B : l'accès à un
avocat
Amnesty International s'inquiète pour sa part de ce
que, dans les affaires de «terrorisme», des dispositions
particulières de la nouvelle loi restreignent davantage encore
l'accès aux services d'un avocat. Ainsi, des modifications
apportées à l'article 66 du Code de procédure
pénale (d'octobre 2002) autorisent les autorités judiciaires
à retarder de 48 heures encore la prise de contact entre un
détenu et son avocat, après le premier renouvellement de 96
heures de la première période de garde à vue, qui est
également de 96 heures. Une personne peut donc ainsi se voir
privée de tout contact avec son avocat durant dix jours. Une fois
encore, compte tenu de l'augmentation, ces deux dernières années,
des cas de torture et de mauvais traitements en garde à vue qui lui ont
été signalés, Amnesty International craint que cette
très longue période sans recours à un avocat n'expose
encore davantage les détenus à la torture et autres mauvais
traitements et ne porte atteinte à leur droit de
bénéficier d'une défense appropriée.
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