La coopération judiciaire pénale dans la zone CEMAC

Chapitre II - La dimension juridique de la coopération

La construction communautaire a une influence considérable sur la politique pénale des Etats membres. L'enjeu de la sécurité légitime quelque peu les interventions du législateur communautaire dans la politique pénale interne des Etats membres en leur faisant perdre un peu de leur monopole dans ce domaine. En fait, selon le concept de « Spill Over », la croissance des échanges transnationaux dans un secteur donné crée une pression sur les règles nationales disparates qui progressivement, vont être remplacées, via des ajustements et une institutionnalisation grandissante, par des règles supranationales renforçant la gouvernance communautaire^76(*). La transformation de la politique pénale apparaît donc comme le résultat du regroupement communautaire, mais aussi comme le but voulu par les acteurs politiques.

Quoiqu'il en soit, les différences juridiques entre les législations des Etats ont toujours été identifiées comme l'un des principaux blocages de la pratique de la coopération judiciaire. Ces différences peuvent affecter de manière significative la condition de la double incrimination requise pour accorder l'extradition par exemple. Ceci revient à montrer qu'il devient important que les comportements criminels soient approchés de la même façon par tous les Etats membres de la communauté. L'harmonisation permet ainsi d'éviter qu'un Etat ne se transforme en paradis pénal à l'encontre des autres. En harmonisant les législations pénales, les Etats réduisent les différences entre les droits nationaux. Les criminels perdent ainsi tout intérêt à s'établir dans tel ou tel Etat. C'est pourquoi dans le contexte européen, l'article 31 du traité d'Amsterdam prévoit l'adoption progressive des mesures instaurant des règles minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et aux sanctions applicables dans les domaines de la criminalité organisée du terrorisme et du trafic des drogues. « Cette approche dépasse la seule logique de la coopération pour impulser une véritable harmonisation des législations pénales fondée sur la nature du phénomène criminel et non plus seulement sur l'action des autorités judiciaires^77(*) ».

Même si dans le traité de la CEMAC les aspirations que nous venons d'énoncer ne sont pas stipulées expressément, n'empêche que nous assistons aujourd'hui, dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée, à un effort d'harmonisation des incriminations (section I), bien que l'initiative communautaire soit encore timide en matière de sanction (section II).

Section I : L'harmonisation des incriminations au niveau communautaire

Comme nous avons essayé de le démontrer dans nos développements, le droit pénal des Etats membres de la CEMAC subit une influence aussi bien du droit matériel de la CEMAC que du droit issu de l'OHADA. Contrairement à certaines conceptions antérieures pour qui le droit communautaire ne pouvait avoir une influence sur le droit pénal des Etats membres, on assiste aujourd'hui à une affirmation de plus en plus persistante d'un pouvoir d'incriminer au niveau communautaire (paragraphe I). Ces incriminations communautaires, comme on peut bien s'en douter, interférent avec le droit pénal interne des Etats membres (paragraphe II).

* ⁷⁶ STONE SWEET (Alec) et SANDHOLTZ (Wayne), « European Integration and supranational Governance », Journal of European public policy, Septembre 1997, vol. 4, N° 3, 1997, pp 297-317, repris par MEGIE (Antoine), « Sociologie Politique de l'international : arrêté et jugé en Europe » op cit.

* ⁷⁷ DOMENACH (Jacqueline), FROMENT (Jean-Charles), JOSSERAND (Sylvie), « politique pénale : territorialisation et européanisation de la justice », document html op. Cit.