II -Les contraintes tenant a l'environnement
institutionnel
24 Secteur industriel Formel A Madagascar, Enquête
Annuelle dans L'Industrie, page 54,1999.
A- Le cadre juridique
A la fiabilité et l'efficience du système
juridique et judiciaire, est étroitement liée la performance des
entreprises formelles. Elles ne détiennent ce caractère formel
que par le fait qu'elles sont sous sa coupole, qu'elles lui soient assujetties.
Aussi, il a pour rôle de garantir un environnement des affaires sain et
sécurisé en définissant et codifiant des règles
applicables à l'exercice des activités commerciales et en
résolvant les litiges relatifs à ces activités au travers
de juridictions spécifiques et compétentes. .Mais
l'efficacité du système juridique et judiciaire, par rapport
à ses finalités économiques, est encore discutable car
« Les années de dirigisme économique pendant lesquelles les
litiges étaient réglés par l'Etat malgache n'ont pas
permis aux Magistrats de développer une pratique du Droit Commercial
»25. Les insuffisances se rapportant à la longueur et la
complexité des procédures et au coût des formalités
ont, de façon générale, des conséquences non
négligeables sur les activités économiques.
Les difficultés et complications en matière de
constitution d'hypothèque, alors que « la plupart des banques
exigent des garanties de 100%, le plus souvent sous forme de
sûreté réelle »26 , sont de nature à
dissuader l'octroi de crédit. L'effet est le même pour
l'investisseur en bourse, si les conditions qui garantissent sa mise ne sont
pas réunies, il s'abstient.
De même, alors que les terrains, immeubles et chantiers
occupent 35% du capital des sociétés individuelles et 23% de
celui des sociétés et quasi-sociétés (SA,
SARL)27, le droit de la propriété foncière doit
assurer suffisamment de certitude dans la détention d'un titre, sinon la
valorisation des sociétés cotables en bourse ne pourra
qu'être infidèle à la réalité et l'octroi de
crédit à long terme pour les non cotables, rendu plus
difficile.
La mise en place du Guichet Unique des Investissements et du
Développement des Entreprises (GUIDE)28 vient combler
certaines de ces insuffisances. En effet, il a pour rôle de faciliter et
d'alléger les formalités administratives relatives à la
création d'entreprises, à l'investissement et au fonctionnement
de celle-ci (formalités administratives, fiscalité et visas de
25 Extrait de un marché boursier peut-il être
instituer à Madagascar.
26 Ibid.
27 Le Secteur Industriel Formel a Madagascar, MADIO
Juillet 1999, page19.
28 DSRP, page 74.
séjour).
Sur le plan judiciaire et administratif, comme dans la plupart
des pays Africains, il est à déplorer la gangrène de la
corruption qui, devenant systématique, est une difficulté de plus
qui s'ajoute à celles institutionnelles exposées plus haut.
Ainsi, selon une enquête menée en juillet 1999 par le projet
MADIO, « 36% des chefs d'entreprises ont été personnellement
sollicités par des fonctionnaires indélicats dans le cadre de
leurs activités. On y trouve, outre la police qui semble être la
plus affectée, le fisc et les douanes (respectivement18% et 11%), la
justice (14%) et les ministères sectoriels (13%) ». Aussi, si un
peu plus de publication de jurisprudence, quasiinexistante depuis les
années 70, peut aider au développement par les magistrats de
pratique de droit commercial et de droit des affaires, seule une réforme
du système juridique et judiciaire peut permettre d'arracher la mauvaise
herbe qui jonche les rails de l'économie malgache.
Sensible à la performance de ses entreprises et
conscient que tout ce qui touche à l'environnement des affaires et
connexes se répercute de façon évidente sur cette
performance, Madagascar, pour lutter efficacement contre la corruption, a
institué le Conseil Supérieur contre La Corruption
(C.S.L.C.C.)29. Le Bureau Indépendant Anti-Corruption
(BIANCO) est le résultat d'une de ses attributions d'élaborer des
textes relatifs à la création d'une agence anti-corruption.
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