L'intégration de la protection de l'environnement en droit des aides d'état

B ) Les conditions générales posées par les instruments

Les Lignes directrices, mais surtout le RGEC posent des conditions générales d'appréciation de la compatibilité des aides. En premier lieu, l'accent est mis sur la transparence. Transparence des aides tout d'abord : ne bénéficieront du mécanisme de l'exemption catégorielle que les aides consistant en des subventions, des bonifications d'intérêt, des prêts ou des régimes de garanties^162(*), sous réserve pour ces deux dernières catégories d'un calcul sous forme d'équivalent subvention brut, devant être approuvé par la Commission pour le cas des garanties. Ces conditions tendent à devenir le droit commun des règlements d'exemption^163(*). La transparence des aides est également améliorée par l'obligation d'introduire une référence explicite, dans le dispositif établissant un régime d'aide ou une aide ad hoc, à la disposition du RGEC fondant la compatibilité de la mesure ^164(*), étant entendu que « an aid mesure that does not contain an explicit reference to the applicable provision (...) would ipso facto be unlawful^165(*) ». Transparence des procédures également : suite à l'entrée en vigueur d'un régime d'aide ou de l'octroi d'une aide ad hoc, fondé sur le RGEC, l'Etat concerné doit transmettre un résumé des informations à la Commission et procéder à une publication sur l'Internet^166(*). Des règles de publicité similaires sont également prévues par les Lignes directrices^167(*). Enfin, des règles de suivi - ou monitoring - sont établies par les deux instruments, qui obligent les Etats membres à conserver les informations relatives à la mise en oeuvre des aides exemptées durant dix ans et à établir un rapport annuel^168(*).

Les règles de transparence, qui conditionnent principalement l'application du RGEC, ont pour objet de renforcer d'une part la surveillance a posteriori de mesures qui peuvent désormais bénéficier d'une exemption de plein droit^169(*) et d'autre part de définir les obligations incombant aux Etats membres et nécessaires à l'application régulière du droit des aides d'Etat. Ainsi, lorsqu'un Etat ne collabore pas pleinement lors de la communication d'informations relatives au contrôle des aides, la Commission peut prendre une décision écartant pour le futur le bénéfice de l'exemption aux mesures mises en oeuvre par ce même Etat^170(*). Les règles de transparence permettent de s'assurer que les Etats comme les bénéficiaires de l'aide ont contrôlé sa compatibilité et que l'information des entreprises concurrentes est effectivement assurée. Elles facilitent également l'éventuelle application du règlement par les juridictions nationales^171(*).

Par ailleurs, des règles de cumul sont établies. Le RGEC, couvrant de nombreuses catégories de mesures différentes, prévoit que plusieurs aides exemptées sur son fondement puissent être cumulées, à la condition toutefois qu'elles portent sur des coûts admissibles différents. Ce cumul et celui d'aides accordées sur le fondement d'autres actes n'est cependant autorisé que sous réserve du franchissement du plafond maximal applicable à ces aides en vertu du règlement^172(*). Les Lignes directrices prévoient que les mesures autorisées sur leur fondement ne peuvent être cumulées avec toute autre aide d'Etat si ce cumul aboutit à une intensité de l'aide supérieure à celle qu'elles prévoient. Néanmoins, lorsque des aides à l'environnement sont admissibles au titre d'autres objectifs, le plafond le plus favorable sera appliqué^173(*).

Ces conditions générales, bien qu'elles soient en partie communes aux deux instruments, sont donc plus rigoureuses lorsque les mesures en faveur de l'environnement prétendent bénéficier du RGEC ; cela s'explique par la portée de cet acte qui permet, rappelons le, de constater de plein droit la compatibilité d'une aide. Se pose alors la question des conditions d'application respectives de ces actes et les procédures de contrôle qu'ils instituent.

* ¹⁶² règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, préc., art 5

* ¹⁶³ l'exigence de transparence a fait son apparition dans le règlement de minimis puis dans le REC applicable aux aides régionales ; H. NYSSENS, The General Block Exemption Regulation (GBER) : biger, simpler and more economic, préc., p. 14

* ¹⁶⁴ règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, préc., art 3 et 9 paragraphe 3

* ¹⁶⁵ H. NYSSENS, The General Block Exemption Regulation (GBER) : biger, simpler and more economic, préc., p. 15

* ¹⁶⁶ règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, préc., art 9

* ¹⁶⁷ Ibid., art 10 ; Lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement, 2008/C 82/01, pt. 196 et 197

* ¹⁶⁸ Lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement, 2008/C 82/01, préc., pt. 198 ; règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, préc., art 10 et 11

* ¹⁶⁹ M. KARPENSCHIF, Le RGEC : nouveau départ pour le droit des aides d'Etat ?, préc., pt. 4

* ¹⁷⁰ règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, préc., art 10 paragraphe 3

* ¹⁷¹ H. NYSSENS, The General Block Exemption Regulation (GBER) : biger, simpler and more economic, préc., p. 15

* ¹⁷² règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, préc., art 7 paragraphes 2 et 3

* ¹⁷³ Lignes directrices concernant les aides d'Etat à la protection de l'environnement, 2008/C 82/01, préc., pt. 189