f- Autres droits et
taxes
Le service des douanes est également chargé, sur
liquidation établie par les services compétents, de percevoir ou
de faire garantir la perception de tous droits et taxes exigibles à
l'importation ou à l'exportation, notamment :
v taxes de vérifications, plombage et vacations du
service du contrôle du conditionnement ;
v droit de visite et de sécurité des
navires ;
v droits sanitaires maritimes.
Il assure, éventuellement, la perception des droits de
timbre, notamment sur les connaissements.
L'Administration des douanes est habilitée a percevoir
pour son compte une taxe appelée « droit de timbre douanier »
Cette taxe au taux de I pour cent sera perçue sur toute importation et
calculée sur la même assiette que le Droit de Douanes et la Taxe
d'importation inscrits au tarif d'entrée. Le produit de cette taxe est
destiné :
v à l'achat et à l'entretien des moyens utilises
par I'Administration des Douanes pour la recherche, la constatation et la
répression des fraudes, ainsi qu'aux frais relatifs à ces actions
dont les détails seront définis par décret ;
v à l'acquisition de terrains et de bâtiments
à la construction de bureaux et logements des Agents des douanes, aux
travaux d'aménagement et d'extension desdits bâtiments ;
v à l'acquisition des mobiliers, matériels et
fournitures techniques de bureaux ;
v à l'acquisition de matériels didactiques et de
formation ;
v à la formation, au stage et au recyclage du personnel
;
v à l'entretien et maintenance des moyens
matériels et logistiques.
Une taxe fiscale appelée «Taxe statistique
à l'importation (TSI)» est perçue à l'entrée
du territoire douanier sur les marchandises de toutes provenances et origines
et calculée sur la même assiette que le Droit de Douanes et la
Taxe d'importation inscrits au tarif d'entrée, à l'exception des
marchandises dont la liste est déterminée par arrêté
du Ministre chargé des Douanes. Cette taxe au taux de 2 pour cent a pour
objet d'assurer les recettes du budget de l'Etat Malagasy.
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