L'audit fiscal

B. Examen des Comptes de Résultat

L'état de résultat présente une préoccupation majeure pour l'auditeur puisqu'en examinant ses différentes rubriques il peut ressortir des insuffisances et des erreurs non détectées à travers la revue des postes de bilan.

1. Les Comptes de Charges

Avant de procéder à la vérification des différentes catégories de charges, l'auditeur doit s'assurer que l'entreprise respecte les conditions requises à leur déduction, à savoir :

- les charges doivent se rattacher à la gestion normale de l'exploitation

- elles doivent être engagées dans l'intérêt de l'entreprise

- elles doivent se traduire par une diminution de l'actif

- elles ne doivent pas être exclues du résultat fiscal par une disposition expresse de la loi

- elles doivent être comptabilisées au cours de l'exercice auquel elles se rapportent

- elles doivent être justifiées

a. Audit des Comptes Achat

L'auditeur doit :

- Revoir les factures d'achat et les principaux contrats signés, essentiellement au niveau de la TVA vérifier le respect des conditions de forme et les règles spécifiques

- S'assurer que les matières consommables non consommées durant l'exercice figurent bien à l'actif au niveau du compte « 471 : Charges constatées d'avance » et non plus au compte « 606 : Achats non stockés »

- Vérifier qu'il n'y a pas d'éléments à mobiliser parmi les achats

- Voir si l'entreprise profite de la possibilité de passer en charges déductibles le petit matériel de bureau ou industriel dont le montant unitaire HTVA ne dépasse pas 200D

- Vérifier que les achats correspondants à des charges sont rattachés à l'exercice au cours duquel la dette a pris naissance et examiner les écritures de régularisation

- Vérifier que les achats sont comptabilisés hors TVAD

- Rapprocher le compte « 609 : Rabais, Remise et Ristournes obtenues » aux comptes de charges correspondants et vérifier qu'ils sont rattachés à l'exercice au cours duquel ils sont définitivement acquis

b. Audit des Comptes des Charges Extérieures

L'auditeur est tenu de :

- Vérifier que les charges comptabilisées concernent l'exercice audité et ce par le biais de la revue des pièces justificatives

- Vérifier que le loyer des terrains, locaux et du matériel est rattaché à l'exploitation pour qu'il soit admis en déduction

- Vérifier que le loyer des locaux affectés au logement du personnel présente le caractère de complément de salaire conformément à la législation en vigueur, afin d'être déductible

- Vérifier que les loyers payés d'avance sont imputables sur la dette de loyer effectivement courue afin d'être admises en déduction

- S'assurer que les loyers d'immeubles versés ont bien fait l'objet d'une RS au taux de 15% sur le montant TTC et que cette dernière a été portée dans les déclarations d'employeur

- Etudier et examiner le compte « 615 : Entretien est réparation » par la consultation des rapports techniques relatifs à ces travaux pour s'assurer que l'entreprise distingue entre les dépenses d'investissement et les dépenses d'entretien et de réparation

- Rapprocher les primes d'assurance avec les contrats relatifs et examiner en détail le contenu du compte « 616 : Primes d'assurance » pour déterminer celles au profit du personnel et prendre en compte leur incidence sur l'assiette des taxes assises sur les salaires ainsi que sur les déclarations

- Etudier le compte « 617 : Etudes et recherches » et dégager les dépenses qui peuvent être inscrites à l'actif du bilan

Par exemple, les dépenses engagées pour la création de logiciels affectés aux besoins propres de l'entreprise doivent être inscrits au compte d'immobilisations incorporelles alors que celles destinées à la commercialisation doivent être constatées en charges

- S'assurer que les sommes versées aux personnes extérieures figurant au niveau du compte « 622 : Rémunérations d'intermédiaires et honoraires » ont été mentionnées sur la déclaration d'employeur. De même, il doit vérifier que l'entreprise a appliqué les taux de RS appropriés

- Etudier et analyser les mouvements du compte « 625 : Déplacements, missions et réceptions » afin de s'assurer que ces frais se rattachent directement à l'activité de la société et présentent le caractère de dépenses professionnelles. Il doit à cette occasion s'assurer que leur montant n'excède pas 1% du CA brut sans pour autant dépasser un plafond de 20000D par an

c. Audit des Comptes Charges de Personnel

L'auditeur doit :

- Vérifier le calcul des RS sur les salaires

- Examiner les sommes versées aux personnels qui ont quittés l'entreprise en tant qu'indemnité de licenciement

- Recalculer les indemnités de congés payés

- S'assurer que les avantages en nature ont été déclarés

- Rapprocher les salaires imposables portés sur les déclarations mensuelles et ceux constatés au niveau du journal de paie ; en cas de différence, trouver les justifications.

- S'assurer que le salaire du gérant majoritaire figurant parmi les salaires comptabilisés a été réintégré lors de la détermination du résultat fiscal

d. Audit des Comptes Charges Diverses Ordinaires

- Examiner le compte « 633 : Jetons de présence » et vérifier la réintégration de ce compte au niveau du résultat fiscal, exception faite des jetons de présence alloués au remboursement des frais de présence des membres du conseil d'administration ou de surveillance

- Vérifier que les redevances versées aux dirigeants sont justifiées et normales

- Examiner le compte « 637 : Réduction de valeur » et le rapprocher aux rapports techniques justifiants les dépréciations irréversibles des immobilisations

e. Audit des Comptes Charges Financières

L'auditeur doit :

- Vérifier que les intérêts payés correspondent à des dettes de l'entreprise tout en examinant les contrats relatifs aux emprunts contractés

- Vérifier l'exactitude des intérêts déclarés suite à l'examen des tableaux d'amortissement des emprunts

