SECTION II : CONTROLE DES REGLES RELATIVES A LA
FORME
A. Les Obligations d'Ordre Comptable
« La comptabilité a pour objectif de
traduire, sous une forme normalisée et codifiée, des faits
économiques et des actes juridiques qui engendrent des flux de biens et
de services et des flux monétaires »71(*).
Ainsi, il en découle que la comptabilité devrait
traduire la réalité des différentes opérations et
transactions survenues en une période donnée dans une
entreprise.
Cette réalité suppose donc la conformité
de constatation de ces actions en vertu des normes et règles comptables
en vigueur.
Cette réalité, si elle existe, reste
insatisfaisante en absence de la notion de sincérité. Cette
dernière peut se mettre en évidence à travers un
rapprochement des données comptables avec des données
extracomptables.
Il en ressort que l'entreprise est tenue de deux types
d'obligations :
- la première est une obligation de respect de la
réglementation comptable en vigueur
- la deuxième est une obligation de
régularité et de sincérité
1. Obligations de Respect de la
Réglementation Comptable en Vigueur
Cette obligation est énumérée dans
l'article premier de la loi n° 96-112 du 30/12/1996 promulguant le
système comptable des entreprises.
Cet article stipule ce qui suit « la
présente loi s'applique à toute personne physique ou morale
assujettie à la tenue d'une comptabilité en vertu de la
législation en vigueur ».
En effet, cette obligation législative imposée
aux entreprises ne se limite pas seulement au fond mais aussi à la
forme.
Par conséquent, cette obligation se défalque en
deux principaux axes :
- Respect des normes comptables qui a déjà fait
l'objet d'une étude au préalable
- La tenue des livres comptables
En outre les articles 8, 9 et 10 du CC ainsi que les usages de
la profession définissent de même cette obligation.
Ainsi l'auditeur fiscal doit s'assurer que la tenue de la
comptabilité est opérée telle que définie par les
articles sus indiqués.
Il devra de même vérifier que :
- les opérations non imposables à la TVA
- les opérations faites en suspension de TVA
- les acquisitions de biens, services et travaux ont bien
indiqués le montant de la TVA correspondants de même que le nom et
l'adresse des fournisseurs.
- les factures émises suite à des
opérations soumises à la TVA de ventes de biens ou de prestations
de services mentionnent le montant hors TVA, le montant de la TVA au taux
exigible ainsi que le nom et l'adresse du client
Sont prises en considération distinctement.
Il va de soi pour les autres impôts et taxes qui doivent
figurés au niveau de leurs comptes appropriés.
Bien que dispensés de la tenue des documents
susvisés, les personnes physiques éligibles au régime
forfaitaire relevant du BIC et les personnes physiques soumises à
l'impôt sur les revenus forfaitairement au titre des
bénéfices agricoles ou de pêche, des BPNC et des revenus
fonciers, doivent détenir un registre, côté et
paraphé par les services du contrôle fiscal, qui enregistre au
jour le jour les recettes et dépenses.
En occurrence, l'auditeur fiscal doit
vérifier que :
- les achats effectués auprès des assujettis ont
supportés la TVA et qu'ils figurent aux comptes appropriés pour
le montant TTC
- les livraisons ou services effectués à quelque
titre qu'il soit et les recettes réalisés ont bien
été enregistrés sur le livre en leur montant TTC
- les recettes sont réparties par catégorie
d'opérations et par taux d'imposition si l'entreprise réalise
diverses opérations soumises à des taux multiples
2. Obligation de Régularité et de
Sincérité
a. Obligation de Régularité
Cet examen consiste à apprécier la
régularité en la forme des documents comptables.
L'auditeur fiscal doit s'assurer de l'existence de tous les
documents comptables obligatoires à savoir le grand livre, le livre
d'inventaire, la balance, les journaux auxiliaires et les pièces
justificatives pour une comptabilité manuelle.
S'agissant d'une comptabilité informatisée, il
doit s'assurer qu'un exemplaire du programme initial ou modifié inscrit
sur un support magnétique et une liste des matériels
utilisés a été déposée au bureau de
contrôle des impôts72(*).
De même, il doit vérifier l'existence du livre
d'inventaire, la balance, le journal général et le grand livre
outre que les livres auxiliaires issus de l'ordinateur.
En résumé, le contrôle de
régularité se base sur une cohérence interne des documents
comptables et pièces justificatives.
b. Obligation de Sincérité
C'est une obligation à des fins d'informations
fiables : une information est considérée fiable
« lorsqu'elle permet aux utilisateurs de s'y fier comme une
information fidèle, neutre et vérifiable et qu'elle n'inclut pas
d'erreur ou de biais »73(*).
En conséquence, l'auditeur doit s'assurer de ces
critères de fiabilité :
- La représentation fidèle : il doit
vérifier que les phénomènes survenus ont été
reproduit conformément à la réalité au niveau de la
comptabilité74(*).
- La neutralité : il doit vérifier que
l'information comptable est objective et qu'il n'existe pas de données
tendancieuses et des résultats
prédéterminés75(*).
- La vérifiabilité : il doit
vérifier que chaque phénomène décrit en
comptabilité ait ses éléments probants76(*).
Ainsi, on illustrera à titre d'exemple quelques tests
permettant à l'auditeur d'apprécier la sincérité de
la comptabilité :
- le rapprochement entre les achats comptabilisés et
les achats recueillis auprès des fournisseurs
- le rapprochement du CA déclaré avec le CA
évalué d'après les informations recueillis auprès
des fournisseurs et des clients
* 71 République
Tunisienne, Ministère de l'éducation, manuel de gestion pour la
3ème année secondaire, Centre National
Pédagogique 2001, p31
* 72 Conformément
à l'article 62 paragraphe II du CIRPPIS
* 73 Cadre conceptuel de la
comptabilité financière n° 25
* 74 Cadre conceptuel de la
comptabilité financière n° 26
* 75 Cadre conceptuel de la
comptabilité financière n° 27
* 76 Cadre conceptuel de la
comptabilité financière n° 28
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