1.3. CADRE JURIDIQUE ET INSTITUTIONNEL DE LA
CONSERVATION
La République Centrafricaine, pour mieux conserver et
gérer de manière rationnelle et durable sa diversité
biologique, a pris certaines dispositions, entre autres la création des
aires protégées, couvrant plus de 11% du territoire national, la
mise en place des institutions publiques et privées chargées de
la gestion de l'environnement et la mise en place du cadre juridique à
travers la promulgation de plusieurs lois et textes relatifs aux ressources
naturelles.
1.3.1. Cadre juridique
La Centrafrique s'est dotée d'un dispositif
législatif en vigueur, régissant la gestion de l'environnement en
général et des ressources forestières en particulier. Il
s'agit entre autres de :
a. Ordonnance n° 84/045 du 27 Juillet 1984 portant
Code de la protection de la faune sauvage
Plusieurs textes législatifs et réglementaires
légiféraient le secteur faunique avant l'ordonnance n°84/045
du 27 Juillet 1984 portant Code de Protection de la Faune Sauvage. La
nécessité d'une bonne conservation et de l'utilisation de la
faune sauvage a conduit à la fusion de ces textes, dans un souci de
conformité avec les nouvelles exigences, pour avoir un code unique.
Ce code qui date de 1984 a édicté deux types de
zones avec des formes de gestions différentes : on distingue des Zones
Banales et des Zones d'Intérêt
Cynégétique (ZIC). Les Zones
d'Intérêt Cynégétique font l'objet d'une
règle de gestion sévère. Les dispositions du code fixent
les modes de gestion et les types d'exploitation de ces zones, le régime
juridique des aires protégées ainsi que leur administration, le
régime juridique de protection de la faune sauvage. Il est
également édicté la pratique de la chasse avec ses
limites, la classification du secteur de chasse et les mesures de
répression.
b. Loi n° 90/00 du 09 juin 1990 portant Code
forestier centrafricain
Le présent Code (Annexe 7) a pour but d'harmoniser les
impératifs de rentabilisation du patrimoine forestier et les
impératifs de conservation par un aménagement en vue d'un
équilibre naturel, de conserver et de protéger les formations
végétales afin de permettre leur
régénération et garantir la pérennité de la
forêt. Cependant, avec les multiples conventions sur l'environnement
général, certaines des dispositions de ce code méritent
d'être revues.
c. Ordonnance n°74.072 du 28 juin 1974 relatif au c
ommerce de viande de chasse
Cette ordonnance règlemente la filière commerce de
viande de chasse en république Centrafricaine, fixe le quota permis aux
commerçants.
d. Ordonnance n°71/090 du 06 août 1971
réglementant l'exercice de la pêche et de la salubrité des
eaux
Cette ordonnance règlemente l'exercice ainsi que la
pratique de pêches en république Centrafricaine. Elle est
appuyée par l'arrêté n°284 du 24 mars 1972 fixant les
types de mailles autorisée (maille étirée minimale entre
34 et 40 mm).
e. Loi n° 90/017 du 29 décembre 1990 portant
créati on du Parc National de Dzanga-Ndoki
Cette Loi situe le Parc National de Dzanga-Ndoki et ses deux (2)
secteurs (Dzanga et Ndoki), précise sa superficie ainsi que sa tutelle
(Annexe 8).
f. Loi n° 90/018 du 29 décembre 1990 portant
création de la Réserve Spéciale
Elle a pour objectif de situer la Réserve
Spéciale de Forêt Dense de DzangaSangha et ses cinq (5) zones
(article 3), précise sa superficie ainsi que sa tutelle (Annexe 8).
g. Arrêtés n°007 et n°008 du 25
mars 2002 portant r espectivement règlement intérieur de la
Réserve Spéciale et du Parc National de Dzanga-Ndoki
Ces arrêtés définissent les conditions
d'accès (autorisations et interdictions) aux ressources dans les aires
protégées de Dzanga-Sangha.
