De la prise en charge du toxicomane en détention et du suivi à sa libération

1.2.1 - Les conventions depuis 1993

Avant cette réforme, les soins des détenus étaient assurés par un médecin extérieur à la prison mais rémunéré par l'administration pénitentiaire.

· Conventions départementales d'objectifs justice santé

Ces conventions datent de 1993,^62(*) et concernaient trente départements, elles avaient pour objectif la lutte contre la toxicomanie, et devaient permettre une meilleure prise en charge des toxicomanes ainsi que le développement d'un programme de prévention en relation avec certaines mesures judiciaire, il s'agissait notamment d'assurer

o le diagnostic et la prise en charge des usagers interpellés (majeur et mineur)

o le classement sous condition

o les injonctions thérapeutiques

o le contrôle judiciaire socio-éducatif

o les condamnations assorties d'une obligation de soins

o le développement du TIG adapté aux personnes dépendantes

o le développement de mesures d'aménagement de peines privatives de liberté

o les interventions en détention

o la prise en charge immédiate des sortants de prison

A partir de 1999, ce dispositif évolue pour couvrir tous les départements français^63(*) et affiche une volonté politique favorisant les mesures alternatives aux poursuites judiciaires des consommateurs de produits psycho actifs. La circulaire de 1999 renforce la systématisation des interventions en détention, et élargit le public visé aux personnes dépendantes de l'alcool.

· .La circulaire VAUZELLE - KOUCHNER du 9 février 1993

Le recours à l'injonction thérapeutique préconisé par la circulaire du 14 janvier 1993 est renforcée par la circulaire du 9 février 1993 qui souhaite imposer le recours à l'injonction thérapeutique estimant que « cette procédure permet d'insérer l'action de la justice dans une perspective socio médicale ; elle rappelle que plus d'un usager de drogue sur deux faisant l'objet d'une telle mesure entre à cette occasion pour la première fois en contact avec un soignant. »

1.2.2 - De l'antenne toxicomanie au service ambulatoire de l'hôpital public

En 1985, le président de la MILTD élabore trente et une mesures pour lutter contre la toxicomanie et élabore la création des antennes toxicomanie dans les prisons ^64(*)

En 1986 l'antenne toxicomanie des prisons entre dans le cadre des mesures prévues par le Comité interministériel de lutte contre la toxicomanie. A Lyon c'est à partir de 1992 que cette structure expérimentale est agrémentée CSST en milieu fermé.^65(*)

La réforme de 1994 transforme l'ancien système de prise en charge de la santé par l'administration pénitentiaire. Elle prévoit le transfert de la prise en charge sanitaire des détenus au service public hospitalier.^66(*)

A partir de cette réforme, les soins des détenus ne relèvent plus du Ministère de la Justice, mais du Ministère de la santé^67(*). Ainsi localement, l'UCSA ne dépend pas de la prison, mais du Centre Hospitalier Universitaire.

Depuis la loi du 18 janvier 1994 le détenu peut consulter un médecin dans une unité de consultations et de soins ambulatoires aménagée en milieu carcéral : les UCSA où le détenu peut se faire examiner, diagnostiquer et traiter.

Les détenus qui présentent un problème de dépendance aux drogues ou à l'alcool sont soignés conjointement par l'unité de consultations et de soins ambulatoire (UCSA) et le service médico psychologique régional (SMPR).

L'UCSA dispense des soins de médecine générale et de médecine spécialisée, tandis que les SMPR assurent la prise en charge psychiatrique. Il existe 26 SMPR qui fonctionnent à l'intérieur des prisons, quand l'établissement pénitentiaire en est dépourvu, il est désigné un établissement public de psychiatrie pour assurer les soins. ^68(*)

* ⁶² Circulaire interministérielle du 14 janvier 1993

* ⁶³ Note d'orientation du 12/02/1999 source MILDT, note du Ministre de la Justice du 22/04/199

* ⁶⁴ Rapport sur le phénomène de la drogue 2000 www.ofdt.fr/BDD/publications/docs/efnxofh1.pdf page 6

* ⁶⁵ Phénomènes émergents liés aux drogues 2001 Rapports locaux - Juin 2002 Page 9 - www.ofdt.fr/ofdt/fr/trend/lyon01.pdf

* ⁶⁶ J.O n° 29 du 3 février 1995 page 1859 : Ministère des Affaires sociales, de la santé et de la Ville - Circulaire du 8 décembre 1994 relative à la prise en charge sanitaire des détenus et à leur protection sociale

* ⁶⁷ Code de la sécurité sociale - Article R381-97

* ⁶⁸ Articles D.368, D.385 et D.390 du Code de procédure pénale, décret n°92-590 du 29 juin 1992, note n°474 du 9 août 2001DGS/DHOS/DAP/MILDT