Paragraphe II : les institutions à
caractère autonome
Le rôle des collectivités locales dans la gestion
de l'assainissement mérite d'être posé à
l'intérieur des institutions à caractère autonome (A) qui
se conforte avec un apport important venant du secteur privé (B).
A- Le rôle des Collectivités Locales dans la
gestion de l'assainissement
La loi N° 96-06 portant code des collectivités
locales en son titre II et chapitre II et le décret 96- 1134
précise les compétences des collectivités locales
(région, commune et communauté rurale) dans la gestion des
ressources naturelles et de l'environnement. Les compétences des
collectivités locales en relation avec l'assainissement sont:
- la gestion des ressources en eau souterraines ou superficielles
à l'exclusion des cours d'eau à statut international et
national,
- l'élaboration de plans communaux d'action pour
l'environnement
- la gestion des déchets, la lutte contre
l'insalubrité, les pollutions et les nuisances
L'appui technique aux collectivités locales pour exercer
ces fonctions a été mis à la charge des services
déconcentrés ministériels et des autres agences d'appui au
développement régional. La
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réforme de 1996 a également pourvu une
assistance financière aux collectivités locales, avec la
création du Fonds de Dotation à la Décentralisation
(FDD).
L'intervention des collectivités locales dans le
secteur de l'assainissement se fait dans des cadres diversifiés:
projets, en coopération décentralisée, en collaboration
avec les ONG ou les services de l'Etat.
Le nouveau contrat de performance qui est un instrument
stratégique rappelle aussi l'implication des collectivités
locales dans la gestion de l'assainissement notamment en ce qui concernent les
eaux pluviales.
En son article 10 ce contrat de performance stipule que
l'exploitation des réseaux d'eaux pluviales relève de la
responsabilité des collectivités locales, qui peuvent en
déléguer la gestion à l'ONAS, à travers une
convention qui précisera les modalités techniques et
financières de la mise en oeuvre de ce partenariat.
Ainsi, le rôle des collectivités locales dans la
gestion de l'assainissement mérite d'être posé notamment en
ce qui concerne l'assainissement eaux pluviales source de discorde entre l'Etat
et les collectivités locales. Cette polémique a alimenté
les débats lors de l'hivernage 2009 avec les inondations du
département de Pikine. Beaucoup d'actions ont été
menées par le conseil régional de Dakar notamment avec son
comité de lutte contre les inondations dans la région de
Dakar.
Ainsi sous l'égide de l'Agence Régionale de
Développement de Dakar un document a été produit avec des
solutions aux inondations de la banlieue de Dakar15. Le document
rassemble l'avis des collectivités locales et des services techniques de
l'Etat. Mais la sortie du comité technique du conseil régional de
Dakar à soulever la lancinante question de compétence de la
gestion des inondations et de surcroit de l'assainissement qui de l'Etat ou des
Collectivités Locales a cette prérogative ?
Le code de l'assainissement en ses articles L6 et L7 fait une
répartition de l'assainissement eaux pluviale. Ainsi, les
collectivités locales notamment les communes sont responsables
concurremment avec l'Etat du financement des investissements et de
l'exploitation des ouvrages de collecte et d'évacuation des eaux
pluviales notamment les canaux à ciel ouvert. A cet effet les communes
signent des conventions avec le délégataire auquel elles confient
cette exploitation. Ces conventions déterminent notamment les
modalités techniques et financières de l'exploitation
15Stratégie de renforcement des
capacités des Collectivités locales de la région de Dakar
face aux inondations et en prévision de l'hivernage 2009(CRD/ARD Mai
2009)
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des ouvrages par le délégataire pour le compte
des communes. Un arrêté conjoint des ministres charges de
l'Assainissement et des Collectivités locales fixe le modèle de
convention.
En effet, le transfert aux collectivités locales de
compétences élargies en matière de gestion des ressources
naturelles et de l'environnement devrait conduire à une
responsabilisation accrue des populations dans la gestion de leurs terroirs et
en milieu urbain, elle se traduit par une responsabilisation accrue des
municipalités. Cependant, les moyens financiers, les ressources humaines
qualifiées et les compétences techniques suffisantes leur font
défaut pour prendre en charge la gestion des infrastructures
urbaines.
A l'état actuel, la clarification de la gestion de
l'assainissement notamment des eaux pluviales nécessite que la
compétence de gestion des ressources naturelles et de l'environnement
soit élargie afin que ces réseaux et équipements
deviennent patrimoine de ces collectivités qui auront la charge de leur
exploitation et entretien. Dans le cadre des prérogatives que leur
procure le code des collectivités locales, elles ont toute la latitude
de signer des contrats avec des prestataires dont l'ONAS.
En cela, le code des collectivités locales du
Sénégal, les textes relatifs à la décentralisation
et ceux régissant le fonctionnement de l'ONAS et le contrat de
performance sont assez outillés pour autoriser la contractualisation des
services que l'ONAS offrirait.
D'une manière générale, il convient de
rappeler que le Maire, dans le cadre de ses pouvoirs généraux de
police, doit veiller à la salubrité publique. Cette
compétence, qui ne peut être déléguée,
l'oblige à "prévenir par des précautions convenables et
faire cesser les pollutions de toutes natures et, s'il y a lieu, provoquer
l'intervention du représentant de l'Etat ".
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