La coopération judiciaire pénale dans la zone CEMAC

2- La problématique de la constitutionnalité des atteintes à la répression par le droit communautaire

Notre réflexion dans ce titre, est fortement inspirée de celle de Monsieur Jacques BORE ^95(*). Le paradoxe nait du pouvoir qui est reconnu ou que se reconnaissent les juges, national et communautaire, de suspendre l'application d'une loi pénale interne. Cette faculté peut être soupçonnée, et parfois à raison, de porter atteinte au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs. Sous la pression de la primauté communautaire, ou même par une simple interprétation personnelle des traités, le juge national peut s'autoriser par exemple à désincriminer ce que le législateur a incriminé. Et c'est là le paradoxe. Le juge national peut écarter une loi qu'il juge contraire au traité, mais ne peut écarter une loi qu'il juge inconstitutionnelle ; alors que la constitution a une valeur supérieure à celle des traités. C'est ainsi qu'un auteur a pu affirmer que « par l'effet de la pénétration et de l'expansion progressive du droit communautaire, et parce que l'économie touche à presque tous les domaines de l'activité humaine, la plupart des [règles internes] d'incrimination sont promises à une subversion imminente^96(*) ».

Une autre question peut être soulevée à propos de l'inconstitutionnalité de certaines incriminations édictées par les textes communautaires. Il est généralement admis, notamment dans le contexte français, que la ratification d'une convention internationale jugée inconstitutionnelle est subordonnée à la révision préalable de cette constitution.  Qu'arriverait-il alors si une pareille convention est alors ratifiée sans que n'intervienne une révision constitutionnelle pour la mise en conformité ? Est-ce à dire qu'au nom de la primauté du droit communautaire on doit écarter la norme interne d'incrimination au profit de la norme communautaire inconstitutionnelle^97(*) ? La réponse à notre avis semble négative car l'inverse relèverait de l'injustice. Nous pensons aussi que la réponse doit être la même lorsque la norme pénale communautaire viole l'un des droits fondamentaux reconnus à l'être humain, même s'ils sont généralement contenus dans le préambule des constitutions nationales.

Au total, malgré ces observations sur les interférences susceptibles de se produire entre les incriminations communautaires et le droit pénal interne, il reste vrai que l'harmonisation des incriminations est une initiative très louable car elle permet d'éviter certaines difficultés rencontrées au cours de la procédure d'extradition ou d'entraide judiciaire, notamment celle de la double incrimination. Quoiqu'il en soit « puissant, pour tuer ou infléchir les règles du droit pénal national (...), le droit communautaire devient au contraire un dragon aux pieds d'argile lorsqu'il s'agit pour lui d'assurer une sanction à la réglementation qu'il édicte »^98(*).

* ⁹⁵ Dans son article précité

* ⁹⁶ BORE (Jacques), op cit

* ⁹⁷ Cette question peut aussi être posée concernant les règlements communautaires inconstitutionnels puisqu'ils sont obligatoires et directement applicables sans aucune procédure de ratification.

* ⁹⁸ BORE (Jacques) op cit