§ II : les rapports
concernants le Maroc et Les amendements nécessaires
Dans ce cadre le Maroc est invité
à subir son arsenal juridique, après les observations de quelques
organisations, nationales et internationales, - notamment dans le domaine de
droit pénale et procédure pénale -, à des
modifications importantes, pour quel soit pertinent avec son consensus
démocratique, et ses appellations permanentes au respect de droits de
l'Homme.
A : Au niveau du droit
pénal
Concernant le droit pénal, les
dernières réformes, n'étaient pas au niveaux,
souhaité par les militants de droits de l'Homme, soit au niveau de
procédure pénale soit ce qui concerne des mesures prises par le
pouvoir judiciaire.
1 : la procédure
pénal
Amender le Code de procédure pénale de
façon à y inclure toutes les garanties de procédure
équitable reconnues au niveau international; adopter une loi visant
à raccourcir la durée maximale de la garde à vue
prévue à douze jours aux termes de la loi antiterroriste de 2003.
La loi devrait se conformer à la résolution du Comité des
Droits de l'Homme de l'ONU selon laquelle un suspect doit être
déféré devant un juge ou un autre magistrat
autorisé afin que le pouvoir judiciaire soit exercé dans un
délai de "quelques jours". Elle devrait accorder aux détenus le
droit de bénéficier de la présence d'un avocat lors de
leur premier interrogatoire de police et veiller à ce que la police les
informe de ce droit et de leur droit à garder le silence; ceux qui ne
peuvent se payer un avocat devraient bénéficier des services d'un
avocat nommé par la cour. Faire respecter le délai légal
de garde à vue; et faire en sorte que les juges mènent une
enquête lorsque tout semble indiquer que la police a inscrit une fausse
date d'arrestation dans son registre.
Amender le Code de procédure pénale de
façon à ce que les juges d'instruction et les juges d'instance
soient obligés d'accorder aux défendeurs davantage de
possibilités de citer à comparaître des témoins qui
pourraient les innocenter et de faire subir un contre-interrogatoire aux
témoins à charge.
Permettre à tous les défendeurs reconnus
coupables en vertu du Code de procédure pénale antérieur
à octobre 2003, à une époque où les accusés
n'avaient pas le droit de faire appel de leur condamnation pour les faits
reprochés, d'exercer ce droit d'appel.
2 : des mesures objectives
a : Pour
mettre fin à la torture et autres formes de mauvais traitements
Conformément à la recommandation du
Comité des Nations Unies contre la torture, adopter une loi qui
"prévoie une définition de la torture strictement conforme aux
dispositions des articles 1 et 4 de la Convention."
Veiller à ce que toutes les allégations de
torture et de mauvais traitements, notamment le recours à la force, les
menaces et les intimidations, fassent sans délai l'objet d'une
enquête indépendante, et si des preuves recevables sont
rassemblées contre des représentants de la loi, les traduire en
justice.
Veiller à ce que les détenus soient
immédiatement informés de leur droit à un examen
médical et qu'ils puissent exercer ce droit effectivement et sans
délai.
Faire appliquer l'Article 293 du Code de procédure
pénale amendé, qui garantit l'inadmissibilité des aveux
arrachés "par la violence ou sous la contrainte", et mettre en oeuvre la
recommandation du Comité des Nations Unies contre la torture
d'"intégrer une disposition interdisant que toute déclaration
obtenue sous la torture soit invoquée comme élément de
preuve dans une procédure."
Retirer toutes les réserves que le Maroc a
émises lors de la ratification de la Convention contre la torture et
faire les déclarations nécessaires prévues aux Articles 21
et 22 de ladite Convention afin de reconnaître la compétence du
Comité contre la torture (CAT) pour procéder à des
enquêtes confidentielles et examiner les plaintes individuelles.
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