L'audit fiscal

B. Les Exigences de la Politique Générale

L'avis de l'auditeur quant à l'efficacité fiscale de l'entreprise ne peut en aucun cas être basé au seul intérêt fiscal de l'entité mais il se fonde généralement sur la cohérence entre les choix optés et la politique générale qu'elle poursuit.

Cette exigence qui incombe à l'auditeur est d'un double volet :

* D'une part, l'auditeur doit avoir les compétences nécessaires pour être en mesure d'apprécier les décisions de gestion de l'entreprise.

Ces compétences doivent être étendus au-delà de la fiscalité, de la comptabilité pour enclaver le droit, la gestion, etc. Cette dernière comporte la gestion fiscale qui est une composante indissociable parmi d'autres.

* D'autre part, l'opinion à émettre sur l'efficacité fiscale ne peut se concrétiser que par la collecte d'un ensemble d'informations et donc par une connaissance approfondie de l'entreprise. Ainsi, il pourra se prononcer sur la complexité, l'aléatoire, et l'efficacité de la solution retenue vis-à-vis des besoins réels de l'entreprise.

SECTION II : LES ASPECTS PRATIQUES

Même s'il est difficile d'instituer une norme régissant le contrôle d'efficacité fiscale ainsi que les procédures et contrôles relatifs, il est concevable de préciser les grandes étapes conduisant à l'apprécier. Ces dernières se présentent comme l'ossature de chaque mission portant sur le contrôle d'efficacité, et s'articulant autour de deux axes majeurs à savoir la prise de connaissance générale et le contrôle proprement dit.

Le travail de l'auditeur fiscal se résume ainsi :

Ø une approche a priori de l'efficacité fiscale où il cherche si l'entreprise est en mesure à travers son organisation, sa structure et ses moyens de prendre des décisions efficaces : détermination des conditions propices à l'efficacité

Ø l'étude de l'efficacité par le contrôle des choix fiscaux

L'auditeur effectuera dans un premier lieu le contrôle du cadre de l'efficacité fiscale (A) puis dans un second lieu le contrôle des divers choix (B).

A. Contrôle du Cadre de l'Efficacité Fiscale

L'objectif de cette étape est d'examiner le dispositif fiscal de l'entreprise lui permettant de concourir à l'efficacité.

Ce dispositif a deux aspects divergents :

Ø l'étude de la performance du système d'information : à travers cette étude l'auditeur repose ses travaux sur l'exploitation des ressources juridiques et fiscales et la façon avec laquelle son système d'information lui permet d'accéder à l'efficacité fiscale.

Ø L'étude du mode de traitement des informations fiscales : il évalue le ressort de telle information fiscale lors de la prise de décision, en d'autres termes évaluer la façon d'utiliser l'outil juridique et fiscal lors de la fixation des choix de l'entreprise.

(2)

Intégration des aspects fiscaux

ENVIRONNEMENT

JURIDIQUE ET

FISCAL

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(1)

INFORMATIONS

Les deux étapes du contrôle du cadre de l'efficacité^106(*)

1. Examen du Système d'Information fiscal de l'Entreprise

Tout en s'appuyant sur les travaux qu'il a effectué lors de l'évaluation du CI spécifique au domaine fiscal, l'auditeur fiscal doit collecter des informations sur l'existence de service fiscal, sur les différentes personnes chargées des problèmes fiscaux à l'intérieur notamment à l'extérieur de l'entreprise ou encore sur la documentation utilisée.

Systématiquement, il ne s'agit pas de déceler les failles ou les irrégularités relatives à un tel système d'information mais plutôt d'évaluer le niveau de compétences des responsables des questions fiscales dans les différentes disciplines de gestion ainsi que sur leur propre conception de la gestion fiscale.

En recourant aux entretiens, analyse de documents... l'auditeur obtient en conséquence des indications sur l'existence ou non de définitions des tâches, des directives de travail, des objectifs afin d'évaluer la répartition du temps de travail entre les travaux d'études, de conseil ou de formation, par opposition aux tâches déclaratives, contentieuses ou autres.

L'auditeur aura aussi intérêt de déterminer si l'entreprise utilise des services de conseils extérieurs le cas échéant les motifs de ce recours et le critère de sélection. Il se fera communiquer par la suite les différents rapports des consultations effectuées.

« C'est en fait à une radiographie du potentiel, des moyens de l'efficacité fiscale que doit se livrer l'auditeur ^107(*)»

Une fois que l'auditeur fiscal a étudié le système d'information fiscal de l'entreprise, il doit s'interroger sur la façon dont l'entreprise cherche l'efficacité fiscale.

2. Examen du mode de Traitement Interne de l'Information Fiscale

Cet examen porte sur l'analyse des questions suivantes :

ü Quel est le comportement de l'entreprise en matière fiscale ?

ü Quelles sont ses habitudes en gestion fiscale ?

ü Comment ce concept est traduit en réalité vers la recherche d'efficacité fiscale ?

Pour rétorquer ces questions, l'auditeur utilise les outils basiques d'audit à savoir les entretiens, les questionnaires ou les contrôles documentaires directs et détecte par la suite le fonctionnement du service fiscal et ses potentielles relations avec les autres services notamment avec la direction.

Il peut se faire expliquer qui consulte le service fiscal et de quelle façon s'opèrent de telles consultations. À titre d'exemple, l'auditeur peut chercher à savoir la manière dont les fiscalistes de l'entreprise traitent un projet ou négocient des contrats puis assurent le suivi de la solution adoptée ou du contrat signé.

Toute fois, ce suivi est réputé crucial du fait que l'adoption de tel régime de faveur ou l'exercice de telle option est généralement subordonné au respect d'un ensemble de conditions. Ces dernières si elles cessent de se réunir en tout ou partie contraint l'entreprise à rechercher « une alternative fiscale » ou à l'opposé contribuer à accroître le risque fiscal.

L'auditeur fiscal doit aussi observer si le service fiscal émet périodiquement à l'intérieur de l'entreprise une information fiscale à destination des autres services entre autre la direction financière, la DG ...

Si tel est le cas, il procédera par sondage pour apprécier la qualité des documents émis. Ainsi, il peut vérifier l'existence de documents (informant sur le taux global d'imposition, la proportion des frais fiscaux dans le total des charges...) retraçant la performance fiscale de l'entreprise à divers niveaux : en fait c'est le Tableau de Bord de la gestion fiscale.

Par le biais de cette étape, l'auditeur peut suggérer des conclusions et des recommandations qui sont de nature à améliorer pour l'avenir les conditions d'efficacité fiscale et bien avant les travaux consacrés au contrôle des choix fiscaux.

* ¹⁰⁶ M. Chadefaux, op. cit., p 252

* ¹⁰⁷ M. Chadefaux, op. cit., p 253