La coopération judiciaire pénale dans la zone CEMAC

2- Pour une collaboration directe de juge à juge

Face aux différentes critiques avancées contre l'intervention de l'administration dans la procédure d'extradition, certains auteurs préconisent la suppression de cette phase administrative et l'adoption d'une procédure purement judiciaire. L'on estime que l'autorité judiciaire a la compétence nécessaire pour contrôler la régularité de la procédure. L'administration centrale, notamment les services du ministre de la justice, sera informée à bref délai dans les cas où les juges estiment que l'exécution de l'extradition est susceptible de porter atteinte aux droits fondamentaux de la Nation.

Cette solution est celle qui avait été retenue par la convention de Tananarive de 1961. En effet, l'article 49 de ce texte dispose que « la demande d'extradition sera adressée directement au procureur général compétent de l'Etat requis ». Cette solution rendrait la procédure beaucoup plus rapide et assurerait une plus grande efficacité dans la répression.

Nous pensons qu'il y va de l'intérêt de la pratique de la coopération judiciaire dans la zone CEMAC de simplifier au maximum la procédure d'extradition. Ceci permettra par exemple d'éviter que les Etats, confrontés aux lenteurs de la procédure d'extradition, ne se retournent vers des voies détournées. La simplification de la procédure aura donc pour effet de réduire la pratique des extraditions déguisées et des enlèvements des délinquants sur le territoire de refuge. La même solution est aussi fortement recommandée en matière d'entraide judiciaire.

Section II : Les entraves à l'entraide judiciaire

L'entraide judiciaire en matière pénale entendue comme une branche spécifique de la coopération judiciaire, peut être définie comme l'ensemble des actes qu'une autorité judiciaire d'un Etat (Etat requérant) tend à faire accomplir par les autorités judiciaires d'un autre Etat (Etat requis), en vue d'un procès pénal^155(*). Il s'agit d'une catégorie vaste et hétérogène, qui comprend les commissions rogatoires entendues comme des demandes d'aides adressées par l'autorité judiciaire d'un Etat à l'autorité judiciaire d'un autre Etat dans le cadre d'une procédure pénale ouverte sur son territoire en vue d'accomplir en son nom et pour son compte une mesure d'instruction, et les autres actes qu'on qualifie d'entraide « mineure^156(*) ». L'entraide répressive dans la zone CEMAC est régie pour l'essentiel par l'accord de coopération judiciaire du 28 Février 2004, lequel abroge toutes les conventions bilatérales existant jusqu'ici entre les Etats membres. D'autres textes spéciaux de la CEMAC contiennent des dispositions relatives à l'entraide répressive. C'est le cas par exemple de l'accord de coopération en matière de police criminelle entre les Etats de l'Afrique centrale. C'est aussi les cas du règlement N° 01/03-CEMAC-UMAC portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme en Afrique centrale, et du règlement N° 08/05-UEAC-057-CN- B portant adoption de la convention relative à la lutte contre le terrorisme en Afrique centrale. Dans la mesure où elles ne sont pas exclues par des dispositions communautaires, les dispositions des législations nationales peuvent aussi être appelées à s'appliquer. Au total, l'entraide répressive renferme aussi bien la collaboration judiciaire que la collaboration policière. Cette dernière est renvoyée à des développements ultérieurs. Il sera donc question pour nous dans ces développements de la collaboration judiciaire. Mais, loin d'adopter une démarche qui nous fera reprendre en les expliquant tous les mécanismes de l'entraide judiciaire, il sera question pour nous, à travers une démarche analytique, de recenser les problèmes majeurs auxquels fait face la procédure d'entraide judiciaire et en donnant, si c'est déjà le cas, les solutions apportées par le législateur CEMAC ; sinon en proposant les solutions que nous jugeons adéquates.

Ces précisions étant faites, l'analyse de la procédure d'entraide pénale internationale nous permet de déceler plusieurs obstacles qui peuvent être d'ordre juridique (paragraphe I) ou matériel (paragraphe II).

* ¹⁵⁵ DELMAS-MARTY (Mireille), criminalité économique et atteinte à la dignité de la personne, op cit, P 65.

* ¹⁵⁶ Notification à l'étranger, échange d'informations, communication d'extrait de casier judiciaire, comparution et transfert des témoins.