- Examiner le compte « 651 : Charges d'intérêt » afin de dégager les intérêts servis aux associés à raison des sommes laissées à la disponibilité de l'entreprise. Il doit donc vérifier que le calcul de ces intérêts est conformément aux dispositions de l'article 48 paragraphe VII du CIRPPIS

- Vérifier les taux de change à la clôture de l'exercice afin de s'assurer de l'exactitude des pertes de change déduites

f. Audit des Comptes de Dotations aux Amortissements et aux Provisions

Le contrôle de ces postes nécessite que l'auditeur effectue les vérifications suivantes :

- Revoir les pièces et contrats justifiants l'origine et la propriété des biens amortis

- Consulter le tableau des immobilisations et amortissements

- Vérifier l'exactitude des bases ainsi que des charges constatées d'amortissement

A titre d'exemple, la base d'amortissement des biens produits par l'entreprise est le coût de production

- Contrôler le bien fondé des taux, des durées d'amortissement et des coefficients en cas d'amortissement non linéaire

- Consulter l'état des immobilisations amortissables et vérifier le bien fondé d'utilisation de telle méthode d'amortissement

- Consulter l'avocat afin de vérifier que l'entreprise a tenté des actions en justice en vue de recouvrir les créances demeurées impayées, et par la même s'assurer de l'éligibilité de déduction des provisions

- Vérifier l'inscription des provisions sur l'état nominatif qui doit être annexé à la déclaration d'IS ou d'IRPP

- Contrôler le calcul des provisions et vérifier l'application des limites prévues par la législation fiscale en vigueur

- S'assurer que l'entreprise n'a déduit que les provisions pour dépréciation des comptes clients, de stocks et d'actions cotées en bourse lors de la détermination du résultat fiscal et que toute autre provision a été réintégrée

g. Audit des Comptes de Charges Exceptionnelles

L'auditeur fiscal est appelé dans ce cas à vérifier la déductibilité des sommes enregistrées dans ce compte au cours de l'exercice. A cet effet, il doit vérifier que :

- la charge n'a pas le caractère d'élément d'actif incorporel

- elle concerne le résultat de l'exercice et non celui d'un exercice antérieur

- elle est engagée dans l'intérêt de l'exploitation

- les pénalités inscrites dans ce compte ont été réintégrées dans la base imposable

2. Les Comptes de Produits

a. Audit des Comptes de Ventes

L'auditeur est tenu de :

- Vérifier que le système de facturation de l'entreprise satisfait les exigences de la réglementation en matière de TVA (date de l'opération, l'identification du client et son adresse, numéro d'identification fiscale, les taux et les montants de la TVA, la désignation du bien ou services, les montants en HT,...)

- Examiner les régularisations passées lors de l'inventaire et s'assurer que toutes les livraisons non facturées ont été enregistrées au compte de résultat (le FG de la TVA est la livraison)

- Examiner les factures d'avoir et s'assurer de la contre-passation de la TVAC

- Vérifier que l'entreprise a comptabilisé les ventes de déchets en examinant les contrats et factures relatives à ces opérations

b. Audit des Comptes de Production Stockée

Le solde de ce compte constitue la variation entre le stock d'ouverture et le stock à la clôture de l'exercice. Cette variation qu'elle soit positive ou négative, doit être au niveau des produits de l'exercice. L'auditeur doit donc assister à l'inventaire physique des stocks et travaux encours afin d'éviter tout risque de majoration ou minoration du résultat de fin d'exercice.

c. Audit du Compte de Production Immobilisée

Ce compte enregistre le coût des travaux destinés à l'utilisation interne de l'entreprise.

L'auditeur doit examiner les rapports techniques de production et toutes pièces justifiant les coûts engagés pour la production immobilisée afin de s'assurer de la correcte évaluation de ces produits.

d. Audit des Comptes Produits Divers Ordinaires

L'auditeur doit consulter l'état détaillé des immeubles figurant dans l'actif et revoir toutes pièces justifiant les revenus relatifs à ces immobilisations afin de s'assurer de l'exactitude du rattachement de ces produits au revenu imposable.

e. Audit des Compte Subventions d'exploitation et d'Equilibre

L'auditeur fiscal est tenu de :

- Vérifier l'encaissement effectif des subventions d'exploitation et d'équilibre par la consultation du journal d'encaissements ; S'assurer de même que lors du dépôt de la déclaration annuelle, un détail des subventions reçues a été joint

- S'assurer que toutes les subventions d'exploitation et d'équilibre sont incluses à la base imposable relative à l'exercice de leur réception du fait que leur imposition est immédiate

f. Audit des Comptes Produits Financiers

Tout produit lié à la gestion financière de l'entreprise est enregistré au niveau du compte « 75 : Produits financiers », quelque soit son caractère habituel ou exceptionnel vu que le caractère financier de l'opération prime sur le caractère exceptionnel.

L'auditeur doit :

- Vérifier les dispositions contenues dans les contrats de prêts notamment les taux d'intérêt stipulés ainsi que la validité juridique des contrats

- Vérifier la bonne application des conventions internationales évitant la double imposition sur les revenus et produits en provenance de l'étranger.

g. Audit des Comptes de Produits Exceptionnels

L'auditeur est appelé à vérifier que le produit n'est pas la contrepartie d'une charge non déductible tel par exemple le remboursement de l'emprunt.

De même, il vérifie que le produit ne correspond pas à un impôt non déductible tel que l'IS ou les acomptes provisionnelles, etc^70(*).

Il doit aussi s'assurer que le résultat imposable de l'exercice inclut les gains de change réalisés au cours de l'exercice et l'indemnité d'assurance encaissée à la suite d'un sinistre à raison de l'excédent par rapport à la VCN.

* ⁷⁰ P. Bougon & J.M. Vallée, op. cit. , p132