Deuxième partie :
Les garanties des investissements étrangers en
Algérie.
La protection des investissements étrangers se fait par la
mise en oeuvre (chapitre II) des garanties nationales et internationales
accordés aux investisseurs (chapitre I).
Chapitre I :
Les garanties nationales et internationales des
investissements en Algérie.
Il n'est pas très judicieux de parler sur les
garanties accordées aux investisseurs (section I) sans insister sur les
institutions chargées de la promotion des investisseurs (section II).
Section I : Les institutions chargées de la
promotion des investissements
Deux textes à caractères réglementaires
ont été pris en Octobre 2006. il s'agit du décret
exécutif n°06-355 du 9 octobre 2006 relatif aux attributions,
à la composition, à l'organisation et au fonctionnement du
Conseil National de l'investissement (CNI) et du décret exécutif
n°06-356 du 9 octobre 2006 portant attributions, organisation et
fonctionnement de l'ANDI (Agence nationale de développement de
l'investissement).
Sous section 1 : Le Conseil National de
l'investissement (CNI) :
Il s'agit d'un organisme placé sous l'autorité
du Chef du Gouvernement qui en assure la présidence. Il est cependant
placé auprès du ministre chargé de la promotion de
l'investissement. Il a une fonction de proposition et d'étude et est
doté également d'un véritable pouvoir de
décision.
Ses principales missions sont les
suivantes :
Au titre des fonctions de proposition et d'étude, on ne
relèvera que le CNI :
· Propose la stratégie et les priorités
pour le développement de l'investissement ;
· Propose l'adaptation aux évolutions
constatées des mesures initiatives pour l'investissement ;
· Propose au gouvernement toutes décisions et
mesures nécessaires à la mise en oeuvre du dispositif de soutien
et d'encouragement de l'investisseur ;
· Etudie toute proposition d'institution de nouveaux
avantages ;
· Au titre des décisions qu'il prend, il y
a :
· L'approbation de la liste des activités et des
biens exclus des avantages ainsi que leur modification et leur mise à
jour ;
· l'approbation des critères d'identification des
projets présentant un intérêt pour l'économie
nationale ;
· l'établissement de la nomenclature des
dépenses susceptibles d'être imputées au fonds
dédié à l'appui et à la promotion de
l'investissement ;
· détermine les zones qui sont susceptibles de
bénéficier du régime dérogatoire prévu par
l'ordonnance du 15 juillet 2006.
Il faut ajouter que le CNI évalue les crédits
nécessaires à la couverture du programme national de promotion de
l'investissement, encourage la création d'institutions et d'instruments
financiers adaptés et d'une façon générale, traite
de toute question en rapport avec l'investissement.
Tous les ministres en charge des dossiers et questions
économiques sont membres du CNI, soit 9 au total. Assistant, en
qualité d'observateurs seulement, le président du Conseil
d'Administration et le directeur général de l'ANDI.
C'est au décret exécutif n° 01-281 du 24
septembre 2001 que l'on a définit la composition, l'organisation et le
fonctionnement du CNI.
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