b : Pour prévenir les
détentions secrètes
Emprisonner tous les détenus dans des lieux de
détention officiellement reconnus et mettre fin à toutes les
détentions secrètes, même si elles ont lieu dans les
installations d'un centre de détention officiellement reconnu; amender
l'Article 67 du Code de procédure pénale de façon à
garantir que les autorités transmettent sans délai à la
famille des informations précises concernant le lieu où se trouve
le détenu et sa situation légale et qu'elles lui permettent
d'avoir rapidement accès au détenu.
Veiller à ce que les détenus ne soient
placés en détention préventive que sur base d'un mandat
d'arrêt délivré par un juge (sauf s'ils sont
réellement arrêtés en flagrant délit).
Permettre aux organisations non gouvernementales nationales et
internationales de défense des droits humains d'avoir accès
immédiatement et librement au centre de détention de Temara.
c : Pour améliorer
l'efficacité de l'Instance Equité et Réconciliation
Déclarer que les agents de l'Etat qui entravent le
travail de la Commission ou refusent de coopérer avec elle feront
l'objet de sanctions.
Déclarer que bien que le mandat de la commission
l'empêche d'identifier les auteurs d'exactions individuellement, elle
devrait remettre au pouvoir judiciaire marocain les éléments
d'enquête qui aideront les tribunaux à remplir leur devoir et
à traduire en justice les auteurs de graves violations.
Déclarer qu'aucune amnistie ou prescription ne sera
appliquée pour les personnes impliquées dans des actes de
"disparition" ou autres atteintes abjectes aux droits humains; et que toute
affaire de disparition forcée que la commission n'aura pas totalement
élucidée au terme de sa mission continuera à faire l'objet
d'une enquête aussi longtemps que le sort de la victime n'aura pas
été clarifié.
d : A l'Instance Equité
et Réconciliation
Révéler publiquement le degré de
coopération reçue de la part des agents de l'Etat actuels et
passés lors de ses enquêtes. Cette coopération sera
mesurée sur base des témoignages oraux, documents, notamment les
rapports médico-légaux et les comptes rendus des tribunaux, et
autres preuves qu'elle recevra. La commission devrait également
révéler l'impact que le manque de coopération a sur le
rapport circonstancié et fidèle qu'elle doit fournir à
propos de la période concernée.
Réaffirmer publiquement le besoin d'établir les
responsabilités dans les graves exactions qui ont été
commises, même si la commission elle-même ne peut désigner
les auteurs individuellement.
Demander que toute "disparition" non élucidée
totalement par la commission continue à faire l'objet d'une
enquête jusqu'à ce que le sort de la personne disparue soit
pleinement clarifié, et qu'aucune amnistie ou prescription ne soit
appliquée aux personnes impliquées dans des "disparitions" ou
autres atteintes atroces aux droits humains.
Veiller à ce que la commission ou un autre organe de
l'Etat accorde la même attention à toutes les formes de violations
graves des droits humains - et pas seulement aux détentions arbitraires
et aux disparitions forcées - pour déterminer les indemnisations,
l'assistance et toute autre mesure que la commission prendra en faveur des
victimes.
Utiliser pleinement le mandat de la commission pour proposer
des sauvegardes visant à empêcher que les abus du passé ne
se reproduisent et souligner que des exactions graves, et en quelque sorte
similaires, ont lieu aujourd'hui; recommander des mesures concrètes pour
mettre fin aux fréquentes violations des droits des suspects retenus en
garde à vue par la police et à l'aval donné dans ces cas
de violations par un pouvoir judiciaire qui n'exerce pas l'indépendance
qui lui est garantie par la constitution.
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