La coopération judiciaire pénale dans la zone CEMAC

Paragraphe I : La création d'institutions communautaires chargées de la coordination de la coopération judiciaire : l'exemple européen d'Eurojust

L'office européen de justice (Eurojust) a été créé par une décision du Conseil de l'Europe en date du 28 Février 2002^189(*) . Il est un organe doté de la personnalité morale ayant pour mission de faire obstacle à toutes les formes de criminalité organisée (trafic de drogue, blanchiment d'argent, trafic d'être humain, contrefaçon, criminalité informatique, crime contre l'environnement, ^190(*)...). Il est composé de procureurs, magistrats ou d'officiers de police des Etats membres de l'Union Européenne à raison d'un par Etat^191(*).

Eurojust a compétence dans les 27 pays membres de l'Union Européenne. Il intervient lorsque les crimes concernent au moins deux Etats membres de l'Union Européenne, ou un Etat membre et des pays tiers. Ses missions s'articulent autour de trois objectifs majeurs :

- promouvoir et améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites entre les autorités compétentes des Etats membres.

- améliorer la coopération entre ces autorités, en facilitant notamment la mise en oeuvre de l'entraide judiciaire internationale et l'exécution des demandes d'extradition.

- soutenir les autorités nationales afin de renforcer l'efficacité de leurs enquêtes et de leurs poursuites.

Cette unité de coopération judiciaire est en quelque sorte une courroie de transmission entre les autorités répressives nationales. Ce faisant, elle facilite l'exécution des demandes de coopération en évitant certains blocages pratiques susceptibles de se poser. Depuis sa création, Eurojust a enregistré plus de 2200 dossiers. En 2006, le nombre d'affaires qui lui ont été confiées a augmenté de 31%^192(*).

La création d'un organe semblable dans le cadre de la CEMAC peut s'avérer très utile pour renforcer l'efficacité de la coopération judiciaire. En effet, composé de magistrats et d'officiers de police judiciaire, il permettra de renforcer le travail en équipe entre les autorités judiciaires et de mettre fin à l'obstacle, parfois illusoire, de la divergence de culture judiciaire entre les différents Etats membres. Plus encore, le développement de cet organe pourra conduire à la création d'un véritable parquet communautaire.

Paragraphe II : La création d'un véritable parquet communautaire

L'idée d'un parquet communautaire est au centre de plusieurs débats dans l'Union Européenne. Dès 1977, le Président Valery GISCARD d'ESTAING avait proposé, au cours d'une réunion du Conseil Européen à Bruxelles, la création d'un espace judiciaire européen, sans que cette idée recueille l'assentiment de l'ensemble des chefs d'Etat et de gouvernement des pays de la Communauté Européenne. En 1982, une nouvelle proposition française prévoyant notamment la création d'une « Cour d'Appel Européenne » s'était, elle aussi heurtée aux réticences de certains Etats^193(*). Il s'agissait de créer un Procureur Européen indépendant chargé de la protection des intérêts financiers de la communauté.

Mais, cette idée qui n'a pas pu être réalisée dans l'Union Européenne peut l'être dans la CEMAC. En effet, plusieurs facteurs peuvent faciliter la mise sur pied d'un parquet communautaire. La règle de l'unanimité requise par exemple pour sa création peut facilement être remplie dans la CEMAC puisque le nombre d'Etats est plus réduit que dans l'Union Européenne. Plus encore, la consécration de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice par le législateur CEMAC est déjà un très grand pas favorisant une centralisation des poursuites au niveau communautaire.

Mais, quoiqu'il en soit, nous pensons que le futur parquet communautaire qui sera composé de magistrats désignés par chaque Etat membre, aura une compétence limitée aux formes les plus graves de criminalité organisée. Il sera compétent par exemple pour exercer les poursuites pénales devant les juridictions nationales contre les auteurs d'infractions de terrorisme, de blanchiment de capitaux, de trafic de drogue, de trafic d'être humain, etc. Ce parquet pourra aussi être compétent pour exercer l'action pénale contre les auteurs des atteintes aux intérêts financiers de la communauté comme la corruption de fonctionnaires communautaires, le détournement du budget communautaire, etc.

Il convient toutefois de relever que la consécration de pareilles solutions demande d'énormes sacrifices de la part des Etats concernant leur souveraineté. Plus encore, pour toutes les infractions qui seront reconnues comme relevant de la compétence du futur parquet communautaire, une harmonisation aussi bien des règles de fond que de procédure s'impose.

En attendant la mise en oeuvre d'une pareille solution qui demande beaucoup d'effort de la part des Etats membres, une autre solution beaucoup plus facilement réalisable serait la création dans les parquets des différentes juridictions nationales d'un service de la coopération judiciaire qui s'occuperait des demandes d'entraide judiciaire.

Au terme de notre analyse consacrée à l'émergence d'un véritable droit de poursuite au niveau communautaire, nous pouvons féliciter l'important effort effectué par le législateur CEMAC dans le cadre de la coopération judiciaire, lequel tend à faire émerger un véritable droit de poursuite au niveau communautaire. Ceci s'observe aussi bien par le renforcement de la coopération policière que par la consécration du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions de justice. Bien que très important, cet effort du législateur CEMAC peut évoluer dans le sens de la création d'une véritable institution communautaire chargée de la coordination des poursuites et de l'encadrement de la coopération policière ; ce qui pourra conduire à la création d'un véritable parquet communautaire.

* ¹⁸⁹ 2002/187/JAI

* ¹⁹⁰ KENNEDY (Michael) (Président d'Eurojust), « Eurojust unité de coopération judiciaire », document html, www.touteleurope.fr (23/05/07)

* ¹⁹¹ Mais, ce membre peut être assisté d'une ou plusieurs personnes

* ¹⁹² « Eurojust : 5 ans de coopération judiciaire européenne », Interview de FALLETI (François), Avocat général à la cour de cassation, représentant de le France à Eurojust, 7 Août 2007, www.justice.fr

* ¹⁹³ « Eurojust et l'idée d'un parquet Européen », document html, www.senat.fr