L'enquête de police et l'infraction flagrante en droit Libanais(étude Comparative)

Chapitre I: les violations de la vie privée

L'effort de protection de la vie privée, dont témoignent la plupart des législations du monde, est fortement menacé aujourd'hui, sinon combattu, par l'émergence des technologies numériques de l'information et de la communication^276(*), étant entendu que cette nouvelle donne n'a pas été prise en considération lors de l'élaboration de la quasi-totalité des règles protégeant actuellement la vie privée. Les technologies de l'information et de la communication donnent ainsi naissance à un nouveau contexte^277(*) de violations de la vie privée, dominé par les réalités qui gouvernent les inforoutes. Il s'avère dès lors utile de se demander comment assurer la protection de la vie privée en dépit des diverses formes de violations qui sont liées à l'existence du cyberespace. La notion de la vie privée, qui est au centre de la présente étude, mérite d'être appréhendée au préalable à travers l'analyse de sa définition, de son fondement juridique et de son caractère quasi-relatif.

Définition de la vie privée :

Relevons qu'aucun des textes juridiques rencontrés ne contient une définition de la vie privée. Il en va de même des jurisprudences parcourues. Cependant, la doctrine est parvenue à dégager quelques définitions. D'après Maîtres Thierry Piette-Coudol et André Bertrand, « les données et les informations relatives aux personnes physiques font en principe partie de leur vie privée, et leur utilisation ou leur divulgation publique peut donc constituer une atteinte à la vie privée »^278(*). Pour le professeur américain Nizer, le droit à la vie privée est le « droit de l'individu à une vie retirée et anonyme »^279(*). Madame Nicole Bofele Esole définit encore la vie privée comme « une sphère d'activités, au caractère intime, dont toute personne est libre de refuser l'accès à autrui »^280(*). En fait, cette notion est intimement liée à la personne^281(*).

La notion de vie privée, impliquant celle de « respect de la vie privée », inconnue des Anciens et ignorée au Moyen Âge est une catégorie de pensée moderne, qui accompagne l'invention de la modernité politique. Il s'agit là de catégories politique et juridique, donc, qui sont relativement récentes dans l'histoire de l'humanité. Ces notions proviennent de l'existence de l'État moderne à partir du moment où celui-ci, pour définir l'espace de liberté laissé à l'individu, implique la distinction entre État et société civile. Soit la distinction entre espace public et espace privé, et encore entre vie publique vie privée. Elle suppose des droits accordés aux individus, qui sont exprimés dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, et, pour l'Europe, par la Convention européenne qui en reprend les grands principes. Cette notion peut être résumée par la phrase de Soljenitsyne « notre liberté se bâtit sur ce qu'autrui ignore de nos existences. »

Le concept de vie privée :

Un concept moderne : La notion est d'abord et principalement constituée dans le cadre de la tradition libérale anglo-saxonne, elle-même née d'abord avec la notion d'habeas corpus, à l'époque où l'Europe est déchirée par les guerres dites de religion. Ensuite elle donnera lieu à théorisation autour du concept central de tolérance dont la théorie est d'abord le fait de Locke, auteur du célèbre Essai sur la tolérance, (1677) ainsi que de la Lettre sur la tolérance (1686), et du Traité du gouvernement civil (1690) soutenant que du moment que nos opinions ou nos manières de vivre ne portent pas atteinte à la préservation du gouvernement, elles ont droit à la tolérance. L'oeuvre de Locke est l'oeuvre de référence pour la tradition anglo-saxonne, qui sera reprise, en France, à partir de la Révolution française, par le courant des Girondins du moins, puis par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen mais surtout dans la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 reprise après la Seconde Guerre mondiale et le nazisme.

