Les relations entre entre le Protocole de Kyoto et l'accord général sur le commerce des services: moyen de protection de l'environnement ou de libéralisation du commerce ?

SIGLES ET ABREVIATIONS

AEM  : Accord environnemental multilatéral

ACICI : Agence de Coopération et d'Information pour le commerce International

AGCS : Accord général sur le commerce des services

CCNUCC : Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques

CNUCED/CNUTAD : Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement

CERIC : Centre d'Etudes et de Recherches Internationales et Communautaires

CENAGES : Centre National de Gestion

EU : Union Européenne

GATT : Accord Général sur les tarifs douanières et le commerce

GES : Gaz à effet de serre

MDP : Mécanisme de développement propre

NPF : Nation la plus favorisée (clause de la nation la plus favorisée article I du GATT

OMC/WTO : Organisation Mondiale du Commerce

ORD : Organe de règlement de différends

OCDE : Organisation de coopération et de développement économique

PK : Protocole de Kyoto

PNUE : Programme des Nations Unies pour l'environnement

URE : Unité de réduction des émissions

URC : Unité de réduction certifiée

REC : Réduction d'émission certifiée

INTRODUCTION

Qui s'intéresse aux questions internationales de l'environnement ne peut ignorer l'intrusion de celles-ci dans le champ des relations avec le commerce international. Depuis longtemps deux concepts philosophiques contradictoires ont influencé la doctrine et les règles du droit international^1(*). Pour la première conception, la libéralisation du commerce par l'élimination des barrières commerciales est une source de revenu des Etats ; et que ces revenus donnent la capacité de financer la protection de l `environnement. Par contre, la seconde conception considère que la croissance économique engendre une surexploitation des ressources naturelles par l'exploitation des modes de transport, la production et la consommation d'énergies nuisibles à l'environnement. A cet égard, le réchauffement de la planète est l'une des problématiques que fait face la communauté internationale ; et l'élimination des barrières et obstacles des produits et services constituent à n'en point douteux l'un des enjeux majeurs du commerce international.

Bien que la communauté internationale ait prise conscience du problème de la création du GATT en 1947 avec l'institution de l'art XX sur les exceptions générales aux principes de la NPF et du traitement national. L'art XX du GATT de 1947 a justifié l'existence des assouplissement sur les règles sensibles comme la protection de la morale publique, la protection de la santé, de la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux[...].

Il faut cependant affirmer que les relations entre le commerce et l'environnement étaient basées sur les produits et les marchandises. En dehors des questions de commerce et de l'environnement liées aux espèces de faune et de flore, sur les quelles étaient focalisées la communauté internationale dans les années soixante dix (70), actuellement le défit majeur auquel la communauté internationale exige de la part de ses membres est le changement climatique. Avec la croissance économique internationale et en plus du commerce des produits, marchandises et services ont intégré le commerce international.

Négocié durant le cycle des négociations d'Uruguay, c'est-à-dire en 1985 et 1994, l'AGCS constitue une base légale de la poursuite des négociations sur les services et à priori au moyen de rapprochement de l'environnement et du commerce.

I.Ces pays sont composés essentiellement des Etats de l'EU, des pays de l'Europe de l'Est et d'autre pays développés.

La création du comité de commerce et d'environnement au sein de l'OMC a permis d'engager les discussions sur les relations entre les accords environnementaux et commerciaux. C'est à partir des paragraphes 31 et 32 de la Déclaration ministérielle de Doha de 2001 qu'un mandat est donné pour atteindre les objectifs environnementaux et durables^2(*).

Le mandat de Doha dans son paragraphe 31 prévoit les négociations sur « les relations entre les règles de l'OMC et les obligations commerciales spécifiques établies dans les accords environnementaux multilatéraux », ensuite la procédure d'échange d'information entre les secrétariats des AEM et les comités pertinents de l'OMC, enfin la réduction ou l'élimination de façon appropriée des barrières tarifaires et non tarifaires sur les produits et les services. A cette fin, la réduction des barrières des produits et des services vise à permettre le soutien mutuel de l'environnement et du commerce .

La prise de conscience de la communauté internationale sur la gravité et l'acuité des menaces des changements climatiques s'est clairement manifestée le 9 mai 1992 à Rio de Janeiro au Brésil, lors de la Conférence des Nations Unies sur l'environnement et le Développement (CNUED) qualifié de « Sommet de la Terre ».

