La protection des investissements en algerie

Sous section 3 : Les nouvelles formes d'investissement (NFI)

Ces quelques mots regroupent de nombreuses activités des sociétés internationales. Le dénominateur à toutes ces NFI peut se résumer ainsi :

Une entreprise étrangère fournit des biens (corporels ou incorporels) pour un projet d'investissement ou pour une entreprise dans un pays d'accueil biens qui constituent des actifs pour ce projet ou cette entreprise, étant entendu que dans le pays d'accueil la majorité ou la totalité du capital social du projet ou de l'entreprise est aux mains des intérêts locaux.

L'investisseur étranger ne peut donc plus exercer de contrôle à raison de sa participation financière, ce qui ne l'empêchera pas de contrôler effectivement la société parce qu'il est détenteur, par exemple, d'un brevet protégé ou d'un secret de fabrication ou de commercialisation (ce que nous nommerons le contrôle réel). C'est d'ailleurs l'une des raisons majeures du succès des NFI, puisqu'elles permettent à l'investisseur un contrôle effectif sans participation majoritaire au capital social.

Appartiennent également aux NFI les techniques contractuelles d'investissements où il n'existe aucune participation étrangère au capital de l'entreprise d'investissement, mais où les accords ont pour cette entreprise, au moins en partie, « la nature d'un investissement ».

Accords de licence, contrats clé en main, contrats de franchise, contrats de gestion (contrats de management), joint venture (entreprise conjointes) lorsque la part de l'associé étranger ne dépasse pas 50%. Contrat produit en main, sous-traitances internationales, contrats de partage de la production, contrats de service à risque, contrats d'assistance technique, de commercialisation ou de coproduction sont les exemples les plus cités en NFI.

D'un point de vue juridique, investissements directs et nouvelles formes d'investissements, que nous appellerons aussi investissements directs contractuels dans la terminologie de la garantie des investissements, sont progressivement soumis à un même régime. Cette assimilation repose sur la les considérations suivantes : NFI et investissements directs sont deux notions qui ont évolué de manière convergente pour finalement devenir identiques. Chacun des investissements repose sur l'exploitation d'une entreprise ou la réalisation d'un projet dont le rendement procurera le revenu escompté à son investisseur. D'un autre coté, on a glissé du contrôle à raison de la participation financière vers un contrôle réel découlant de l'ensemble des liens juridiques et économiques entre partenaires.

Dans les deux cas, l'investisseur s'assure en effet un contrôle, sans égard au montant de sa participation. En outre, les deux formes se rapprochent l'une de l'autre parce que de plus en plus d'investissements conjuguent participation financière partielle (majoritaire ou minoritaire) et contributions immatérielles et que le contrôle effectif découle de l'accumulation de ces deux éléments au point de rendre les distinctions arbitraires.

Les investissements peuvent également être différenciés par la nature du bien investi:^14(*)

-Les investissements corporels : actifs physiques repartis en actif immobilisé et actif circulant (principalement stocks) ;

- les investissements incorporels : actifs incorporels (fonds de commerce, marques, brevets, licences, procédés, etc.), et charges ;

-les investissements financiers : titres de participation, prêts à court terme, etc.

* ¹⁴ Marc FUMEY, Méthode d'Evaluation des Risques Agrégés, Thèse de doctorat, institut national Polytechnique de Toulouse, spécialité systèmes industriels, 2005, p.14.