L'infraction politique en droit pénal camerounais

Paragraphe II : Le tribunal militaire

Avant la proclamation de l'indépendance, une loi du 22 mai 1959 avait donné au gouvernement le pouvoir d'établir par décret là où il le jugeait nécessaire, des Cours criminelles spéciales en cas de « troubles répétés portant atteinte à l'ordre public ».

Mais le législateur va surtout mettre l'accent sur une justice militaire d'exception dont l'importance ne va cesser de s'accroître au fil des ans.

Créé par l'ordonnance n° 72/5 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire militaire, modifié par la loi n° 87/9 du 15 juillet 1987 elle-même modifiant l'ordonnance n° 72/20 du 28 septembre 1972, le tribunal militaire a une compétence et une composition particulières. Cependant, depuis la loi n° 90/048 du 19 décembre 1990, sa compétence a largement été élaguée.

A- LA COMPOSITION DU TRIBUNAL MILITAIRE

De manière classique, nous examinerons sa composition au Siège (1) et au Parquet (2) ; le Greffe étant composé d'un greffier en chef et d'un ou plusieurs greffiers civils ou militaires.

1- Au Siège

Le tribunal militaire comprend :

Un président et un ou plusieurs vice-présidents qui peuvent être soit des magistrats militaires, soit des magistrats de l'ordre judiciaire, soit des officiers supérieurs des forces armées.

Deux assesseurs titulaires et leurs suppléants, ayant voix délibérative qui peuvent être soit des magistrats de l'ordre judiciaire, soit des officiers ou sous-officiers des forces armées. Toutefois, l'un des assesseurs titulaires sera toujours un membre des forces armées^66(*).

Un ou plusieurs juges chargés d'instruire les affaires nécessitant une information préalable.

Toute affaire soumise au tribunal militaire est jugée par le président ou un vice-président assisté de deux assesseurs. En cas d'empêchement, le président est remplacé par le magistrat de l'ordre judiciaire ou l'officier des forces armées le plus ancien dans le grade le plus élevé. Pour connaître d'une affaire, le juge militaire doit avoir au moins le grade de l'inculpé le plus gradé. Un juge militaire ayant le grade de capitaine dans l'armée ne peut pas valablement connaître d'une cause dans laquelle l'inculpé a le grade de colonel, compte tenu de la subordination hiérarchique rigide dans l'armée, l'inculpé haut gradé pourrait donner des ordres au juge militaire moins gradé, et ce dernier obligé d'obéir quelque soit la circonstance^67(*).

2- Au Parquet

Cette section du tribunal militaire comprend un Commissaire du gouvernement et un ou plusieurs substituts, magistrats de l'ordre judiciaire ou magistrats militaires ou le cas échéant officiers des forces armées chargés de soutenir l'action publique.

Le Commissaire du gouvernement a un rôle identique à celui du procureur de la République près les tribunaux de droit commun.

Les membres du tribunal militaire sont nommés par décret, et sa compétence est bien définie.

* ⁶⁶ Cela permet d'émettre un avis averti sur les questions militaires.

* ⁶⁷ Sockeng (R) ; cours magistral des « institutions judiciaires », université de Dla, fsjp, niv.I, 2001-2002