Liberté de circulation et d'établissement dans l'UEMOA

PARAGRAPHE II : LE MAINTIEN DES MESURES RESTRICTIVES

Aux termes des articles 91 et 94 du traité de l'UEMOA, les Etats membres peuvent maintenir des restrictions à la liberté de circulation et d'établissement dès lors que celles-ci sont justifiées par des raisons d'ordre public, de sécurité publique, de santé publique ou par toute autre raison d'intérêt général. Cette option devait constituer cadre légal accordé aux Etats membres pour se soustraire à toute mesure portant atteinte à leurs intérêts. Cependant, en violation de toutes les règles établies en la matière, certaines restrictions sont maintenues, alors que d'autres ont été adoptées bien après l'entrée en vigueur du traité.

Les exemples des restrictions au séjour (A) et de la préférence nationale dans les emplois (B) viennent à point nommé pour étayer ces allégations.

A- LES RESTRICTIONS AU SEJOUR

Certains Etats de la sous région maintiennent des règles qui limitent le droit au séjour des ressortissants communautaire.

Parmi les diverses formes que peuvent revêtir ces restrictions, nous voulons nous appesantir sur la carte de séjour. Il s'agit d'un document renouvelable délivré à certains étrangers dans des conditions déterminées légalement, afin d'autoriser ces derniers à séjourner pendant une certaine durée dans le pays d'accueil et éventuellement y travailler. Le constat est que certains Etats imposent la possession de ce document aux ressortissants communautaires alors que d'autres ne le font pas.

Il est vrai que la carte de séjour, en permettant de renseigner sur les flux migratoires dans le pays, répond à des besoins de sécurité intérieure. Cependant, le problème se pose lorsque la carte de séjour est instituée non pas pour des besoins sécuritaires mais plutôt pour répondre à des objectifs mercantiles ou freiner l'afflux d'étrangers dans un Etat. C'est la situation qui s'est présentée en Côte d'Ivoire où l'établissement de la carte de séjour répondait à l'origine à la nécessité de renflouer les caisses d'un Etat plein tourment économique^165(*).

Dans de telles conditions les abus se multiplient, les dérives ne se comptent plus ; et c'est la liberté de circulation et d'établissement qui s'en trouve restreinte. C'est à cause de ce bilan négatif, que les autorités ivoiriennes ont décidé de la suppression de la carte de séjour pour les ressortissants de la CEDEAO par le biais de l'ordonnance 2007-604 du 8 Novembre 2007^166(*).

Quoi qu'on puisse dire sur les dividendes politiques de cette décision du Président ivoirien, elle demeure un pas important vers l'effectivité de la liberté de circulation et d'établissement dans la CEDEAO et donc dans l'UEMOA. Il serait bon que des pays comme la Guinée Bissau où la carte de séjour est encore en vigueur s'inspirent de l'exemple ivoirien.

A côté des restrictions au séjour, on observe parfois la mise en oeuvre de la préférence nationale dans l'accès aux emplois.

* ¹⁶⁵ - Voir « Cartes de séjour en Afrique : la Guinée Bissau aussi ».

Source : http:// www.lefaso.net/spip.php? article 26925 consulté le 04/07/08.

Rappelons que la carte de séjour avait été instituée pour la première fois en 1990 par voie réglementaire à l'occasion des grandes réformes initiées par le premier ministre de l'époque ALASSANE DRAMANE OUATTARA. Son institution avait été confirmée par la loi n°90-437 du 29 Mai 1990 relative à l'entrée et séjour des étrangers en Côte d'Ivoire.

* ¹⁶⁶ - « Gbagbo veut supprimer la carte de séjour »

Source : http:// www.afrik.com/article12791.html consulté le 04/07/08

ASSOUMANE (Bamba), « Côte d'Ivoire : suppression de la carte de séjour » in NORD SUD QUOTIDIEN du 9 Novembre 2007.

Source : http:// www.allafrica.com/storie/200711090903.htlm consulté le 04/07/08

C'est le 28 Octobre 2007 que le Président ivoirien LAURENT GBAGBO évoque devant les ressortissants burkinabé, pour la première fois sa volonté de supprimer la carte de séjour. Il a justifié cette mesure par le fait que ce document ne fournissait plus assez d'argent dans les caisses de l'Etat et induisait des fraudes sur la nationalité ivoirienne. Très vite, une commission de réflexion sur la carte de séjour fut mise en place et chargée de travailler à la réalisation de cette promesse. C'est sur la base de travaux de ladite commission qu'il a été décidé de la suppression pure et simple de la carte de séjour pour les ressortissants de la CEDEAO. Ceux-ci devraient être autorisés à circuler avec leur carte consulaire ou tout autre document d'identité établi par le pays d'origine et faisant fois du caractère non national. Même si on peut se réjouir de cette mesure qui contribue à l'effectivité de la liberté de circulation et d'établissement, on ne peut taire les craintes qu'elle suscite. Outre le fait que cette suppression brutale ne mettra pas fin à la fraude sur la nationalité ivoirienne, il se pose la question de la comptabilisation des flux migratoires. En effet, la carte de séjour permettait de renseigner sur le nombre d'étrangers résidents en Côte d'Ivoire (même si les chiffres ne rendaient pas totalement compte de la réalité, ils avaient au moins le mérite d'exister). Quand on sait que tous les étrangers nouvellement admis dans un pays n'ont pas tous acquis le réflexe de se présenter à leur ambassade pour se faire recenser, on se demande si toutes les mesures ont été prises pour assurer la fiabilité des chiffres qui seraient éventuellement fournis par les Etats d'origine. Il aurait fallu trouver un système de coordination entre les Etats avant d'envisager la suppression de ce document d'identification. C'est le lieu d'inviter les institutions communautaires à se prononcer sur la légalité des cartes de séjour nationales (afin que les populations des Etats dans lesquels elles n'existent pas ne se sentent pas lésés par rapport aux autres) et surtout de mettre en place un programme en vue de leur suppression. Cela passe bien sur par le renforcement des contrôles aux frontières, l'informatisation des systèmes de comptabilisation des flux migratoires, etc.