Section II - Les limites d'ordre procédural
Il est indéniable que la protection du personnel
humanitaire est effectivement consacrée par des textes. Cependant ces
dispositions textuelles ne sont pas toujours respectées à la
lettre. Par conséquent, en cas de violation de ces textes, le personnel
humanitaire se doit d'intenter une action devant les juridictions
compétentes afin que les responsables des violations soient punis. La
mise en oeuvre de cette action connaît certaines entraves qui ne sont pas
de nature à encourager ces humanitaires à aller faire valoir
leurs droits. En effet ces obstacles se situent à deux niveaux. Il
s'agit d'une part des problèmes internes aux juridictions (Paragraphe
I) et d'autres part des problèmes externes à l'instance
judiciaire (Paragraphe II).
Para I - Les facteurs internes à la justice
Ces problèmes sont notamment l'impartialité
douteuse de certains juges (A) les classements sans suite (B), le refus de
qualifier au regard de la loi(C) l'engorgement des tribunaux (D) la corruption
(E)
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