De la réparation du préjudice écologique en droit positif rwandais

III.2. Le fonds d'indemnisation

Le recours à un fonds d'indemnisation pour améliorer la réparation du dommage écologique peut se prévaloir d'arguments d'autant plus attrayants qu'ils épousent précisément les contours des insuffisances reconnues aussi bien à la responsabilité qu'à l'assurance.^193(*)

Les mécanismes des fonds d'indemnisation sont généralement présents comme une protection contre l'insolvabilité des auteurs des dommages complémentaires et bien souvent subsidiaires aux assurances de la responsabilité. Dans une large mesure, les fonctions assignées à ces fonds consistent, en effet, à améliorer l'indemnisation qui peut être opérée par ces assurances, voire à se substituer à celles-ci.^194(*)

En effet, elle apporte une solution aux problèmes de causalité et de solvabilité auxquels peut se heurter la victime d'un dommage écologique lorsqu'elle requiert une indemnisation. En ce sens, il permet de combler plusieurs lacunes du droit de la responsabilité. Les fonds d'indemnisation peuvent intervenir dans des hypothèses fort variées.

Ils sont effectivement appelés à jouer tant lorsque aucun responsable ne peut être identifié, que lorsque l'auteur du dommage bénéficie d'une cause d'exonération, que l'ampleur de ce dommage dépasse les montants assurés, que le responsable n'est pas assuré et s'avère insolvable, voire encore en présence d'une conjugaison de ces situations.

En France, l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (ADEME) est officiellement chargée de la remise en état des sites pollués notamment par des déchets industriels et toxiques, en cas de disparition ou d'insolvabilité du responsable de la pollution. C'est ainsi que les sommes destinées à la remise en état des sites lui sont affectées, à sa demande, à charge pour elle de poursuivre ensuite le responsable s'il existe encore. On peut encore citer les Fonds Hollandais pour la Pollution de l'Air qui fonctionne depuis 1972, le Fonds de protection des cotes Maine aux Etats-unis pour les dommages dus à la pollution des hydrocarbures et la loi japonaise du 05 octobre 1973 sur l'indemnisation des dommages corporels du fait de pollution.^195(*)

Dans ce dernier pays, toute victime souffrant de dommages de santé imputables à la pollution de l'eau ou de l'air bénéficie d'une indemnisation, après examen par une commission. Le fonds est alimenté par des redevances sur les émissions polluantes et par une fraction de la taxe sur les véhicules à moteur. Toutefois, l'indemnisation n'est automatiquement accordée que dans les zones à grands risques et pour des maladies spécialement énumérées.^196(*)

* ¹⁹³ VINEY, G. et DUBUISON, B., Op.cit, p.456.

* ¹⁹⁴ Idem, p.537.

* ¹⁹⁵ PRIEUR, M., 2^ème éd., Op. cit, p.737.

* ¹⁹⁶ Ibidem.