Le principe de la liberté de gestion fiscale des entreprises

Chapitre 1 : Fondement du principe de la liberté de gestion fiscale des entreprises 

Il est à signaler qu'on ne peut trouver aucun texte fiscal qui met en évidence le principe de la liberté de gestion, vu que ce principe est supposé être érigé par les textes généraux de droit relatifs à l'organisation de la vie économique d'une manière générale et le commerce d'une manière particulière^12(*).

En effet ce principe est déduit d'un principe d'une portée beaucoup plus générale à savoir le principe de la liberté du commerce et de l'industrie.

En Tunisie, le principe de liberté de gestion résulte de la combinaison de différentes dispositions juridiques de valeur inégale. Pour cet effet, on va étudier le fondement législatif de ce principe (Section 1) avant d'aborder les fondements légaux (Section 2).

Section 1 : Les fondements législatifs du principe

Au regard de la législation applicable aux sociétés commerciales, on ne retrouve aucun texte juridique qui reconnaît d'une manière claire le principe de la liberté de gestion du contribuable.

Par conséquent, il est légitime de s'intéresser à la constitution où la liberté occupe une place assez importante, d'où on parle de fondement constitutionnel (Paragraphe1) de plus il est plausible de lui rechercher un fondement légal (Paragraphe 2).

Paragraphe 1 : Le fondement constitutionnel

En droit Tunisien, on ne retrouve aucune consécration claire de ce principe aussi bien dans le droit des sociétés que dans les autres branches de droit, de même au niveau de la constitution qui n'a pas à son tour mentionné la liberté de gestion de l'entreprise.

A cet égard, le silence de la par de la constitution ne doit pas être interpréter dans le sens de l'exclusion de ce principe mais plus tôt une consécration implicite du principe.

En effet, la liberté en générale est fortement protégé par la constitution, de ce faite la législation constitutionnelle consacre la liberté en tant que règle générale qu'elle doive être respecté par tous, y compris par l'administration.

En se référant aux articles de la constitution, ont insisté sur l'importance de la liberté sous prétexte que les hommes sont naturellement dans un état de parfaite liberté. C'est à cet effet que le législateur tunisien, à cause de sa conscience absolue de l'importance de la liberté surtout dans la domaine du commerce, à consacré explicitement le principe de la liberté de commerce et de l'industrie dans le cadre de la constitution de 1959, et bien avant même dans le pacte de 1875 et dans la constitution de 1861 qui « Consacraient explicitement et pour la première fois en Tunisie, la liberté de commerce et de l'industrie ».

En revanche, l'article 4 de la constitution dispose que « La devise de la République est : Ordre, liberté, justice ». On ajoute aussi l'article 8 qui énonce « Les libertés d'opinion, d'expression, de presse, de publication, de réunion et d'association sont garanties et exercées dans les conditions définies par la loi ».

Que l'on n'oublie pas l'article 7 qui dispose que « Les citoyens exercent la plénitude de leurs droit dans les formes et condition prévues par la loi ».

La combinaison de ces différents articles témoigne l'importance de la liberté fournie par la constitution, en d'autre terme, la législation constitutionnelle considère la liberté en tant que règle générale.

D'après la consécration implicite et explicite fournie par le législateur tunisien figure le principe de la liberté de gestion des entreprises.

Selon ce principe, dont on ne trouve pas non plus de consécration explicite en droit Français, et qui à pour fondement essentielle à part le principe de la liberté de commerce et de l'industrie, sa consécration par la jurisprudence fiscale, et surtout, par le Conseil d'Etat français dans un arrêt de principe de 7 Juillet 1958, qui a affirmé que « Le contribuable n'est jamais tenu de tirer des affaires qu'il traite le maximum de profit que les circonstances lui auraient permis de réaliser », les entreprises sont donc libres de leur gestion, cette liberté s'entendant au droit accordé aux chefs d'entreprises de faire de mauvaises affaires dans l'intérêt de leur exploitation ils ne sont donc pas tenus de tirer de celle-ci le maximum de profit.

La question qui se pose alors de savoir si la loi a pris en compte le caractère libéral de la constitution tunisienne pour reconnaître la liberté des individus dans tous les domaines et spécialement en matière de gestion de l'entreprise.

* ¹² MEZGUENI (M),  Le juge fiscal et le principe de liberté de gestion des entreprises, Mémoire en vue de l'obtention de D.E.A en droit fiscal, Faculté Juridique Politique et Social de Tunis, Février 2006, P5