Le principe de la liberté de gestion fiscale des entreprises

Introduction Générale

Loin de constituer une matière rude et compliquée, la fiscalité est une matière particulièrement intéressante. Elle constitue, tout d'abord, un champ d'intérêt pour de nombreuses disciplines. L'économiste ne peut la négliger compte tenu de son importance dans le circuit économique et de son caractère d'outil de politique. Elle concerne au premier chef le comptable et le gestionnaire, d'une part parce que la fiscalité des entreprises trouve sa source dans leur comptabilité et implicitement dans les actes de gestion, et d'autre part parce que la gestion de cette fiscalité constitue bien souvent une dimension décisive de la gestion de l'entreprise en générale. Elle constitue en outre un champ de recherche sans fin pour les juristes, qui disposent d'une matière en perpétuel renouvellement et qui présente parfois de nombreuses complications.

Ainsi l'intégration de la variable « fiscalité » au niveau de la gestion est devenue aujourd'hui une préoccupation majeure des gestionnaires autant qu'une nécessité pour satisfaire aux nombreuses obligations que le droit fiscal met à la charge de l'entreprise.

En effet le droit fiscal, intervient fréquemment dans les choix et les stratégies gestionnaires de l'entreprise. Il peut en effet encourager des choix, en attachant des avantages particuliers à certaines rationalités, en sanctionnant fiscalement des comportements qu'il jugerait « déviants »^1(*).

Ainsi le gérant de l'entreprise, dans le cadre de la gestion de son exploitation, est libre de conduire les affaires sociales comme il l'entend. Pour prendre ces décisions et accomplir les actes qui en découlent, en vertu de son pouvoir de direction, il jouit, en principe d'une entière liberté, quitte ensuite à en supporter, le cas échéant, la responsabilité sur le plan commercial, fiscal....^2(*) Ç'est ainsi qu'apparaît le principe de la liberté de commerce et de l'industrie.

Toutefois ce principe stipule que tout personne soit libre de créer une entreprise, d'exercer la profession de son choix, de là découle le principe de la liberté de gestion des entreprises. Ce principe implique que le contribuable, maître de son affaire a toute la latitude de fixer à son gré les stratégies et politiques opérationnels, commerciales et financières de son entreprise.

C'est à cette effet que le législateur tunisien, à cause de sa conscience absolue de l'importance de la liberté , surtout dans le domaine du commerce, et de son rôle dans la réalisation du développement économique espéré, puisque c'est finalement cette liberté qui incite les hommes à travailler et les encourages à créer et à produire, à consacrer explicitement le principe de la liberté de commerce et de l'industrie dans le cadre de la constitution de 1959, et bien avant même dans le pacte de 1857 et dans la constitution de 1861 qui «  consacraient explicitement et pour la première fois en Tunisie, la liberté de commerce et de l'industrie »^3(*).

Au nombre des composantes de ce principe, dont on peut déduire la consécration implicite par le législateur tunisien de par sa consécration explicite, figure le principe de la liberté de gestion des entreprises.

Selon ce principe, on ne trouve plus de consécration explicite en droit français, qui a pour fondement essentiel le principe de la liberté de commerce et de l'industrie.

De ce faite, le Conseil d'Etat français dans un arrêt de principe de 7 juillet 1958, à affirmé que «  le contribuable n'est jamais tenu de tirer des affaires qu'il traite le maximum de profit que les circonstances lui auraient permis de réaliser »^4(*).

Les entreprises sont donc libres de leur gestion, cette liberté s'entendant au droit accordé aux chefs d'entreprise de faire de mauvaises affaires dans l'intérêt de leurs exploitations, ils ne sont donc tenus de tirer de celle-ci le maximum de profit.

Par ailleurs, l'administration n'a pas à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise, elle est chargée seulement de collecter l'impôt sur la base du bénéfice réalisé par les entreprises au nom de l'Etat et de vérifier que les contribuables ne fraudent pas la loi en voulant diminuer artificiellement le poids de l'impôt par le biais de la fraude et de l'évasion fiscale.

Il est à noter, ainsi, que la majorité de la jurisprudence et de la doctrine considère l'évasion fiscale comme un moyen licite pour se soustraire à l'impôt.

En effet, l'évasion fiscale est le faite d'éviter partiellement ou totalement la charge fiscale tout en respectant la loi et en évitant de violer les dispositions légales. C'est un moyen licite d'évitement de l'impôt.

Alors que la fraude fiscale consiste à échapper au paiement de l'impôt, à donner une fausse présentation de la vérité ou une interprétation erronée^5(*).

Toutefois, la différence entre la fraude fiscale et l'évasion fiscale réside dans le faite que la première est une violation du droit, elle se déroule dans le cadre de la loi.

Tandis que le second est un abus de droit, se présente sous forme de construction comptable ou juridique raffinée^6(*).

Ainsi, le contribuable habile et le contribuable fraudeur poursuivent un même but : C'est l'évitement partiel ou total de l'impôt mais en utilisant des procédés différents.

