Liberté de circulation et d'établissement dans l'UEMOA

SECTION II : L'EXTENSION DE LA LIBERTE DE CIRCULATION ET

D'ETABLISSEMENT AUX AUTRES RESSORTISSANTS

Le traité de l'UEMOA envisage l'extension de la liberté de circulation et d'établissement à des personnes qui ne sont pas nécessairement des travailleurs.

Certaines pourraient en bénéficier en raison de leur qualité de membre de la famille du travailleur migrant (paragraphe I), alors que les autres se verraient accorder des droits nonobstant leur qualité d'inactifs (paragraphe II).

PARAGRAPHE 1 : LA RECONNAISSANCE DE DROITS AUX

MEMBRES DE LA FAMILLE DU TRAVAILLEUR

MIGRANT

Aux termes de l'article 91 paragraphe 2a du traité, « selon la procédure prévue au paragraphe 2, le conseil adopte les règles précisant le régime applicable aux membres de la famille des personnes faisant usage de ces droits ».

L'idée est que, reconnaître des droits aux membres de la famille des travailleurs migrants permet de « faciliter l'intégration de ceux-ci et donc finalement de stimuler la circulation »^27(*).De plus, un régime restrictif à l'encontre des membres de la famille du travailleur pourrait dissuader celui-ci d'entreprendre l'exercice d'une activité en dehors de son Etat d'origine ; il s'agirait là d'un « moyen détourné mais efficace de priver la liberté communautaire de tout son attrait »^28(*).

Qu'entend- t-on par membre de la famille du travailleur migrant ? (A). A quelles conditions ces derniers peuvent-ils jouir des droits consacrés ? (B).

A- LA NOTION DE MEMBRE DE LA FAMILLE DU TRAVAILLEUR

MIGRANT

A priori, il est bon de signaler que rien n'empêche le membre de la famille du travailleur migrant de jouir de la liberté de circulation et d'établissement, s'il remplit les conditions exigées. Seulement, ce qui sera envisagé ici, c'est non plus la situation professionnelle de l'individu, mais surtout sa situation personnelle ou plutôt familiale.

Ce préalable acquis, il est légitime de se demander ce que l'on entend par membre de la famille du travailleur migrant. Ce point est d'autant plus important que la conception restrictive de la famille se limite à la famille nucléaire alors qu'une conception extensive irait bien au-delà. Vu que le conseil de l'UEMOA n'a pas encore statué sur cette question, il est bon de proposer le recours à une vision élargie de la notion. Celle-ci regrouperait sous le vocable famille, le conjoint, les descendants directs encore mineurs ou à charge, les descendants du conjoint, les ascendants directs à charge et ceux du conjoint ainsi que tout partenaire avec lequel partenaire avec lequel le ressortissant a une relation durable dûment attestée^29(*).

Cette conception extensive du membre de la famille est sans aucun doute liée à la volonté de stimuler et de développer la circulation et l'intégration dans l'espace communautaire. Une telle vision ne pourra que rencontrer l'adhésion du Conseil des Ministres de l'UEMOA dans la mesure où elle rejoint à divers égards la conception de la famille en Afrique.

Que dire des conditions de jouissance des droits consacrés ?

* ²⁷- SOUCHE (Audray), LIBERTE DE CIRCULATION DES PERSONNES ET CITOYENNETE EUROPENNE, mémoire de fin de cycle, Institut d'Etudes Politiques de Lyon, Université Lumière Lyon 2, 1999-2000, P.7.

Source : http: // doc-iep.unir-lyon2.fr /Ressources/Documents/Etudiants/Mémoires/MFE 2000/Souchea/thèse.html, consulté le 18/04/08.

* ²⁸- GAVALDA (Christian), et PARLEANI (Gilbert), op. cit. P. 178

* ²⁹- cette proposition n'est pas apparue ex nihilo; elle fortement inspirée de l'exemple européen tel que prescrit par la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004.