Pénalisation et dépénalisation (1970 - 2005)

B - La décriminalisation de l'homosexualité :

L'article 331, alinéa 2 du Code pénal de 1810 réprimait des attentas à la pudeur se traduisant par des actes impudiques ou contre nature commis avec un mineur de 15 ans du même sexe.

Ce délit, tout comme l'adultère et l'IVG, s'est distingué par un relâchement progressif de la répression : en 1974, on ne recensait que 147 condamnations pour des faits d'homosexualité tels qu'ils étaient réprimés par la loi. La dépénalisation de l'homosexualité a tout d'abord été envisagée lors de l'examen de la loi du 23 décembre 1980 relative à la répression du viol et de certains attentats aux moeurs. Les partisans de la décriminalisation ont en effet saisi le Conseil constitutionnel car ils estimaient que le texte contrevenait au principe d'égalité ; selon eux, la loi aboutissait à créer deux majorité sexuelles : la première fixée à 15 ans pour les personnes hétérosexuelles, et la seconde fixée à 18 ans pour les personnes hétérosexuelles qui faisaient ainsi l'objet d'une discrimination. Le Conseil constitutionnel , dans une décision du 19 décembre 1980^101(*), a quant à lui affirmé que le texte n'était pas contraire au principe d'égalité car toutes les personnes appartenant à la même catégorie faisaient l'objet du même traitement : pour le Conseil, il s'agissait en réalité d'une différenciation des actes et non d'une discrimination directe entre les individus. Suite à cette décision du Conseil constitutionnel, le législateur a finalement décidé de maintenir dans la loi de 1980, l'incrimination des actes impudiques commis avec un mineur du même sexe.

Finalement, la loi n° 82-683 du 4 août 1982 abrogea l'alinéa 2 de l'article 331 ACP, de sorte que l'homosexualité entre ou avec partenaires âgés de 15 à 18 ans et consentants, ne tombe plus désormais sous le coup de la répression.

La dépénalisation de l'homosexualité apparaît comme une véritable évolution des moeurs et la politique criminelle adoptée envers cette catégorie de personnes s'est avérée constituer une étape importante de l'intégration des homosexuels dans notre société. Longtemps stigmatisés, cette orientation sexuelle a été tout d'abord tolérée grâce à la décriminalisation, puis ensuite reconnue par le droit avec la criminalisation des discriminations fondées sur les moeurs par une loi du 25 juillet 1985.

Le double mouvement de pénalisation, dépénalisation ne s'est pas révélé uniquement intuitu personae : au delà de la qualité de l'auteur ou de la victime, ce mouvement a pris en considération les diverses évolutions qui sont intervenues dans notre société, dans une finalité d'adaptation du droit (Partie II).

* ¹⁰¹ Conseil constitutionnel, 19 décembre 1980, déc. N° 80-125, J.O 1980, p. 3005.