La protection internationale des chefs d'états et des ministres en fonction: Cas du Ministre des Affaires Etrangères de la République Démocratique du Congo

Section deuxième : Les limites de la protection diplomatique

Les agents diplomatiques jouissent, nous l'avons dit d'une protection internationale faites d'immunités et des privilèges divers. Mais, comme toute règle, la protection diplomatique connaît des limitations dans le cas de violation de certaines normes impératives du droit international. Il convient donc d'analyser ces principes (§1) avant d'étudier comment est mis en oeuvre sur le plan international la sanction de la violation de ces principes (§2).

§1. Les principes de "jus cogens"

L'art. 53 de la convention de Vienne sur le droit des traités du 23 mai 1969 stipule que : "Est nul tout traité qui, au moment de sa conclusion, est en conflit avec une norme impérative du droit international général. Aux fins de la présente convention, une norme impérative du droit international général est une norme acceptée et reconnue par la communauté internationale des Etats dans son ensemble en tant que norme à laquelle aucune dérogation n'est permise et qui ne peut être modifiée que par une nouvelle norme du droit international. Cet article, d'adoption postérieure à la convention de 1961 sur les relations diplomatiques ne permet aucune dérogation aux normes de jus cogens général ayant le même caractère".

Quoi que le problème du processus de formation de ces normes de jus cogens n'est pas aujourd'hui réglé de façon satisfaisante et définitive^25(*), on peut dire les valeurs d'humanité et des droits de l'homme font partie intégrante des normes de jus cogens.

Comme l'a relevé Read Brody, Avocat américain et conseiller juridique de Human Rights Watch, "la tendance internationale en faveur de la responsabilité pénale dans le cas des violations majeures de droits de l'homme, valeurs sacrées de l'humanité toute entière"^26(*)

Ainsi donc, comme l'affirme SIANGANU DIMBUNGU, « les violations des valeurs d'humanité en tant que ces valeurs constituent, une infraction du Droi International Humanitaire, lui-même partie intégrante du jus congens sont incompatibles à la notion d'immunité diplomatique. Les immunités diplomatiques tombent de façon tout à fait automatique devant les normes de jus congens parce que insusceptibles de toute dérogation. Ce qui implique que même couverts par la raison d'Etat, les auteurs des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerres doivent toujours en répondre »^27(*).

S'il est vrai que la notion d'immunité s'efface devant les principes de jus congens, il faudrait examiner plus en détail la procédure de mise en oeuvre de cette responsabilité pénale que nous allons approfondir dans le point suivant, au paragraphe 2.

* ²⁵ Lire à ce sujet, MAMPUYA, N.T., Droit International Public, UNIKIN, 3^ème Graduat, 1999-2000, notes polycopiées, p. 142.

* ²⁶ Colette Braeck man, la loi de compétence universelle censurée, in Libre Belgique du 16 juin 2002,

p. 8

* ²⁷ SINGANU DIMBUNGU, l'immunité diplomatique en cas de poursuite pour crime contre l'humanité ; affaire Yerodia Abdoulaye Ndombasi, TFC sous la direction du Professeur LUZOLO BAMBI LESSA, Faculté de Droit, UNUKIN, 1999-2000, p. 41