Liberté de circulation et d'établissement dans l'UEMOA

PARAGRAPHE II : LA PORTEE DU PRINCIPE DE NON

DISCRIMINATION

Il est aisé de comprendre que le principe de non discrimination traverse tout le droit communautaire et ne se limite pas à la seule circulation des personnes^89(*). Mais dans le cadre restreint qui est le nôtre, nous n'étudierons que le champ d'application (A) et les limitations du principe (B).

A- LE CHAMP D'APPLICATION DU PRINCIPE

Ratione materiae, le domaine d'application du principe de non discrimination peut être plus ou moins étendu. Il peut concerner tous les aspects de la libre circulation des personnes. L'article 91 paragraphe 1 évoque lui-même « la recherche de l'exercice d'un emploi ». Il convient d'emblée d'aborder la question de l'application du principe de non discrimination dans l'accès à l'emploi. Il en ressort que les conditions d'accès à l'activité doivent être les mêmes pour les ressortissants communautaires. Ainsi, les emplois auxquels accèdent les ressortissants communautaires ne doivent pas présenter un caractère de précarité qui n'existe pas pour les nationaux.

Une fois l'emploi occupé, l'égalité de traitement doit être assurée. C'est dire qu'il doit y avoir assimilation au national aussi bien dans les conditions de travail et de rémunération que dans celles de licenciement, de réintégration et de réemploi après chômage. Le ressortissant communautaire devrait même pouvoir prétendre aux libertés syndicales au même titre que les nationaux.

Le domaine d'application du principe de non discrimination peut s'apprécier également au regard de la nature des normes prescrites. Ainsi, eu égard de l'article 91 du traité de l'UEMOA, on peut affirmer que l'interdiction des discriminations fondées sur la nationalité s'impose en premier lieu aux autorités des Etats membres. Cette prohibition s'impose non seulement à l'action des autorités publiques mais également aux réglementations d'une autre nature visant à régler, de façon collective le travail, c'est-à-dire les conventions et autres réglementations collectives de travail. Dans une conception extensive, ce principe devrait également s'imposer aux autorités de l'UEMOA qui ont vocation à édicter des mesures applicables dans tout l'espace communautaire. Nonobstant ce vaste champ d'application, ce principe de non discrimination connaît des limites dont il importe de rendre compte.

B- LIMITES DU PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION

Nous n'évoquerons pas ici l'exception des emplois de la fonction publique ; elle sera entièrement traitée dans nos développements ultérieurs.

On peut évoquer comme principale limite, le fait que le principe de non discrimination ne s'applique pas à des situations purement internes à un Etat membre, du moins à celles qui ne présentent aucun point de rattachement avec une des situations pour lesquelles le droit communautaire a été conçu. Dès lors, le droit communautaire ne s'opposerait pas en principe à ce que les Etats membres traitent leurs propres ressortissants ou les situations nationales d'une manière moins favorable que les ressortissants d'autres Etats membres ou que des situations qui trouvent leur origine dans d'autres Etats membres. C'est dire que le problème de la discrimination à rebours reste posé.

Outre ce problème, il y a lieu de noter que l'interdiction de toute discrimination n'exclut pas une différenciation qui n'est pas justifiée par des raisons sérieuses tirées de la nature des choses. Une différenciation deviendrait ainsi légitime si elle se propose de réaliser un intérêt public de l'Etat, une question qui, vu de l'ensemble du droit communautaire, peut être considérée comme légitime. On note ainsi, qu'en dépit de son domaine particulièrement vaste, le principe de non discrimination laisse subsister certaines différenciations, notamment lorsque celles-ci sont aptes et nécessaires pour réaliser un intérêt légitime.

Au total, il convient de retenir que le principe de la libre circulation des personnes est l'un des piliers de l'intégration économique dans l'espace UEMOA. En permettant au ressortissant communautaire de quitter son Etat d'origine pour s'installer librement dans tout autre Etat membre de l'UEMOA, le principe facilite l'interconnexion entre les peuples. Le libre accès à l'activité tout comme son libre exercice sont les clés qui permettront un véritable déploiement de l'intégration économique dans la sous région.

Cette construction ne pourra être pleinement réalisée que si la libre circulation des personnes est complétée par la liberté d'établissement.

* ⁸⁹ - A titre d'exemple, on pourra noter que ce principe apparaît aussi dans la notion de libre établissement et dans celle de la libre prestation de services (nous le verrons plus loin)