Protection Juridique du personel Humanitaire en Situation de conflit armé

D -L'engorgement des tribunaux

Ce phénomène est surtout visible dans les juridictions internes qui croupissent sous le poids des dossiers accumulés depuis des années. Un procès peut s'étaler sur dix ans sans issue. Cette situation, loin d'inciter les victimes à y recourir pour revendiquer que justice soit faite quand ils estiment que leurs droits sont lésés est plutôt de nature à les décourager.

Certes avec la règle de la compétence universelle, ainsi que le caractère complémentaire de la Cour Pénale Internationale ce problème ne devrait plus se poser. Mais, relevons que, conformément à la règle non bis in idem telle qu'énoncée dans le statut de la Cour, une victime ne pourra plus saisir une juridiction pour une infraction dont elle est victime si l'affaire et déjà portée devant une autre juridiction. Ce qui veut dire que, si un tribunal se saisi d'un cas, et passe des années sans statuer, la victime ne pourra pas saisir une autre juridiction.

E -La corruption

Beaucoup plus présente à l'échelon national, la corruption est un mal qui sévit au sein des juridictions africaines ; le cas du Cameroun est à cet égard assez patent^136(*). La justice est devenue « une affaire d'argent » en ce sens que, le pauvre n'y a pas accès. Les raisons qui pourraient justifier ce fléau sont à géométrie variable. Certains parlent de la misère dans laquelle vivent les magistrats avec leurs salaires insignifiants. D'autres par contre trouvent que c'est un moyen pour eux de récupérer les fonds qu'ils ont eu à débourser pour rentrer dans la majestueuse institution qui les a formé.

Mais quelle que soit la raison énoncée, la corruption est un phénomène qui met à mal l'image des institutions judiciaires aujourd'hui. Il suffit d'être nanti pour gagner tous les procès, même ceux dont les preuves vous condamnant sont tangibles. De telles pratiques dégradent considérablement l'image des institutions judiciaires dans les Etats africains. Le prétexte d'un salaire minable ne devrait en aucun cas justifier l'atteinte à l'image d'une institution comme la justice qui se veut noble et crédible aux yeux des justiciables.

Relevons qu'en plus des entraves d'ordre purement judiciaires, l'humanitaire est aussi souvent confronté, lorsqu'il attrait son bourreau en justice, à des obstacles externes à la justice qui très souvent sont d'ordre politique.

Paragraphe II- Les facteurs externes à l'appareil judiciaire

Les défaillances d'un appareil judiciaire peuvent avoir plusieurs origines. C'est le cas de la mauvaise volonté de certains Etats en matière de coopération judiciaire (A) du refus de certains Etats de ratifier le Statut de Rome(B) et de certaines clauses émises par certains Etats lors de la ratification du statut de Rome (C)

A-Le refus par certains Etats de toute coopération judiciaire

La mise en oeuvre d'une répression efficace des crimes graves aux conventions de Genève nécessite une coopération entre les Etats. L'exemple du Cameroun à ce propos est à suivre. En effet, saisi par une demande d'extradition émanant des autorités de Kigali et une demande de transfert provenant du TPIR, d'Arusha en Tanzanie, le Cameroun a choisi par un décret présidentiel de transférer ces génocidaires entre les mains du TPIR après que la cour d'appel de Yaoundé ait rejeté la demande d'extradition envoyée par le gouvernement Central de Kigali^137(*). Cet acte du gouvernement camerounais a été remarquable car il a contribué à travers ce décret à l'évolution de la justice internationale et particulièrement à la lutte contre l'impunité.

Tous les Pays ne sont malheureusement pas ouverts à cette coopération judiciaire internationale. Une des causes majeures en est sans doute le lien étroit qui existe entre les pouvoirs politiques et le fonctionnement de la justice internationale. De plus, la question de l'indépendance des juges par rapport aux procureurs et à leurs États respectifs reste à ce niveau un réel souci quant à l'impartialité de ces derniers.

Les cas du Soudan et du Kenya sont des exemples de refus de toute coopération judiciaire internationale. Le gouvernement soudanais jusqu'ici est resté fermé à toute coopération avec la Cour Pénale internationale. Cette situation constitue un réel frein pour une meilleure avancé de la justice internationale qui nécessite une coopération internationale pour la mise en oeuvre effective de la lutte contre l'impunité.  C'est pourquoi le Conseil de Sécurité de l'ONU après les attentats perpétrés contre le bureau de l'ONU à Bagdad a demandé instamment « que s'organise une coopération internationale en vue de traduire en justice les auteurs, les organisateurs et les commanditaires d'actes odieux sur le personnel humanitaire. »^138(*) La coopération judiciaire entre pays permettra de mieux mener les enquêtes, recueillir les éléments de preuve, arrêter les suspects, protéger les témoins. Ce refus de coopération rend évidemment défaillante la justice internationale. Il en est de même pour les Etats qui jusqu'à ce jour refusent de ratifier le statut de la Cour Pénale Internationale.

* ¹³⁶ J.D.BOUKONGOU et M.T. MENGUE «  la pauvreté, une entrave à l'accès à la justice », in Comprendre la pauvreté au Cameroun, PUCAC, Yaoundé 2004.

* ¹³⁷ Cour d'appel de Yaoundé, (affaires des rwandais arrêtés à Yaoundé) arrêts n° 433/COR du 15 mars 1996, n°615/COR du 21 février 1997.

* ¹³⁸ ONU, Assemblée Générale, résolution 57/338, « Condamnation de l'attentat commis contre le personnel et les locaux de l'organisation des Nations Unies à Bagdad » adoptée le 23 septembre 2003.