En France, c'est Benjamin Constant principalement qui, reprenant la tradition anglaise est le représentant de ce courant de pensée privilégiant la liberté moderne des individus, et qu'on trouve exposé dans son célèbre ouvrage : De la liberté des Anciens comparée à celle des Modernes(1819). Ceci différemment et en parallèle aux philosophies de la liberté démontrant le bien-fondé de la liberté d'expression, qu'est essentiellement la philosophie de Spinoza (XVII^e siècle) écrivant le Traité théologico-politique, plus que celle de Rousseau inspirateur de la Révolution française qui produit une autre idée de la liberté, davantage celle du citoyen que celle de l'individu, puis encore en Allemagne, la philosophie de Kant. Il existe des peuples et des civilisations où il n'y a ni vie privée, ni pareil besoin : les peuples sans État, d'une part, comme le sont encore quelques peuplades de plus en plus rares en Afrique, Amérique du Sud, Océanie, et d'autre part, les peuples dont la société n'est pas hors du contrôle du pouvoir politique et où l'État ne reconnaît pas un espace pour les libertés individuelles. La notion de vie privée suppose la notion d'individu et implique une liberté reconnue à celui-ci, qui doit être libre, non seulement en tant que citoyen disposant de droits et en tant que sujet de droit régi par des lois, mais en tant que personne privée douée d'un espace privé distinct, à soi, et qui mérite respect et protection. Selon cette perspective la vie privée est protégée, c'est-à-dire qu'elle n'est protégée qu'à partir du moment où elle existe, distincte de la vie collective de la communauté, que celle-ci soit familiale, religieuse, clanique, tribale ou autre. La vie privée n'existe que dans les sociétés non-communautaires et où le collectif n'est pas tout, autrement dit dans les sociétés où l'individu existe. Ceci signifie qu'une certaine partie de la vie d'une personne peut rester confidentielle et n'appartenir qu'à elle, ne relever que de ses choix personnels : vie de famille, idées, croyances, particularités, choix, engagements divers, qui n'ont pas à être connus et communiqués à l'extérieur de sa sphère privée. En somme tout ce qui n'appartient pas à la sphère publique et tout ce que la personne choisit de ne pas révéler publiquement. À l'époque contemporaine la notion de vie privée est ce concept moderne, construit sur une dichotomie vie privée/vie publique, permettant l'approfondissement d'une certaine idée de la liberté des individus, qui est le point d'ancrage à partir duquel se produit la critique du totalitarisme tel qu'on le voit en particulier chez Hannah Arendt.

La Convention européenne dans ses principes directeurs rappelle le caractère objectif des droits de l'Homme, et prend appui sur ceux-ci qu'elle reprend et répète : il ne s'agit pas de droits attribués aux individus par le biais d'un statut juridique particulier, potentiellement révocable, mais de droits qui sont attachés à la seule qualité de personne humaine. Les droits protégés sont énoncés par la Convention dans son titre I et ses Protocoles 1, 4, 6 et 7. Il s'agit avant tout de droits individuels, c'est-à-dire de droits dont l'individu est titulaire. Ils visent à protéger la liberté et la dignité de l'homme : ce sont des droits civils et politiques. Les droits économiques et sociaux sont eux énoncés dans le Charte sociale européenne de Turin de 1961, qui fait seulement l'objet d'un contrôle non judiciaire, par voie de rapports. Si la CEDH est plus précise que la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, elle n'est guère originale. Ensuite s'y ajoutent les analyses nées de la peur inspirée par la collecte de données concernant les individus, et de la croyance développée par Michel Foucault que le Savoir est irrémédiablement lié au Pouvoir. Les défenseurs de la vie privée voient en elle le moyen de lutter contre l'apparition d'une « société de contrôle»^282(*).

* ²⁷⁶ Serge Guinchard, Michèle Harichaux et Renaud de Tourdonnet, Internet pour le droit, Paris, Montchrestien, 1999, pp. 228-232 ; Jacques Georges Bitoun, "De la protection de la vie privée : des cookies indigestes", Cyberlex, avril 1997, < http://www.grolier.fr/cyberlexnet/COM/A970423.htm>.

* ²⁷⁷ Michel Duhaut, Internet et la preuve des faits délictueux, Mémoire de DEA, Université Montpellier I, Faculté de Droit, 1997-1998, p. 11.

* ²⁷⁸ Thierry Piette-Coudol et André Bertrand, Internet et la loi, Dalloz, Paris, 1997, pp.108-109.

* ²⁷⁹ Likulia Bolongo, Droit pénal spécial zaïrois, Tome I, Paris, LGDJ, 1985, p.201.

* ²⁸⁰ Nicole Bofete Esole, La protection de la vie privée en droit congolais à l'ère de l'inforoute, Mémoire de licence, Université Protestante du Congo, Kinshasa, 1999-2000, p. 9

* ²⁸¹ François Rigaux, Introduction à la science du droit, Bruxelles, Vie ouvrière, 1974, p.199.

* ²⁸² http://fr.wikipedia.org/wiki/Vie_priv%C3%A9e