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L'intégration des pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) dans l'économie mondiale par les APE (Accords de partenariat économique): leurre imposé ou ambition réaliste pour le développement ?( Télécharger le fichier original )par Stéphanie de Halleux Université Libre de Bruxelles - D.E.S. en Coopération au développement 2008 |
VII. GLOSSAIRE+ ACCORD D'ASSOCIATION : La Commission européenne est habilitée à conclure avec des pays tiers un certain nombre d'accords. L'accord d'association a pour but d'instaurer une coopération économique étroite, assortie de soutien financier. + ACCORD GÉNÉRAL SUR LE COMMERCE DES SERVICES (AGS) : Il s'agit d'un ensemble de règles multilatérales juridiquement contraignantes visant à réglementer le commerce international des services et à réaliser une libéralisation progressive du commerce des services en vue de promouvoir la croissance économique de tous les partenaires commerciaux. + ACCORD PREFERENTIEL : Un tel accord consiste pour des partenaires commerciaux à s'octroyer des conditions préférentielles, notamment douanières, dans le cadre de leurs échanges commerciaux. Les accords préférentiels liant l'Union européenne et les pays ACP (Afrique, Caraïbes, Pacifique) ont été récemment mis en évidence lors du conflit de la banane qui a opposé les Européens aux Américains. + ACCORD DE LIBRE ECHANGE : Accord commercial préférentiel réciproque, par lequel chaque partie s'engage à supprimer les restrictions aux importations en provenance de l'autre partie. + ACCORDS DE PARTENARIAT ECONOMIQUE REGIONAUX : Les APER s'alignent sur les exigences de l'OMC, en régionalisant la relation commerciale et en mettant fin à la discrimination dont bénéficiaient les pays ACP. Mais ils peuvent être adaptés en fonction du niveau de développement et des besoins des régions. Le but est de faciliter, à terme, leur intégration dans le régime général de l'OMC. + BANQUE EUROPEENNE D'INVESTISSEMENT : Institution financière de l'Union européenne, la BEI est un organisme sans but lucratif qui dispose de ses propres organes et de ses propres ressources et a pour mission de soutenir le développement équilibré de l'Union européenne. Elle finance les projets de développement des réseaux transeuropéens concernant les transports, les télécommunications, le développement régional, l'emploi, la création d'entreprises, l'énergie et la protection de l'environnement. Elle participe à la mise en oeuvre de la politique de coopération de l'Union européenne à l'égard des pays tiers. + CENTRE TECHNIQUE DE COOPERATION AGRICOLE ET RURALE (CTA) : Organisme du Groupe des États ACP et de l'UE, il a pour tâche de développer et fournir des services visant à améliorer l'accès à l'information dans le cadre du développement agricole et rural, et de renforcer la capacité des pays ACP à produire, acquérir, échanger et utiliser l'information dans ces domaines. + CONTINGENT TARIFAIRE : Un contingent tarifaire est une certaine quantité de produits pouvant être importée sur le territoire d'un État à un taux de droits de douane inférieur au taux normal. + DEROGATION : Autorisation accordée par les membres de l'OMC exemptant un pays de satisfaire aux engagements habituels. Les dérogations sont limitées dans le temps et toute prorogation doit être justifiée. + FONDS EUROPEEN DE DEVELOPPEMENT : Le Fonds européen de Développement (FED) est l'instrument de coopération de l'Union européenne en faveur des pays Afrique Caraïbes Pacifiques (ACP). Il permet le financement de divers programmes et projets de développement dans l'ensemble des pays ayant conclu des accords de partenariat avec l'UE (successivement, Accords de Yaoundé, conventions de Lomé, Accord de Cotonou). Il contribue, en outre, à soutenir le développement des Pays et Territoires d'Outre-Mer (PTOM).Le FED est un fond indépendant. Cela signifie qu'il est financé hors budget communautaire par contributions directes des États membres de l'UE. Le neuvième FED est doté de 13.5 milliards d'euros pour la période 2002-2007. Le dixième FED est doté de 22.8 milliards d'Euros pour la période 2008-20 13. + GROUPE ACP : Le « Groupe ACP » désigne les 79 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. L'entité juridique qu'ils constituent a été instituée par la signature de l'Accord de Georgetown (Guyana) le 6 juin 1975. Les 48 premiers États ACP, entretenaient alors des relations privilégiées avec la Communauté européenne en raison du passé colonial qui les unissait à certains membres de la CEE - Belgique, France, Italie, Luxembourg, Pays- Bas et République fédérale d'Allemagne. Leur nombre est passé de 46 en 1975, à 58 en 1980, 65 en 1985, 70 en 1995, et enfin 79 membres en 