Gestion automatisée des prestations sociales à l'INSS Goma: cas de paiement des rentes liées aux risques professionnels

II.1.2 Services couverts par la sécurité sociale

A. Les Allocations familiales

Tout travailleur a droit mensuellement à des allocations familiales au profit de ses enfants en charges. Ces allocations sont à charge de l'employeur et sont payées en même temps que le salaire.

Comme il en est ainsi, certains d'entrent -eux sont tentés lors de l'engagement du personnel à favoriser les travailleurs célibataires ou ceux qui ont très peu d'enfants à leurs charges, diminuant ipso facto la charges des allocations.

Cela fait que les pères de famille nombreuse sont désavantageux et ont difficile à trouver un emploi, alors que ce sont eux qui en ont le plus besoin.

Cette situation règne encore sauf dans les pays où s'applique déjà une pratique plus équitable appelée le système de compensation.

A cet effet, l'INSS organise une caisse de compensation dans laquelle les employeurs doivent verser les allocations familiales qui leur sont exigées avant le paiement des salaires aux travailleurs sauf convention contraire.

En définitive, les employeurs paient donc des allocations en fonction du nombre d'enfants de ceux-ci ; Ce qui est équitable.

Notons que le montant des allocations familiales avant été fixé par la loi avant 1995 en RDC. Celui- ci était de 57.69 NZ/jour et par enfant. Néanmoins, ce montant varie d'une entreprise à une autre.

B. Les risques professionnels

1° Définition

Un risque professionnel est une maladie ou un accident survenu pendant travail ou par l'exécution même du travail.

a. La maladie professionnelle

Une maladie professionnelle est celle contractée par le travailleur à la suite d'une très longue exposition, pendant plusieurs années souvent à des agents nocifs comme le gaz, la vapeur, la poussière et les produits chimiques dans l' exécution de sa tâche^12(*).

En guise d'exemple, nous pouvons citer les maladies pulmonaires, pneumoconioses, détérioration de, dermatose, tuberculose, hépatite, etc.

b. L'accident de travail

On considère comme accident de travail un sinistre survenu subitement à un travailleur par le fait ou à l'occasion du travail^13(*).

c. L'accident de trajet

Un accident de trajet est celui survenu sur le trajet normal emprunté par le travailleur pour aller de sa résidence ordinaire au lieu de travail sans que ce trajet soit interrompu^14(*).

Est assimilé à un accident de trajet celui survenu au travailleur pendant le voyage dont les frais sont supportés par l'employeur.

2° Répartition des risques professionnels

Lorsque le travailleur est dans l'impossibilité de fournir le travail par suite de maladie ou d'accident, il conserve le droit, pendant toute la durée du suspension du contrat, au 2/3 de la rémunération des allocations familiales et aux droits et avantages contractuels en nature. Les prestations à charge de l'INSS conformément à l'ordonnance-loi n° 68/490 du 20 décembre 1968, art 21 modifiant le décret-loi du 29 juin 1961 sont :

§ Les soins médicaux ;

§ Les indemnités journalières en cas d'incapacités temporaires ;

§ Rente et allocation en cas d'incapacité permanente( totale ou partielle) ;

§ Rente des survivants^15(*).

* ¹² Pascal KASANGADJO: Cours de Législation sociale, G2 Finances, inédit, ISC,Goma,2000

* ¹³ Pascal KASANGANDJO ; opcit p24

* ¹⁴ Idem

* ¹⁵ Code du travail: Textes revus et corrigés, codicec 1990 p12