L'intégration de la protection de l'environnement en droit des aides d'état

II La prise en compte par le droit communautaire des exigences environnementales

La consécration du principe d'intégration à entrainé un mouvement de prise en compte de la protection de l'environnement par les diverses branches du droit communautaire, notamment sous l'impulsion de la Commission^45(*), mouvement qui s'étend jusqu'aux domaines fondamentaux de l'intégration européenne visant l'achèvement du marché unique ; or l'infléchissement de ces normes qui reflètent intrinsèquement la vocation économique de la Communauté s'avère particulièrement délicat lorsque l'on connaît les rapports conflictuels qu'entretiennent développement économique et protection du milieu naturel. Sans être exhaustif, seront abordés dans cette étude l'intégration de l'environnement dans les libertés fondamentales du marché intérieur (1) et dans le droit de la concurrence (2).

1 Libre commerce et intégration de l'environnement

La réalisation d' « un espace sans frontières intérieures dans lequel la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux est assurée », selon l'expression de l'art 14 CE, a un impact important sur l'environnement, notamment du fait de la croissance considérable des trafics routiers et aériens, de la concentration accrue des activités et des gains en terme de croissance économique que doit induire théoriquement le marché unique. Cet impact a été pris en compte, par exemple au titre des dispositions afférentes au rapprochement des législations qui mentionnent à l'art 95 paragraphe 4 la « protection de l'environnement ». Ce sont néanmoins les règles relatives à la libre circulation des marchandises qui traduisent principalement l'intégration des exigences environnementales. En effet, la protection de l'environnement figure dès l'origine aux dispositions établissant l'interdiction des restrictions quantitatives entre les Etats membres, l'art 30 CE prévoyant des dérogations fondées sur la « protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux ». Mais plus encore, la jurisprudence de la Cour de justice a approfondi l'effectivité du principe d'intégration de façon remarquable.

Il convient tout d'abord de relever que la Cour s'est montrée favorable à l'application des principes communautaires classiques ; elle a ainsi qualifié, de manière générale, les déchets de marchandises dans son fameux arrêt « déchets wallons »^46(*). Il résulte cependant de l'arrêt « huiles usagées »que si la liberté du commerce en tant que droit fondamental est un principe général du droit communautaire dont la Cour assure le respect, cette liberté « n'est pas à considérer d'une manière absolue mais est assujettie à certaines limites justifiées par les objectifs d'intérêt général poursuivis par la Communauté, dès lors qu'il n'est pas porté atteinte à la substance de ces droits ». Or « la protection de l'environnement [...] est un des objectifs essentiels de la Communauté »^47(*). La protection de l'environnement s'intègre alors dans le cadre des dérogations jurisprudentielles justifiant une mesure a priori incompatible avec la libre circulation des marchandises, dérogations qui trouvent leur origine dans la notion d'exigences impératives d'intérêt général^48(*) dégagée, outre les principes d'équivalence et de reconnaissance mutuelle des législations nationales, par le fameux arrêt « Cassis de Dijon »^49(*). Celui-ci ne fixant aucune liste exhaustive des exigences impératives, la protection de l'environnement a pu y faire son apparition.

C'est l'affaire des « bouteilles danoises » qui va donner l'occasion à la Cour de juger que « la protection de l'environnement constitue une exigence impérative pouvant limiter l'application de l'article 30 du Traité (devenu l'art 28 CE) » Les justifications tenant à la protection de l'environnement doivent cependant respecter les conditions classiques de ces dérogations jurispruentielles, à savoir l'absence d'actes communautaires de rapprochement des législations, le caractère indistinctement applicable de la mesure nationale en cause et sa proportionnalité. Cette dernière condition fait par exemple défaut dans l'arrêt Commission c/ Autriche rendu le 15 novembre 2005, l'objectif de réduction de l'émission de gaz polluants pouvant être atteint par des mesures moins restrictives pour la liberté de circulation que la réglementation autrichienne interdisant la circulation des camions de plus de 7,5 tonnes sur un tronçon d'autoroute^50(*).

Ainsi, même si les principes bien établis ne sont pas remis en cause, les mesures de protection de l'environnement étant analysées comme des entraves à la circulation des marchandises soumises au test de proportionnalité, on peut observer, par le recours aux constructions jurisprudentielles et par une application extensive de l'art 30 CE^51(*), une « acceptation plus fréquente des dérogations fondées sur la protection de l'environnement ^52(*)».

Cet approfondissement de l'effectivité du principe d'intégration se retrouve également en matière de droit de la concurrence.

* ⁴⁵ Pour un aperçu des stratégies d'intégration adoptées par la commission v. Y. PETIT, Environnement, préc., n°114

* ⁴⁶ CJCE, 9 juill. 1992, Commission des communautés européennes c/ Royaume de Belgique, aff. C-2/90, Rec. I-04431, pts. 23 et s.

* ⁴⁷ CJCE, 7 févr. 1985, Procureur de la République c/ Association de défense des brûleurs d'huiles usagées (ADBHU), aff. 240/83, Rec. 531, pts.12 et 13.

* ⁴⁸ Il s'agirait même de  « la plus emblématique des exigences impératives d'intérêt général » puisque ne figurant pas explicitement à l'art 30 CE ; L. DUBOUIS et C. BLUMANN, Droit matériel de l'Union européenne, 5° éd., 2009, coll. Domat Droit public, Montchrestien, n° 450.

* ⁴⁹ CJCE, 20 févr. 1979, Rewe c/ Bundesmonopolverwaltung für Branntwein, aff. 120/78, Rec. 649

* ⁵⁰ CJCE, 15 nov. 2005, Commission des Communautés européennes c/ République d'Autriche, aff. C-320/03, Rec. I-9871, pts. 85 et s.

* ⁵¹ sur cette question v. not. N. RUBIO, Commerce, concurrence et protection de l'environnement en droit communautaire, in S. MALJEAN-DUBOIS (sous la direction de), L'outil économique en droit international et communautaire de l'environnement, 2002, coll. « Monde européen et international », La Documentation Française, p. 145, v. p. 156 et s.

* ⁵² Ibid., p. 154 et s.