En effet, si le contribuable fraudeur viole sciemment une règle légale claire, le contribuable habile cherche uniquement à profiter soit d'une imprécision, soit d'une lacune de la loi sans chercher à la violer, il ne s'agit donc pas pour le contribuable habile d'enfreindre la loi, c à d de ne pas respecter les prescriptions de la loi, mais plutôt de faire disparaître la matière imposable sous des habillages plus ou moins sophistiqués^7(*).

Par ailleurs, face à la lourdeur de leur charge fiscale, les entreprises essayent souvent de se soustraire au maximum du paiement de l'impôt.

Cette évasion peut parfois révéler un caractère illicite, tel est le cas de l'abus de droit qui constitue un cas de fraude fiscale et de l'acte anormal de gestion.

A cet égard, en matière fiscale, très originalement l'abus de droit consiste donc à établir une convention apparemment régulière mais qui ne correspond pas à la volonté réelle des parties dans la mesure ou elle n'a été conclue que dans le but, si non d'échapper totalement à une imposition plus lourde, du moins d'y obvier partiellement^8(*).

Alors que, la théorie de l'acte anormal de gestion, est à l'origine une construction jurisprudentielle peut être définie comme étant l'acte qui met une dépense ou une perte à la charge de l'entreprise ou qui prive cette dernière d'une recette, sans qu'il soit justifié par les intérêts de l'exploitation^9(*). Toutes opérations juridiques non conformes à l'intérêt de l'entreprise qui les a exécutés seront ainsi considérées comme anormales.

D'après ce qui précède, on constate que l'administration n'a pas le droit à s'immiscer dans la gestion de l'entreprise, et que cette dernière possède toute la liberté de chercher les voies les moins onéreuses pour payer le moins d'impôt possible.

Ainsi donc, le problème qui se pose ici est de savoir qu'elle est l'étendu du principe de la liberté de gestion des entreprises en matière fiscale ?

Il convient pour répondre à cette problématique de préciser le fondement et les manifestations du principe (Partie 1) avant de démontrer que ce principe n'est pas absolu, et qu'il subit certaines limites (Partie 2)

Première partie

L'affirmation du principe de la liberté de gestion fiscale des entreprises

PARTIE 1 : L'AFFIRMATION DU PRINCIPE DE LA LIBERTÉ DE GESTION FISCALE DE L'ENTREPRISE

L'administration n'est pas un contrôleur de gestion ; de là découle le principe de non immixtion dans la gestion des entreprises^10(*), de ce faite, cette dernière à des organes de gestion et de direction qui sont souverains, par conséquent, ils ont le pouvoir et le droit de prendre les mesures et les décisions utiles à l'activité de l'entreprise, ils sont les maîtres de sa gestion.

Ce pendant l'administration fiscale n'a pas le droit d'intervenir dans la gestion des entreprises.

En effet, la recherche de la voie la moins imposée fiscalement est le but de tout contribuable gestionnaire qui aspire à la satisfaction de l'intérêt social de son entreprise.

La nécessité de bien gérer ses affaires est une condition de survie et de développement pour l'entreprise. Pour cela, l'entreprise doit apprendre à bien gérer l'impôt, ce qui n'est absolument pas répréhensible au regard de la loi.

Bien gérer ses impôts ne signifie pas en effet se mettre en infraction avec la législation^11(*).

Nul doute que le choix de la voie la moins imposée passe nécessairement par la reconnaissance au profit du contribuable de principe de la liberté de gestion de l'entreprise. L'affirmation claire de cette liberté s'appuie sur des fondements qui méritent d'être précisés (Chapitre premier) pour bien cerner par la suite les diverses manifestations de ce principe (Chapitre deuxième)

* ¹ AYARI (M-S), Fraude et évasion fiscale, l'expert n°89-90, P.14

* ² Bruno (A), Gestion et droit, Edition Dalloz, P.177

* ³ BEN MRAD (H) : le principe de liberté de commerce et de l'industrie, thèse de doctorat, faculté de droit et des sciences de Tunis 1998, P.42

* ⁴ CE de 7 juillet 1958, req. N°35977

* ⁵ AYARI (M), Fraude et évasion fiscale, similitudes et particularités, l'expert N°89-90, Juin 2002, P.14

* ⁶ Ibid

* ⁷ COLLETTE (PH), Privilégier l'intérêt fiscal ou l'intérêt économique ? Droit et gestion de l'entreprise, mélange en l'honneur du Doyen PERCEROU (R), vuibert gestion, Paris 1993, P.28

* ⁸ CADIET (L), Regards sur la fraude fiscale, economica, Paris 1986, P.85

* ⁹ CE, 5 Janvier 1965, concl. Poussière (M), J-CL, éd. technique, fasc. 226-2

* ¹⁰ COZIAN (M),  Les grands principes de la fiscalité des entreprises, Edition LITEC, P92

* ¹¹ COLLETTE (C), Gestion fiscale des entreprises, Edition ELLIPSES, 1998, P22