L'intégration des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) dans l'économie mondiale par les APE (Accords de partenariat économique): leurre imposé ou ambition réaliste pour le développement ?

II.2. L'ACCORD DE COTONOU

Le 23 juin 2000, un nouvel accord de partenariat entre l'UE et les pays ACP est
signé à Cotonou (capitale du Bénin) pour une période de 20 ans et contient une

66 COMMISSION EUROPEENNE, Livre vert sur les relations entre l'UE et les pays ACP à l'aube du 21^ème siècle, op.cit.p.2.

67 La première option renvoyait au statu quo. Il s'agissait de continuer Lomé par l'extension de la dérogation obtenue auprès de l'OMC. La deuxième option revenait à fusionner Lomé et le SPG et impliquait de facto la disparition du volet commercial dans les relations futures ACP-UE dans la mesure où l'ensemble des PED auraient bénéficié des mêmes préférences non réciproques. La troisième option proposait une réciprocité commerciale globale et indifférenciée à travers une aire de libre échange signée entre l'UE et l'ensemble des pays ACP. La dernière option prévoyait une réciprocité différenciée sur la double base des niveaux de développement (PMA, non PMA) et du processus d'intégration régionale qui a été retenu. Voir : COMMISSION EUROPEENNE, Livre vert sur les relations entre l'UE et les pays ACP à l'aube du 21^ème siècle, op.cit.

68 LOGOSSAH, K., SALMON, J-M., SOLIGNAC, H-B., op.cit., p.18.

69 Ibid.

70 Ibid.

71 Ibid.

clause permettant sa révision tous les cinq ans. Le protocole financier qui est joint à l'Accord couvre une période de cinq années et indique le montant global des ressources qui sont allouées aux ACP par le biais du Fonds européen de développement (FED). Pour la période actuelle (le 10^ème FED, 2008-2013), il comprend 22,8 milliards d'euros destinés aux ACP⁷². L'accord de partenariat est centré sur l'objectif de réduction et, à terme, d'éradication de la pauvreté (article 1). L'Accord de Cotonou repose sur cinq piliers interdépendants, à savoir : une dimension politique⁷³, une approche participative⁷⁴, des stratégies de développement concentrées sur la réduction de la pauvreté, un nouveau cadre commercial dont l'APE est l'élément central (analysé en détail ci-après) ; une réforme et une rationalisation des instruments de la coopération financière⁷⁵.

II.2.1. Eclaircissement sur les APE tels que conçus par l'Accord de Cotonou

L'Accord de Cotonou se consacre en son titre II à la description de la coopération économique et commerciale prévue entre les deux parties de l'Accord. Alors que le chapitre 1 (article 34 et 35) expose les objectifs et principes de la coopération économique et commerciale, le chapitre 2 (article 36-38), quant à lui, se penche sur les modalités et procédures des nouveaux accords commerciaux. L'objectif explicite de la coopération économique et commerciale est de permettre aux pays ACP de « participer pleinement au commerce international » (article 34, §2) pour finalement « s'intégrer avec succès dans l'économie mondiale » (article 34, §1), tout en « encourageant leur développement durable et en contribuant à l'éradication de la pauvreté » (article 34, §1). L'Accord précise également que la coopération économique et commerciale « vise à renforcer les capacités de production, d'approvisionnement et commerciales des pays ACP ainsi que leur capacité à attirer les investissements » (Article 34, §3). En outre, l'Accord précise que la coopération ACP-UE devra être appliquée « en parfaite conformité avec les dispositions de l'accord instituant l'OMC (...) » (Article 34, §4).

72 Voir Site Internet : la programmation de l'aide européenne pour les pays ACP. Lien URL : http://www.acpprogramming.eu/wcm/index.php?lang=fr_FR

73 L'objectif du renforcement politique est une meilleure gouvernance -définie comme la gestion transparente et responsable des ressources publiques en vue de l'objectif d'un développement soutenable et équitable - parallèlement à une plus grande démocratisation des pays ACP. Voir : LOGOSSAH, K., SALMON, J-M., SOLIGNAC, H-B., op.cit., p.19.

74 L'approche participative vise à associer au partenariat la société civile et les acteurs économiques et sociaux.

75 Les instruments de Lomé ont été regroupés d'une part en une enveloppe regroupant toutes les aides non remboursables et d'autre part en une enveloppe fournissant des capitaux à risque et des prêts au secteur privé. Cette réforme s'accompagne d'un renforcement de la conditionnalité. En effet, comme Gwanaëlle Corre le précise dans son article, « les ressources financières seront allouées de façon plus sélective et plus flexible, en fonction des besoins spécifiques et de la performance du pays concerné ». Voir : CORRE, G. (ECDPM), op.cit., p.6.

L'Accord devra respecter quelques principes : la coopération économique et commerciale doit « viser une plus grande compétitivité des économies ACP » (Article 35 § 1), être basée sur les « initiatives d'intégration régionale dans ces pays » (article 35 § 2), mais elle maintiendra « un traitement particulier en faveur des États ACP PMA » et tiendra compte « de la vulnérabilité des petits pays enclavés ou insulaire » (article 35 §3).

L'Accord de Cotonou précise également que les préférences commerciales non réciproques appliquées dans le cadre de Lomé seront maintenues au cours de la période préparatoire qui se terminera le 31 décembre 2007. La période préparatoire doit servir à la négociation de nouveaux accords commerciaux (de septembre 2002 au 31 décembre 2007) afin que les nouveaux accords puissent entrer en vigueur le 1er janvier 2008⁷⁶. Comme le précise l'Accord, les négociations visent à établir le calendrier de la « suppression progressive des entraves aux échanges entre les parties » (article 37, §7) afin « d'améliorer l'accès des pays ACP au marché mondial » (article 37, §7). L'Accord stipule que « la libéralisation des échanges reposera sur l'acquis et visera à améliorer l'accès actuel des pays ACP au marché communautaire par le biais d'un réexamen des règles d'origine» (article 37, §7). L'Accord de Cotonou indique également l'étude d'alternatives pour les pays ACP non-PMA « qui décident, après consultation avec la Communauté, qu'ils ne sont pas en mesure de négocier des Accords de partenariat économique » (article 37, § 6). L'Accord stipule que les négociations des Accords de partenariat économique « seront engagées avec les pays ACP qui s'estiment prêts à le faire, au niveau qu'ils jugent approprié et conformément aux procédures acceptées par le groupe ACP » (article 37, § 5). Finalement l'Accord insiste sur la flexibilité des négociations concernant « la fixation d'une période de transition d'une durée suffisante, la couverture finale des produits et le degré d'asymétrie en termes de calendrier du démantèlement tarifaire » (article 37, § 7).