La coopération judiciaire pénale dans la zone CEMAC

Paragraphe I : L'affirmation d'un pouvoir d'incriminer au niveau communautaire

L'édiction d'incriminations communautaires (B) vient en quelque sorte remettre en cause les modes traditionnels de légitimation du pouvoir d'incriminer (A).

A- Les modes traditionnels de légitimation du pouvoir d'incriminer

Traditionnellement, les modes de légitimation du pouvoir d'incriminer se confondaient avec la souveraineté des Etats et le rôle privilégié du pouvoir législatif.

1- La souveraineté des Etats

Dans son acception la plus large, l'expression « droit pénal » désigne la branche du droit positif qui relève « de la répression par l'Etat des comportements de nature à créer un trouble pour l'ordre social »^78(*). Il s'agit donc de la réaction du corps social représenté par l'Etat, contre les injustices qu'il subit par le fait d'un individu.

Le droit de punir a toujours été intimement rattaché à la souveraineté des Etats. C'est pourquoi il apparaissait inconcevable de transférer cette prérogative au profit d'une instance supranationale. La justice est rendue par les juges et au nom du peuple en vertu d'une délégation de souveraineté. C'est ce que faisait remarquer Jean -Marc VARAUT à propos du passage de la coopération à un système judiciaire européen : « c'est très simple, un jour quelqu'un se lèverait et dirait : pourquoi me jugez-vous ? On ne peut juger qu'au nom du peuple, en vertu d'une délégation de souveraineté. Le procureur ou le questeur, c'est au nom du peuple italien, les juges au nom du peuple français. S'il peut y avoir une sorte d'organisation embryonnaire au sein de l'Europe, il n'y a pas de souveraineté européenne, il n'y a pas de peuple Européen, ce serait une organisation de légitime défense mais cela ne serait pas la justice contre le crime »^79(*). Tout ceci vise à démontrer que le droit pénal comme la justice pénale sont fortement rattachés à la souveraineté des Etats. Seule cette souveraineté peut ainsi légitimer le droit de légiférer et de punir. Le rôle du pouvoir législatif dans la légitimation du pouvoir d'incriminer n'est donc que le corollaire de la souveraineté des Etats.

2- Le rôle privilégié du pouvoir législatif

En vertu du principe de la légalité des délits et des peines, un comportement ne peut constituer une infraction que s'il est prévu et réprimé en tant que tel par un texte. Le législateur national a donc le devoir d'ériger certains comportements qu'il trouve répréhensibles en infraction et de les consigner dans un texte juridique qui leur servirait de base légale. Il est donc le principal organe normatif en matière pénale. Cette faculté est reconnue, par la plupart des constitutions qui se veulent démocratiques, aux parlements nationaux composés des représentants du peuple. Une incrimination est alors jugée légitime parce qu'elle découle de la volonté générale, celle du peuple qui s'exprime à travers ses représentants. Mais aussi, on assiste de plus en plus à un dépassement de cette conception classique de légitimation du pouvoir d'incriminer. Le législateur communautaire s'impose de plus en plus comme un centre d'édiction de normes d'incriminations pénales qui s'imposent même aux Etats membres.

* ⁷⁸ Levasseur (Georges), CHAVANNE (André) et MONTREUIL (Jean), droit pénal général, 14^e édition, Paris, Sirey, 2002, P.2

* ⁷⁹ L'espace judiciaire européen ; Acte du colloque d'Avignon précité, p117.