La garantie des droits fondamentaux au Cameroun

PARAGRAPHE 2.- LA DECLARATION EXPRESSE DE LA VALEUR CONSTITUTIONNELLE DU PREAMBULE

La détermination du lieu d'énonciation de droits dans les constitutions africaines est une étape essentielle dans la recherche de leur assise juridique, car avant même de s'interroger sur leur contenu et leur garantie effective, il faut déjà s'assurer qu'il s'agit bien de normes juridiques^80(*). Leur lieu d'énonciation dans les constitutions camerounaises a toujours été, nous l'avons dit, le préambule, dont il n'a pas été aisé de déterminer la valeur juridique.

Dans les pays africains, toute discussion sur la valeur juridique du préambule est écartée lorsque le constituant a lui-même tranché la question^81(*). Le constituant camerounais s'est finalement tourné vers cette option avec la réforme constitutionnelle de 1996, lorsqu'il énonce clairement à l'article 65 de la loi constitutionnelle n° 96/06 du 18 janvier 1996 portant révision de la Constitution du 2 juin 1972 que « le préambule fait partie intégrante de la Constitution »^82(*).

Cette déclaration sert d'épilogue aux controverses doctrinales et jurisprudentielles sur la question de la valeur juridique du préambule et a une portée non négligeable. Ses implications résident notamment dans la constitutionnalisation des dispositions du préambule (A), et le rejet de la thèse de sa supra-constitutionnalité (B).

A.- La constitutionnalisation des dispositions du préambule

La lettre de l'article 65 du texte constitutionnel de 1996 intègre expressément le préambule au sein de la constitution. Cette déclaration explicite implique de facto que l'ensemble des dispositions contenues dans le préambule font partie intégrante de la loi fondamentale. Toutes ces dispositions se trouvent ce faisant alignées sur l'ensemble du régime des autres dispositions constitutionnelles^83(*). Pour M. OLINGA, elles sont purement et simplement des normes constitutionnelles et toute méconnaissance de ces normes constitue une violation de la loi fondamentale susceptible de donner lieu à un contentieux^84(*).

Toutefois, la déclaration expresse de la valeur constitutionnelle du préambule, pour bienvenue qu'elle soit, n'en suscite pas moins des interrogations^85(*). En effet, l'ensemble des dispositions inscrites au sein du préambule a-t-il pleine valeur constitutionnelle ? La force contraignante de ces dispositions est-elle identique ?

Pour M. MOUANGUE KOBILA, il ne fait pas de doute que ces interrogations appellent une réponse négative. Selon cet auteur, l'affirmation de la valeur juridique du préambule de la constitution n'épuise pas la problématique de la force contraignante des normes qui y sont édictées. Il convient, du reste dans le texte, d'identifier les normes dont la violation peut donner matière à un contrôle de constitutionnalité et dont la violation peut être sanctionnée par le juge, et celles qui ne répondent pas aux critères d'identification des normes juridiques^86(*).

En effet, pour M. MOUANGUE, la force juridique de chacune des normes inscrites dans le préambule est détachable de la valeur juridique globale du texte du préambule. Pour lui, le droit requérant précision et certitude, et étant exclusif des principes faiblement déterminés, il convient de séparer dans le préambule les normes certaines, des normes incertaines^87(*).

Le Pr GONIDEC semblait déjà avoir exprimé cette idée lorsqu'il déclarait que « généralement, on peut poser le principe que le préambule a valeur constitutionnelle. Mais, en fait, certaines dispositions n'ont cette valeur que virtuellement, parce qu'elles ne sont pas self executing. Pour être applicables, elles supposent une intervention du législateur »^88(*).

Le préambule ferait ainsi cohabiter des normes ayant toutes une valeur constitutionnelle, mais dont certaines uniquement verraient leur violation sanctionnée par le juge.

M. OLINGA estime que de tels raisonnements sont pernicieux et susceptibles de conduire à des conséquences funestes^89(*). A son sens, il y a une profonde illusion sur l'idée de précision de la règle juridique en tant que critère et préalable à son applicabilité. La norme juridique claire et précise n'est qu'une vue de l'esprit et c'est le juge, en fonction du contexte de la décision et de l'objectif qu'il poursuit, qui précise et clarifie une norme^90(*). Dès lors, les distinctions entre normes certaines, claires et précises d'une part, incertaines, floues et imprécises d'autre part, sont impertinentes en général, davantage encore sur le terrain constitutionnel. Les normes constitutionnelles se doivent d'être garanties similairement par les mécanismes prévus à cet effet. Le Pr MINKOA ironise même sur la position de ces auteurs, lorsqu'il pose la question de savoir si des principes constitutionnels peuvent être autre chose que... des règles de droit^91(*).

Il importe donc que la constitutionnalisation des dispositions du préambule soit considérée comme totale et que soit écartée l'idée d'une constitutionnalisation « virtuelle » desdites dispositions, afin que la consécration des normes inscrites dans le préambule puisse céder le pas à leur garantie effective. Toutefois, si le préambule constitutionnel camerounais s'est vu reconnaître pleine valeur constitutionnelle, a été écartée toute thèse quant à sa supériorité à la constitution.

* ⁸⁰ M. KAMTO, ibid., p. 13.

* ⁸¹ P. F. GONIDEC, Les droits africains, Evolution et sources, 2^e éd., Paris, L.G.D.J., 1985, p. 101.

* ⁸² In Juridis périodique, n° 25, op. cit., p. 11.

* ⁸³ A. MINKOA SHE, op. cit., p. 26.

* ⁸⁴ A. D. OLINGA, ibid., p. 120.

* ⁸⁵ Ibid., p. 119.

* ⁸⁶ J. MOUANGUE KOBILA, ibid., p. 36.

* ⁸⁷ Ibid., p. 36

* ⁸⁸ P. F. GONIDEC, op. cit., p. 102.

* ⁸⁹ A. D. OLINGA, ibid., p. 122.

* ⁹⁰ Ibid., p. 122.

* ⁹¹ A. MINKOA SHE, op. cit., p. 65.