Le principe de la liberté de gestion fiscale des entreprises

Paragraphe 2 : Les variétés des actes anormaux de gestion

En présence de l'acte anormal de gestion, l'administration fiscale rejette le dépense en cause des charges de la société où réintègrent dans ses résultats les recettes dont elle a été privée.

En effet, on peut classifier les différents actes anormaux de gestion en deux types :

· Acte par lequel l'entreprise a supporter des charges étrangères à son intérêt, parce que ces charges sont injustifiées dans leur principe ou d'un montant excessif.

· Acte par lequel une entreprise à renoncé à un profit ou accepté une diminution de celui-ci.

A- Charges étrangères à l'intérêt de l'entreprise 

1- Charges exposées au profit du membre de l'entreprise

L'acte anormal prend souvent la forme de l'achat par l'entreprise d'un bien du dirigent pour un prix excessif ou celle d'un avantage accordé à une autre entreprise^57(*).

A cet égard, on peut citer :

· Les rémunérations excessives allouées a des dirigeants ou versées au personnel ou d'une indemnité trop importante.

· L'achat par l'entreprise d'un bien du dirigent pour un prix excessif.

· Travaux effectués par l'entreprise dans des locations consenties par son dirigent.

· Le financement par une société des dépenses personnelles du chef de l'entreprise ou celles de sa famille.

On peut ajouter aussi que l'acte anormal peut également profiter aux associés, à titre d'exemple :

· Prise en charge par l'entreprise d'un emprunt contracté par un associé en principal et intérêt.

· Versement des intérêts excédentaires pour rémunérer les dépôts effectués en compte courant par les associés.

2- Charges au profit de tiers par rapport à l'entreprise 

«  Il est à priori tout à fait anormal et donc impensable qu'une entreprise puisse prétendre en charge des frais exposés dans l'intérêt des tiers »^58(*).

En effet, on peut citer comme avantages accordés à des tiers :

· Les cadeaux de touts nature effectués au profit de personne n'ayant pas de relation d'affaire avec l'entreprise^59(*) comme par exemple le manteau de fourrure offert à l'épouse d'un fournisseur^60(*).

· Les avances sans intérêts consentis à un tiers.

· Les abandons de créances.

B- La renonciation au profit 

La théorie de l'acte anormal de gestion peut conduire également à la prise en compte des profits que l'entreprise aurait pu faire et aux quels elle a renoncé pour des raisons étrangères à son propre intérêt.

La renonciation à un bénéfice peut être au profit des membres de l'entreprise ou au profit de tiers.

1- Renonciation au profit des membres de l'entreprise

L'acte anormal, dans ce cadre, pourra résulter soit de l'absence d'une contre partie à la fourniture d'un bien ou d'un service, soit aussi d'une contre partie insuffisante.

En effet, pour le premier cas, tout acte effectué par l'entreprise au profit des dirigeants, des associés, du personnel ou autre membre de l'entreprise est présumer avoir une contre partie, par conséquent l'entreprise ou la société doive apportée la preuve que la renonciation au profit a été consentis dans son propre intérêt même si cette renonciation bénéficie aux dirigeants ou à un autre membre de l'entreprise, a défaut il y a présence d'acta anormal de gestion qui put être présenté comme :

· L'octroi d'avances sans intérêt a un associé.

· L'octroi non justifié par l'intérêt social par une société à son président directeur général d'un prêt sans intérêt.

L'anormalité de l'acte peut provenir aussi d'un profit insuffisant, à cet égard l'administration fiscale doit établir l'insuffisance de la contre partie, ainsi donc réintégré en recettes ou en plus-value la différence entre le prix demandé et le prix normal du bien.

A ce niveau, SERLOOTEN Patrick prévoit que la renonciation à un bénéfice se rencontre le plus souvent sous la forme :

· D'une vente par la société d'un bien de l'entreprise pour un prix inférieur à la valeur vénale

· D'un loyer insuffisant reçu par la société^61(*)

· D'une cession des éléments de l'actif à leur valeur comptable nette alors que la valeur vénale est supérieure^62(*).

2- Renonciation au profit des tiers par rapport à l'entreprise

Les opérations anormales effectuées par l'entreprise peuvent être réalisé :

· En renonçant aux intérêts d'une créance

· En abandons ont créance

· En ne faisant pas rémunérer certaines prestations ou encore en ne vendant pas pour un prix suffisant.

· En louant contre un loyer insuffisant ou en échangeant contre un bien de moindre valeur.

Mais le caractère anormal de l'opération peut être justifié par l'intérêt de l'entreprise.

A cet égard, il convient de définir la notion du groupe des sociétés, ainsi ce dernier est composé généralement d'une société et des filiales, en effet, les relations au sein du société mère et ces filiales comprennent bien souvent l'octroi des subventions, des aides, des prêts sans intérêts et d'abondons des créances.

« Mais il faut immédiatement souligner que, dans un groupe, l'intérêt individuel de la société mère se confond assez souvent avec l'intérêt du group, ce qui n'est pas le cas pour les opérations réalisées par les filiales. Il faut donc, en pratique, introduire une nuance, pour l'appréciation de l'acte anormal, entre les opérations réalisées par les filiales et les opérations exécutées par la société mère »^63(*)

Par conséquent, la jurisprudence estime d'une manière générale que les avantages consentis par une mère et sa filiale correspondent, en principe, à une gestion commerciale normale.

Il en ressort qu'un acte anormal de gestion existe dans le cadre d'un groupe à partir du moment où la société mère n'agit que dans son seul intérêt au détriment de celui de sa filial^64(*).

* ⁵⁷ FERCHICHI (MM), Le principe de la liberté de gestion de l'entreprise, Op.cit, P54

* ⁵⁸ SERLOOTEN (P), Droit fiscal des affaires, Op.cit, P37

* ⁵⁹ THABET (K), Le dictionnaire de la fiscalité Tunisienne, édition CLE, 2001, P12

* ⁶⁰ C.E, 18 Décembre 1974, rapporté par PLAGNET Bernard, P183

* ⁶¹ SERLOOTEN (P), Droit fiscal des affaires, Op.cit, P36

* ⁶² BEN MABROUK (R), Acte anormal de gestion : théorie jurisprudentielle, mémoire de fin d'étude pour l'obtention de la maîtrise en science comptable, ISG Sousse, 2002-2003, P31

* ⁶³ PLAGNET (B), Gestion et droit, Paris, édition Dalloz, 2000, P184

* ⁶⁴ DIBBICHI (M), Le principe de la non immixtion dans la gestion des entreprises, Op.cit, P40