L'enquête de police et l'infraction flagrante en droit Libanais(étude Comparative)

§ 1.-La conception « large »

Est flagrant, au sens étymologique du terme, l'acte qui se commet au moment même(LITTRÉ) et le texte de l'article53 du code de procédure pénale permettrait de soutenir qu'est flagrante l'infraction « qui se commet actuellement », sans égard à la publicité ou à la clandestinité de l'événement, et « sans qu'aucune conditio soit exigée » ,cette interprétation littérale est repoussée par la chambre criminelle qui requiert que l'actualité de la commission de l'infraction flagrante se révèle par un indice apparent ^29(*), «  alors, d'autre part, que pour être caractérisé, l'état de flagrance nécessite que des indices apparents d'un comportement délictueux révèlent l'existence d'une infraction répondant à la définition de l'article 53 du Code de procédure pénale ; que si l'état de flagrance existe lorsque l'infraction se commet actuellement, c'est à la condition que l'infraction puisse être perçue sans ambiguïté ou que, si l'infraction est occulte, celle-ci soit révélée par un indice apparent, antérieur aux actes mis en oeuvre dans le cadre du flagrant délit ; que l'intervention de tels actes ne saurait constituer à eux seuls la raison pour laquelle leurs auteurs acquièrent la conviction que le délit est en train de se commettre, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés ; " et alors, enfin, que le délit n'est flagrant que s'il existe un indice apparent révélant l'existence d'une infraction ; que la simple conviction de la brigade des recherches de la gendarmerie qu'il existe des indices faisant ressortir que le délit est en train de se commettre est également insuffisante à justifier légalement qu'il ait été procédé comme en matière de flagrant délit de sorte que l'arrêt a méconnu les principes ci-dessus rappelés ; qu'en effet, la qualité des indices requis en pareille matière suppose que de la constatation ou l'observation de ces derniers, soit révélée l'existence d'une infraction flagrante au sens de l'article 53 du Code de procédure pénale, et fait obstacle à ce que l'existence d'indice soit produite par la seule conviction des agents, de laquelle aucune infraction flagrante ne peut être révélée^30(*) " ;La flagrance résulterait dans cette conception de l'actualité de la commission de l'infraction et non de la plus ou moins publicité de l'acte constituant l'élément matériel de l'infraction.

Mais pour séduisants que soient, les critères [A] de flagrance, sur lesquels repose cette conception ne sont pas, pour autant, à l'abri des critique [B].

* ²⁹ Voir en se sens, Decocq(A), Montreuil(J), Buisson(J), le droit de la police :551,p279.

* ³⁰ Cour de Cassation, Chambre criminelle, Audience publique du 17 octobre 1995 N° de pourvoi : 93-84084, Président : M. Le Gunehec, Bulletin criminel 1995 N° 309 p. 846,et en plus voir Précédents jurisprudentiels : CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1980-05-30, Bulletin criminel 1980, n° 165, p. 411 (cassation) ; Chambre criminelle, 1985-10-08, Bulletin criminel 1985, n° 301, p. 772 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1992-03-23, Bulletin criminel 1992, n° 123, p. 324 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1992-04-22, Bulletin criminel 1992, n° 169 (1), p. 441 (rejet), et l'arrêt cité . CONFER : (1°). (1) A comparer: Chambre criminelle, 1988-02-02, Bulletin criminel 1988, n° 52 (3), p. 142 (cassation partielle), tire de www.lexinter.net/