Protection Juridique du personel Humanitaire en Situation de conflit armé

B- Le refus de certains Etats de ratifier le Statut de Rome

Le traité de Rome est un texte important en droit international en ce qu'il réprime toutes les infractions graves aux conventions de Genève en son article 8. Par ailleurs, dans un des alinéas de cet article 8 il dispose clairement que le personnel humanitaire doit être protégé et ne doit aucunement et sous aucun prétexte faire l'objet d'une attaque. Ce qui signifie que tous les Etats parties à ce traité ont pour mission de veiller à la Sécurité du personnel humanitaire.

Le fait que certains pays tels que les Etats Unis d'Amérique, la Russie, la Chine et Israël ne soient pas partis à ce traité pose un sérieux problème. Le cas américain précisément nécessite réflexion car ces derniers ne se contentent pas seulement de refuser d'être parties à ce traité mais ils établissent également des accords bilatéraux avec les États signataires garantissant que les Américains qui seraient amenés à répondre de leurs actes devant la CPI soient rapatriés aux États-Unis. C'est le cas de la loi Jesse HELMS et Tom DELAY du 22 août 2002 encore appelée loi HR 4775 « Américan Service Members' Protection Act » ^139(*) (ASPA) relative à la doctrine américaine contre la CPI^140(*)

Ces accords bien évidemment mettent les citoyens américains au-dessus des conventions et traités internationaux. Ce qui constitue une sérieuse entrave à l'évolution du droit international humanitaire lorsqu'on sait combien les troupes armées américaines sont répandues dans les coins du monde. Entrave en ce que ces troupes ne sont pas à l'abri d'exactions à l'égard des humanitaires. Alors au regard de leur situation juridique par rapport au traité de Rome on se demande quelle juridiction sera saisie étant donné que, la CPI ne peut être compétente que si l'accusé est ressortissant d'un Etat parti au dit statut ou alors lorsque cet accusé bien que n'étant pas ressortissant d'un Etat parti accepte d'être jugé par cette Cour. L'on comprend donc que les mobiles qui conduisent les Américains à s'opposer à toute ratification sont liés à cette forte présence de leurs troupes à l'Etranger. Il en est de même pour certaines clauses émises par certains Etats lors de la ratification de ce traité.

C- Les réserves émises par certains Etats : le cas de la France

Il s'agit des clauses émises par des Etats en vue de disculper leurs ressortissants pour les crimes rentrants dans la compétence de la Cour.

C'est le cas de la France qui en ratifiant le statut de Rome a émis une clause stipulant que ses ressortissants ne seraient pas poursuivis par cette juridiction les sept années qui suivront la mise sur pied de ladite Cour. Ce genre de comportement est de nature à encourager l'impunité et à affaiblir la protection juridique du personnel humanitaire. En effet à supposer que des troupes armées françaises commettent des exactions sur un personnel humanitaire, conformément à cette clause, la Cour Pénale Internationale ne pourra pas les poursuivre. Ce qui se trouve être anormal- lorsqu'on sait que cette instance au niveau international jouit d'une compétence générale et permanente.

En définitive, il apparaît que la protection du personnel humanitaire est limitée dans la pratique. Les facteurs qui concourent à affaiblir cette protection sont liés tant à la nature des conflits qu'aux procédures devant les juridictions.

En ce qui concerne les conflits, les nouveaux acteurs au conflit que sont les milices se trouvent être à l'origine du malheur des organisations humanitaires. Malheur en ce que qu'ils se transforment en prédateurs de ces derniers.

Par ailleurs, les multiples entraves liées à l'action judiciaire sont également des éléments qui contribuent à relativiser l'effectivité de cette protection dans la pratique.

C'est pourquoi il est important au terme de ce travail et au regard de ces quelques éléments recensés de proposer quelques pistes de réflexions en vue de renforcer l'efficacité de la protection juridique du personnel humanitaire.

* ¹³⁹ Texte disponible sur le site Internet du département d'Etat américain, à l'adresse : http// www.state.gov/t/rls/othr/mise (consulté le 13juillet à 9h30mns)

* ¹⁴⁰ Julien DETAIS,  « Les Etats Unis et la Cour Pénal e Internationale », in droits fondamentaux, n0 3, Janvier-Décembre 2003 Site Internet : http// www.droitsfondamentaux.org (consulté le 13juillet 2003 à 9H00)