2004. Cuba est membre du groupe ACP mais n'est pas signataire de l'Accord de Cotonou. Le groupe ACP compte ainsi 48 pays en Afrique sub-saharienne, 16 pays de la Caraïbe et 15 pays du Pacifique. + PMA (pays les moins avancés): La catégorie des PMA a été définie par l'ONU en 1971 à partir de trois critères : un PIB par habitant inférieur à 100 dollars par an, une valeur ajoutée de l'industrie inférieure à 10 % du PIB et un taux d'analphabétisme de plus de quinze ans supérieur à 20 %. On compte 49 PMA en 2003, dont 8 seulement hors du groupe ACP : Bangladesh, Cambodge, Laos, Maldives, Birmanie, Népal, Yémen et Bhoutan. + PAYS ET TERRITOIRES D'OUTRE MER (PTOM) : Les pays et territoires d'outremer (PTOM) sont les pays jouissant d'une relation spéciale avec un des États membres de la Communauté européenne. Ils ont été associés à la Communauté européenne dès ses débuts et le traité fondateur, le traité de Rome de 1957, accorde le statut d'associé à ces pays ou territoires. Ils relèvent constitutionnellement de quatre des États membres (Danemark, France, Pays Bas et Royaume-Uni) et ils ne constituent pas des États indépendants (contrairement aux États ACP). + QUESTIONS DE SINGAPOUR : Quatre questions ont été ajoutées au programme de travail de l'OMC à la Conférence ministérielle de Singapour qui s'est tenue en décembre 1996: commerce et investissement, commerce et politique de la concurrence, transparence des marchés publics et facilitation des échanges. + SYSTEME DE PREFERENCES GENERALISEES (SPG) : Le SPG a été mis au point par la Conférence des Nations unies pour le commerce et le développement (CNUCED) en 1970. Il répond au principe suivant lequel les pays industrialisés réduisent ou suppriment les droits de douane pour certains produits en provenance du tiers monde sans que cette mesure s'applique aux produits venus d'autres pays. + REGLES D'ORIGINE : Les règles d'origine ont pour objet d'assurer que seuls les produits véritablement extraits, produits ou fabriqués dans les pays exportateurs bénéficiaires des préférences sont admis au bénéfice d'un traitement tarifaire préférentiel dans le cadre d'un schéma de préférences généralisées (SPG) ou d'un régime dérogatoire. Les produits exportés par un pays bénéficiaire de préférences peuvent être classés en deux groupes. Soit le produit est « entièrement obtenu » c'est-à-dire élevé, cultivé, extrait ou récolté, soit le produit est fabriqué, entièrement ou partiellement, à partir de matières ou de composants importés. Dans ce dernier cas, le produit doit subir une transformation « suffisante » pour bénéficier des préférences. + STABEX (système de stabilisation des recettes d'exportations de produits de base agricoles) : Le système vise à limiter les fluctuations des recettes d'exportation qui résultent des variations des marchés ou des aléas de production. Le STABEX sera supprimé après la conclusion des accords de partenariats économiques régionaux, en 2008. Le Stabex n'a pas été reconduit dans l'Accord de Cotonou sous sa forme originelle mais a été fondu dans les financements du FED. + SYSMIN (Système de stabilisation des recettes d'exportations des produits miniers): Fonds spécial pour les produits miniers, créé en 1980 dans le cadre de Lomé II, en vue de soutenir les États ACP tributaires de leurs recettes d'exportations minières vers l'UE, le SYSMIN est un mécanisme de soutien à la production minière. Des subventions et des prises de participation aident à maintenir les capacités de production minière des pays ACP quand ceux-ci sont confrontés à des difficultés graves et donc à une baisse de leurs revenus. Tout comme le Stabex, le Sysmin n'a pas été reconduit par le nouvel accord de partenariat et a été fondu dans les financements du FED. + TOUT SAUF LES ARMES : En février 2001, l'Union européenne a adopté le règlement (Règlement EC 416/2001) « Tout sauf les armes » : TSA ou EBA à destination des 49 pays les moins avancés (PMA). Cet accord leur donne accès à des droits de douane nuls et sans quotas sur l'ensemble des produits (sauf le commerce des armes), avec des restrictions sur le sucre, les bananes et le riz pendant une période transitoire allant jusqu'en 2009. Ainsi, les taxes douanières seront progressivement réduites jusqu'à obtenir une franchise totale pour les bananes en janvier 2006, pour le sucre en juillet 2009 et pour le riz en septembre 2009. Le dispositif TSA prévoit que ses aménagements soient offerts aux pays les moins avancés sans limitation de durée. Ils ne feront donc pas l'objet de modifications lors des révisions périodiques du système généralisé de préférences de l'Union européenne. Sources utilisées pour la constitution du glossaire :
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