B- l'ONAS une structure au centre des commandes
L'ONAS a été créé par la Loi
n°96-02 du 22 février 1996 sous la forme d'un établissement
public à caractère industriel et commercial (EPIC). S'agissant
d'un EPIC, l'organisation et le fonctionnement de l'ONAS sont
réglés par un décret et non par des statuts. Son objet
social est celui établi par la Loi du 22 février 1996. L'ONAS est
chargé de la collecte, du traitement, de la valorisation et de
l'évacuation en zone urbaine et périurbaine tant des eaux
usées que des eaux pluviales. Dans ce cadre, il a pour missions
principales:
13 Arrêté n° 19- 09-2007 fixant la
liste des services et organismes du système statistique national
chargés de la production des statistiques publiques
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- la planification et la programmation des investissements, la
maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'oeuvre, la conception et le
contrôle des études et des travaux d'infrastructures d'eaux
usées et pluviales;
- l'exploitation et la maintenance des installations
d'assainissement d'eaux usées et d'eaux Pluviales;
- le développement de l'assainissement autonome;
- la valorisation des sous-produits des stations
d'épuration;
- toutes opérations se rattachant directement ou
indirectement à son objet.
Contrairement au secteur de l'eau potable, dans son statut
actuel l'ONAS cumule les missions de maîtrise d'ouvrage et d'exploitation
des ouvrages. Il faut souligner la complexité particulière de la
répartition des compétences de la gestion des eaux pluviales, qui
ne facilite pas la prise en charge de cette composante. En effet, l'eau
pluviale habituellement est une composante de la voirie qui relève d'un
financement national et plus souvent communal, alors qu'au
Sénégal la répartition des compétences en
matière d'eau pluviale est la suivante:
- l'investissement des réseaux pluviaux (à ciel
ouvert et couvert ou enterré) qui relèvent du Ministère de
l'Equipement et des Transports Terrestres, Ministères de l'Urbanisme et
de l'Habitat, - l'exploitation et l'entretien des réseaux pluviaux
à ciel ouvert qui est du ressort des communes, - l'exploitation et
l'entretien des réseaux pluviaux couverts ou enterrés qui
incombent à l'ONAS, sans pour l'instant de contre partie
financière de la part des communes. Pour le futur, avec
l'amélioration des ressources propres du secteur, une évolution
du statut d'EPIC vers le statut de société nationale est
envisagée pour l'ONAS. Ce dernier pourrait évoluer
progressivement vers une société de patrimoine qui s'appuie sur
d'autres partenaires (opérateurs privés, ONG, communautés
de base) pour les activités d'exploitation. Les résultats de
l'étude institutionnelle en cours fixeront le cap pour une clarification
de l'évolution de l'ONAS.14
L'article 15 du décret 96-662 fixe notamment comme
ressources de l'ONAS: La redevance d'assainissement collectée par
l'exploitant du service public de l'eau potable, c'est à dire la SDE;
les produits de l'exploitation; la taxe sur les constructions nouvelles ou
existantes; la taxe de pollution; la participation des communes à
l'exploitation des infrastructures d'eau pluviales; des
14 Etude de l'évolution institutionnelle du
secteur de l'hydraulique urbaine et de l'assainissement, (Rapport de Diagnostic
et Rapport No 2: Analyse des options institutionnelles, ICEA, 2004)
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subventions; des dons et legs qui pourraient lui être
attribués après avis conforme du Conseil d'Administration et des
financements extérieurs.
Il convient de remarquer que le produit des taxes de pollution
et sur les constructions nouvelles ou existantes n'a jamais été
reversé à l'ONAS. Il en est de même pour la participation
financière des communes à l'exploitation des infrastructures
d'eaux pluviales qui n'a jamais été reversée à
l'ONAS. Pour le cas spécifique de Pikine nombre de ses 16 communes
d'arrondissement non même pas d'ouvrages d'assainissement et continuent
à recevoir chaque année le contrat de performance signé
entre l'Etat et l'ONAS en Aoüt 2008.
Dans la situation actuelle, l'essentiel des recettes courantes
qui servent à couvrir les charges de fonctionnement de l'ONAS sont
apportées par la redevance d'assainissement.
Les gros investissements sont financés par des subventions
publiques provenant du budget de l'Etat (environ 4 milliards FCFA par an) et
des partenaires multi et bilatéraux.
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