'article 8 précité dispose que : « la validité d'une déclaration enregistrée peut toujours être contestée par le Ministère public ou par toute personne intéressée. Dans ce dernier cas le Ministère public doit toujours être mis en cause ». Il en résulte que le Ministère public intervient à la fois comme partie jointe et comme partie principale en matière de nationalité avec un penchant pour la défense dans ce dernier cas. Cela peut également se vérifier en matière d'actes d'état civil.

212 Il s'agit des exceptions de nationalité et d'extranéité c'est-à-dire de la revendication de la nationalité camerounaise et de la réfutation de celle-ci par un individu ou par son adversaire au procès.

213 « Le Ministère public doit toujours être mis en cause et a seul, qualité pour agir ou défendre au nom de l'état ».

II. L'action du parquet en matière d'actes d'état civil

Nous examinerons les modifications portées sur les actes et leur reconstitution

174. En principe, les actes d'état civil sont intangibles et définitifs c'est-à-dire qu'ils ne sont établis qu'une fois et ne peuvent plus être modifiés. Le principe de l'intangibilité connaît des exceptions. En effet, lorsque des erreurs ont été faites par l'officier d'état civil lors de la rédaction d'un acte d'état civil, celles-ci peuvent être corrigées et la mention des rectificatifs est portée au verso de l'acte. L'action en rectification peut être présentée par les personnes intéressées ou par le Ministère public. Le Procureur de la République est ténu d'agir d'office lorsque l'erreur ou l'omission porte sur une indication essentielle. Des modifications peuvent également être apportées à l'acte d'état civil suite à l'aboutissement d'une procédure de changement, de relèvement ou de camerounisation de nom ou de prénom. Le Ministère public peut intervenir en amont dans cette procédure qui est purement administrative, en cas d'opposition, pour saisir la Cour d'Appel afin que celle-ci statue sur ladite opposition²¹⁴.

Il arrive parfois qu'un acte d'état civil soit égaré, volé ou détruit. Dans ces cas, le caractère définitif de l'acte d'état civil subit à son tour une atténuation. Il est admis qu'on puisse procéder à la reconstitution de l'acte en question. Le Ministère public ne joue que le rôle d'enquêteur dans ces situations pour pouvoir découvrir la vérité et s'opposer le cas échéant à la reconstitution de l'acte.

175. L'importance du rôle joué par le Ministère public comme partie principale dans les matières qui touchent à la famille, à la nationalité et aux actes d'état civil ne doit pas nous faire perdre de vue celui qu'il doit remplit en matière de redressement judiciaire.