Gestion automatisée des prestations sociales à l'INSS Goma: cas de paiement des rentes liées aux risques professionnels

II.1 PRESENTATION DE L'INSS

L'INSS est une entreprise étatique créée depuis 1961 par le décret-loi du 29 juin 1961 sur l'organique de la sécurité sociale. Son activité s'étend sur l'ensemble du territoire national en RDC.

Cette institution s'occupe de la redistribution financière en effectuant des prélèvements d'une part et en redistribuant des fonds entre différents bénéficiaires.

II.1.1 Ressources de l'INSS

1°Les cotisations des membres

Les cotisations des membres affiliés à l'INSS sont calculées sur la rémunération des travailleurs et versées trimestriellement à l'INSS.

Tout employeur doit verser à l'INSS une cotisation totale de 8.5% de l'assiette de cotisation dont 5% au compte de l'employeur et 3.5% au compte de l'agent.

L'assiette de cotisation est le montant de la rémunération, les soins de santé, les allocations familiales légales et les indemnités diverses non comprises^11(*).

Notons que la quote-part patronale( de l'employeur) fait partie de ses charges sociales, tandis que la quote-part ouvrière( du travailleur) est retenue à la source lors du paiement mensuel du salaire.

Formule de cotisation = R * 8.5/ 100

R : étant le montant total pris en considération pour le calcul des cotisations( l' assiette de cotisation) .

2° Le revenu du patrimoine mobilier de l'INSS

L'INSS est la première institution de la RDC qui a affecté la plus grande partie de ses ressources dans le capital immobilier( principalement dans les immeubles).

Ce patrimoine immobilier mis en location produit des revenus locatifs très considérables faisant également partie des ressources de l'INSS : c'est une façon pour l'INSS de fructifier les cotisations de membres en attendant leur redistribution.

3° Intervention de l'Etat

L'Etat est appelé à intervenir pour subventionner l'INSS. Cette intervention de l'Etat fait partie des charges sociales engagées par l' Etat au profit de l' INSS.

NB : Comme service public, l'INSS jouit de certaines prérogatives :

§ La mise en demeure

§ Saisies administratives des biens des employeurs insolvables et le recours à la force publique et majorations en cas de retard.

4° Autres ressources exceptionnelles

L'INSS peut également recourir aux emprunts et créer d'autres ressources exceptionnelles.

* ¹¹ Van LIERDE chr: opcit,p7