La protection des investissements en algerie

Sous section 3 : Le Guichet Unique :

Il s'agit d'une institution très importante, en ce sens qu'elle doit accomplir les formalités, constitutives des entreprises et permettre la mise en oeuvre des projets d'investissements.^41(*)

Le guichet unique est une institution décentralisée, puisqu'elle est créée au niveau de la Wilaya. Siègent en son sein les représentants locaux de l'ANDI, celui du CNRC, des impôts, des domaines, des douanes, de l'urbanisme, de l'aménagement du territoire et de l'environnement, du travail ainsi que le représentant de l'APC du lieu où le guichet unique est implanté.

Le décret n°06-356 accorde à chaque représentant des institutions citées supra une mission spécifique en liaison avec la nature de l'administration qu'il représente.

L'investisseur non résidents fait l'objet d'une attention particulière de la part du législateur. En premier lieu, le directeur du GUD constitue l'interlocuteur direct et unique de l'investisseur non résident. En second lieu, le directeur du GUD doit accompagner l'investisseur, établir, délivrer et attester du dépôt de la déclaration d'investissement et de la décision d'octroi des avantages. En troisième lieu, il doit prendre en charge les dossiers examinés par les membres du GUD et s'assurer de leur bonne finalisation, une fois acheminés vers les services concernés.

L'ensemble des documents délivrés par le GUD faisant foi, toutes les administrations sont tenues de s'y conformer.

Au 31 janvier 2006, il existe six guichets uniques décentralisés, implantés sur l'ensemble du territoire national (Alger, Blida, Oran, Constantine, Annaba et Ouargla).

Sous section 4 : Le fonds d'appui à l'investissement :

Le fond d'appui à l'investissement (FAI) est créé au sein de l'ANDI par le décret exécutif n° 02-295.Il est destiné à financer la prise en charge de la contribution de l'Etat dans le coût des avantages consentis aux investisseurs, notamment les dépenses au titre des travaux d'infrastructures nécessaires à la réalisation de l'investissement. Une nomenclature des dépenses susceptible d'être imputées à ce compte est fixée par arrêté Pour la seule année 2002, le Fond d'Appui a été doté d'un montant 1,3 milliard de DA^42(*).

Section II : Les garanties nationales :

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La nouvelle législation concernant les investissements s'efforce de rendre plus facile et plus attractive l'implantation des opérateurs économiques étrangers en Algérie. Ainsi, l'ordonnance du 20 août 2001, relative à l'organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques, élargit le concept d'investissement, étend son champ d'application, renforce les avantages et garanties consentis aux investisseurs et simplifie les formalités. Mais avant de parler sur la loi de 20 aout 2001, on en parlera des autres lois élaborées avant.

* ⁴¹Melle HAROUN Hayet, La problématique du foncier industriel et de l'investissement en Algérie, mémoire en master 2 en droit des affaires, faculté de droit et des sciences économiques, université de Perpignan, 2004, p.45

* ⁴² Melle. HAROUN Hayet, La problématique du foncier industriel et de l'investissement en Algérie, mémoire en master du droit des affaires, 2004, p.41