Selon les termes des articles 2 à 12 stipulent que les
chasseurs résidant dans les limites de la réserve et
détenteurs de permis de chasse valides peuvent abattre des animaux
librement et régulièrement en dehors du parc national, tout en
respectant les espèces permises ainsi que le quota fixé à
trois gibiers au plus. Par conséquent, toute exportation de viande de
chasse est soumise au contrôle de l'administration du Projet.
Les parcelles agricoles ne sont autorisées que sur une
bande 500 mètres de largeur de part et d'autre sur l'axe routier
Nola-Lindjombo depuis Yandoumbé jusqu'au pont de la rivière
Yobé. Par contre, à Lindjombo ces parcelles s'étendent sur
trois (3) km au Nord de l'axe menant à Bayanga et sur une bande de 500
mètres de deux (2) côtés le long de la route dans la partie
Sud (conformément aux limites des anciennes concessions
caféières).
h. Loi fixant les conditions de participation des
communautés de base à la gestion des ressources
forestières en RCA
Depuis 1987, le MEFCPE, grâce au soutien financier et
technique de la Coopération Technique Allemande (GTZ) a
développé l'approche de gestion des ressources forestières
basée sur l'implication et la responsabilisation des communautés
de base en privilégiant leur autopromotion. La Loi fixant la
participation des populations dans la gestion des ressources forestières
en République centrafricaine représente la vraie base
légale de cette foresterie, en plus des aspects sociaux du Code
forestier. Elle est structurée en huit (8) chapitres (Annexe 9). Cette
Loi a été votée par l'Assemblée nationale
centrafricaine le 20 avril 2007. Il ne reste que sa promulgation par le Chef de
l'Etat.
1.3.2. Cadre institutionnel
Le Ministère des Eaux, Forêts, Chasse et
Pêche, chargé de l'Environnement fait partie des ministères
stratégiques du gouvernement centrafricain. L'Etat représente
l'acteur politique au niveau national. C'est lui qui élabore les
programmes d'intervention en milieu rural. Il joue un rôle très
important en matière de développement régional.
Le Ministère en charge des forêts est
représenté par ces services déconcentrés qui sont
chargés de la mise en oeuvre de la politique générale
dudit ministère. Dans le cas de la région Sud-Ouest de la
Centrafrique, on note :
· Au niveau préfectoral, l'Inspection
Forestière Préfectorale de la Sangha-Mbaéré, qui
est une structure décentralisée, du Ministère en charge
des forêts, basée à Nola, s'occupe de la promotion d'une
gestion intégrée de l'ensemble des ressources forestières
à l'intérieur de cette zone. Cette inspection regroupe cinq PEA
(163, 164, 165, 166, 167), un parc national et une réserve
spéciale ;
· Au niveau sous-préfectoral, l'administration est
assurée par le cantonnement forestier.
De nombreuses institutions publiques et privées
interviennent aussi dans le domaine de l'environnement, en
général, et de la biodiversité en particulier. Il s'agit
entre autres :
a. Au niveau des institutions publiques
- du Ministère de l'Agriculture et de l'élevage
;
- des Ministère de la Santé et celui des Affaires
sociales ;
- des Ministère du commerce, du Plan et de la
coopération internationale ; - de l'Université de Bangui ;
- du Comité national de lutte contre les feux de brousse
et autres calamités ; - de la GTZ...
b. Au niveau des institutions privées (ONG de
l'environnement)
- des centres ruraux d'éducation et de formation (CREF)
;
- le club des amis de la nature (CAN) ;
- le centre de documentation, d'information et de formation pour
le développement (CDIFOD) ;
- l'amical national pour la protection de l'environnement ;
- le WWF.
La République Centrafricaine a signé plusieurs
Conventions, Traités et Accords internationaux du secteur forestier
entre autre : la Convention de Washington sur le commerce international des
espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES), la
Convention de RAMSAR sur les zones humides, la Convention sur la
Diversité Biologique, la Convention cadre des Nations Unies sur les
Changements Climatiques, l'Accords International sur les Bois tropicaux
(ATIBT), l'Accord des pays africains producteurs et exportateurs de Bois (OAB),
l'Accord sur le Tri national de la Sangha (TNS), la Déclaration de
Yaoundé (COMIFAC), etc. (secteur forestier centrafricain, 2000).
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