Au cours de ce sommet trois conventions historiques ont été conclues dans le domaine de l'environnement, une Déclaration non contraignante sur les forêts et un programme mondial sur le Développement Durable, appelé « Action 21 ». Parmi ces conventions , on peut noter la Convention pour le Combat contre la Désertification, la Convention sur la diversité biologique et la Convention cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. Cette dernière avec l'AGCS faisant l'objet de notre étude a pour objectif ultime de «  stabiliser les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère à un niveau qui empêche toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique^3(*) »

En décembre 1997, à Kyoto au Japon, un protocole vient compléter cette convention dans lequel l'art 3 exprime les engagements précis et contraignants en ces termes : « Les parties visées à l'annexe I[...] font que leurs émissions anthropiques agrégées en équivalent- dioxyde de carbone en vue de réduire le total de leurs émissions d'au moins 5% par rapport au niveau de 1990 au cours de la période de 2008 à 201 »

En clair, les relations entre les règles de l'environnement et du commerce sont multiformes et s'impliquent sans clarté. C'est dans ce cadre que le thème  sur « les relations juridiques entre l'AGCS et le Protocole de Kyoto : moyen de protection de l'environnement ou de libéralisation du commerce des services ? » constitue l'objet de notre recherche.

Se fondant sur la croissance accélérée de l'économie des services, et des pollutions potentielles et réelles des secteurs économiques comme l'énergie, le transport et le tourisme, la libéralisation du commerce des services et la conclusion du Protocole de Kyoto sont devenues comme de novelles interrogations de la communauté internationale d'autant plus que la synergie de ces deux domaines peut causer des effets négatifs ou positifs sur le climat et le commerce.

L'intérêt de l'étude des relations de ces deux accords internationaux réside dans l'effort d'explorer et de rechercher l'interface, les interactions et les implications entre les règles de libéralisation du commerce des services et la diminution des GES à travers le marché des émissions.

De même, l'exploration des connections entre les règles de l'AGC S et le Protocole de Kyoto consiste à situer la position des pays en développement et ceux d'Afrique en particulier dans les enjeux d'ouverture des marchés des services et des services issus des mécanismes de flexibilité. Dans tous les cas, la participation des pays en développement dans la réalisation des objectifs de ces deux accords permet d'établir leur droits et obligations.

Cela revient à signaler que la République du Congo, faisant partie des pays en développement, signataires de la Convention-Cadre des Nations Unies sur les changements climatique et en voie de ratification du Protocole de Kyoto, de l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et de l'AGCS constitue à plus forte raison un Etat dont les engagements en matière de réduction de GES et de libéralisation des services doit faire l'objet de notre réflexion.

Cependant, il faut exclure de cette recherche les aspects scientifiques et économiques de ces deux accords d'importance moyenne ; quoique les changements de technologie, d'infrastructures et des institutions soient les fondamentaux de limitation des GES^3(*). Les conséquences des deux accords sur les législation environnementales et commerciales des Etats en développement plus particulièrement sur l'état des lois environnementales de la République du Congo.

Dans cette recherche, la question centrale à laquelle nous devons répondre est celle de savoir si les relations entre l'AGCS et le Protocole de Kyoto peuvent assurer le soutien mutuel des objectifs de réduction des émissions des gaz à effet de serre et de libéralisation du commerce des services. Car la question du commerce international des allocations est de première importance^4(*)et couvre les intérêts considérables des parties signataires de ces deux traités internationaux.

Afin de contribuer à l'élimination des GES en utilisant les instruments juridiques de l'AGCS par l'ouverture progressive de marchés des secteurs des services, réduisant le « protectionnisme vert », la modification à l'adaptation des comportements des acteurs locaux, nationaux et internationaux, nous allons examiner dans cette recherche, les domaines des deux accords dans une première partie et leur mise en oeuvre dans une deuxième partie.

* ¹ Voir le document sur l'environnement face à l'organisation mondiale du commerce, Winfried LANG...

* ² Voir Trade and Environment in the WTO : Negotiations Options for Developing Countries, Sanjay Kumar. Nupur Cowdhuru, Ris-DP, décembre 2005, http://www.ris.org.n

* ³ Voir l'art 2 de la CCNUCC 1992

* ³ Voir le document sur Equity and Sustainability in the Kyoto Protocol, SEI, Sweden 1999, http://www.sei.se  

* ⁴ Voir les documents des discussions sur Multilateral Trade Agreements and Market- Based Environment Policies, Carolyn Fisher, Sand Hoffman, and Yutaka Yoshino, Resources for the future, may 2002, http://www.rff.org