La protection des investissements en algerie

Sous section2 : L'ANDI (Agence nationale de développement de l'investissement).

L'ANDI est un établissement public à caractère administratif (EPA), doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière^39(*). Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de la promotion des investissements.

L'ANDI exerce sept missions^40(*) : une mission d'information, une mission de fac licitation, une mission de promotion de 'investissement,

Une mission d'assistance, une participation à la gestion du foncier économique, la gestion des avantages et une mission générale de suivi.

a) s'agissant de l'information, on retiendra surtout que l'ANDI assure un service d'accueil et d'information au profit des investisseurs, constitue des systèmes d'information et met en place des banques de données.

b) Pour ce qui est de la facilitation, l'ANDI met en place le Guichet Unique décentralisé, identifie les contraintes à la réalisation des investissements et s'efforce de proposer un allègement des procédures et de réglementations relatives à la réalisation de l'investissement.

c) Dans le domaine de la promotion de l'investissement, elle assure la mise en relation d'affaires des investisseurs non résidents avec des opérateurs algériens, entreprend des actions d'information pour promouvoir l'environnement général de l'investissement en Algérie.

d) Sa mission d'assistance consiste à organiser un service d'accueil et de prise en charge des investisseurs, leur accompagnement, la mise en place d'un service de vis-à-vis unique pour les investisseurs non résidents et les assister pour accomplir les formalités requises.

e) La participation à la gestion du foncier se traduit par l'information des investisseurs au sujet de la disponibilité des assiettes foncières et la gestion du portefeuille foncier.

f) Concernant la gestion des avantages, l'ANDI est tenue d'identifier les projets qui présentent un intérêt particulier pour l'économie nationale, vérifier l'éligibilité aux avantages, délivrer la décision relative aux avantages, établir les annulations de décisions et /ou retraits d'avantages (totaux ou partiels).

g) Enfin, à travers sa mission générales de suivi, l'ANDI a en charge le développement d'un service d'observation et d'écoute, doit assurer un service de statistiques, collecter les informations relatives à l'état d'avancement des projets en étroite collaboration avec les investisseurs, enfin s'assurer du respect des engagements contractés par les investisseurs au titre des conventions (bilatérales et multilatérales) de protection des investissements.

h) S'assure du respect des engagements souscrits par les investisseurs durant la phase d'exonération.

* ³⁹Melle HAROUN Hayet, La problématique du foncier industriel et de l'investissement en Algérie, mémoire en master 2 en droit des affaires, faculté de droit et des sciences économiques, université de Perpignan, 2004, p.41

* ⁴⁰ Site Web : http://www.andi.dz