Liberté de circulation et d'établissement dans l'UEMOA

PARAGRAPHE II : DE LA LIBERTE D'ETABLISSEMENT A LA

LIBRE PRESTATION DES SERVICES

L'étude des rapports entre ces notions contribue dans le cadre de cette analyse à la spécification de la liberté d'établissement dans l'objectif ultime de parvenir à une meilleure perception du concept. Aussi démontrerons nous en quoi ces deux notions sont liées (A) avant de nous atteler à les dissocier l'une de l'autre (B).

A- DEUX NOTIONS LIEES

Aux termes de l'article 93 du traité de l'UEMOA, « les ressortissants de chaque Etat membre peuvent fournir des services dans un autre Etat membre dans les mêmes conditions que celles que cet Etat membre impose à ses propres ressortissants ». La libre prestation des services suppose donc l'exercice d'une activité non salariée contre rémunération par une personne établie dans un Etat membre au profit d'un bénéficiaire normalement établi dans un autre Etat membre.

Le droit communautaire offre de découvrir de nombreux points communs entre libre prestation de service et liberté d'établissement. Tout d'abord, les buts de ces libertés convergent : il s'agit d'aménager la meilleure implantation socio-économique dans le marché unique. La convergence s'observe ainsi du point de vue du champ d'application de ces deux libertés. Non seulement elles s'adressent aux mêmes types de bénéficiaires (personnes physiques et personnes morales) mais encore elles portent sur les mêmes catégories d'activités. En effet, en l'absence de toute définition de la notion de service émanant du traité, il est indiqué d'y voir notamment « les activités de caractère industriel, commercial ou artisanal et les activités des professions libérales »^95(*). Il s'agit là à n'en point douter des activités non salariées auxquelles fait référence l'article 92 qui concerne la liberté d'établissement.

Au surplus, on observera que la délimitation est parfois délicate entre la prestation de service et l'établissement. De fait, l'établissement et la libre prestation de services peuvent être deux vecteurs alternatifs d'une même activité économique. Une compagnie d'assurance peut par exemple, offrir le même type de police ; par prestation de services ou par une succursale locale. Or il est quelquefois difficile de savoir si les infrastructures d'une entreprise sur un territoire sont suffisantes pour qu'on puisse y voir un établissement^96(*). Ainsi, certains auteurs ont pu noter que « le cas des intermédiaires (qui doivent être indépendants pour qu'il y ait libre prestation des services) et demain, celui des guichets automatiques, montre que la frontière est tenue et mouvante, et qu'il existe, en droit communautaire, ce que l'on peut qualifier de zone grise entre établissement et libre prestation de service »^97(*). On relèvera enfin que la liberté d'établissement et la libre prestation de service sont généralement traitées ensemble par les auteurs.

Cependant, il est encore possible d'établir une démarcation entre ces deux notions.

* ⁹⁵ - Idem, P.140

* ⁹⁶ - Il est certain qu'il est difficile en pratique d'atteindre la masse de la clientèle qui réside dans un Etat sans y avoir un minimum d'implantation matérielle. C'est là tout le problème de la délicate délimitation entre liberté d'établissement et libre prestation de service.

* ⁹⁷ - GAVALDA (Christian), PARLEANI (Gilbert), Op.Cit, P.9