II- La mise en oeuvre des
tarifs douaniers
1- Les
éléments constitutifs des tarifs
a- Les tarifs des droits
des douanes
Les marchandises, qui entrent sur le territoire douanier, ou
qui en sortent, sont passibles, selon le cas, des droits d'importation ou des
droits d'exportation inscrits au tarif des droits de douane. Le tarif des
droits de douane est fixé par la loi.
Rappelons qu'on entend par droits des douanes les droits dont
l'objet est de protéger le commerce, l'industrie et l'agriculture de la
République de Madagascar et dont les taux peuvent varier en taux minimum
(droit conventionnel) ou en taux général selon l'origine ou la
destination des marchandises importées ou exportées.
A l'importation, le tarif des droits de douane comprend le
tarif minimum et le tarif général.
Le tarif général est applicable aux marchandises
qui ne sont pas admises au bénéfice du tarif minimum. Certaines
marchandises peuvent être admises à des droits
intermédiaires entre ceux du tarif général et du tarif
minimum.
A l'exportation, il n'existe qu'un seul tarif.
b- Tarifs des droits et des
taxes fiscaux
Nous avons vu que les droits et taxes ont pour objet d'assurer
des recettes au budget de la République de Madagascar et dont les taux
sont invariables quelle que soit l'origine ou la destination des marchandises
importées ou exportées.
L'application des tarifs est subordonnée à des
conditions telles que la définition de l'espèce de marchandise et
la détermination de l'origine et de la valeur de marchandise.
Les marchandises qui entrent sur le territoire douanier, ou
qui en sortent, sont passibles, selon le cas, des droits ou taxes fiscaux
d'importation ou de sortie inscrits aux tarifs fiscaux.
Les tarifs des droits et taxes fiscaux sont fixés par
la loi.
Ces droits et taxes sont régis par les dispositions du
Code des douanes et, en particulier par les règles spéciales
fixées au titre IX ci-après.
c- Dispositions
communes
Les dispositions du Code des douanes concernant les
marchandises dites "fortement taxées" s'appliquent aux marchandises qui
sont soumises à des droits et taxes dont le total excède 20 pour
100 s'il s'agit de taxation ad valorem ou représente plus de 20
pour 100 de la valeur des marchandises s'il s'agit de taxation
spécifique.
Les moyens de paiement (billet de banque, chèques,
effets de commerce, etc.) sont considérés comme des marchandises
au regard de la réglementation douanière.
| 
