La protection internationale des chefs d'états et des ministres en fonction: Cas du Ministre des Affaires Etrangères de la République Démocratique du Congo

§2. Le Premier Ministre

Etant le Chef du gouvernement, le rôle du premier ministre dans la participation à la politique internationale de l'Etat est en proportion inverse avec celui du Chef de l'Etat car dépendant de la constitution de chaque Etat.

En effet, dans le régime présidentiel où le Chef de l'Etat dispose des pouvoirs réels, le premier ministre, s'il existe, n'est qu'un coordonnateur de l'action gouvernementale effacé sur la scène internationale.

Par contre, dans les régimes parlementaires, on voit le chef du gouvernement prendre la grande place sur la scène internationale, le Chef de l'Etat n'y jouant qu'un rôle honnorifique.

C'est le cas en Allemagne, en Belgique, en Grande Bretagne, etc où c'est le premier ministre qui est habilité à engager l'Etat et qui joue le principal rôle dans l'élaboration et la conduite de la politique étrangère.

Ainsi donc, en tenant compte de la constitution du Chef de l'Etat, on peut dire que la protection internationale du chef du gouvernement ressemble mutatis mutandis à celle du Chef de l'Etat, car autant que ce dernier, il a droit à un régime d'immunités complètes.

§3. Les ministres en exercice

Les autres ministres, membres du gouvernement participent également à la définition et à l'application de la politique étrangère et jouent de plus en plus un rôle important dans les relations extérieures (B). Mais, il convient de noter d'abord que c'est le ministre des affaires étrangères qui coordonne cette politique étrangère (A).

A. Le ministre des affaires étrangères

Le ministre des affaires étrangères est le membre du gouvernement spécialisé dans l'élaboration et la conduite de la politique étrangère de son pays. A l'origine, il n'était qu'un simple porte-parole de son gouvernement. « Par la suite, il prend de plus en plus de l'importance dans les affaires de l'Etat. Et quand il possède une personnalité marquante, il jouit d'une autonomie et peut contribuer à déterminer la politique étrangère du pays »^21(*).

Devenu aujourd'hui un instrument privilégié des rapports internationaux de l'Etat, le ministre des affaires étrangères représente l'Etat, se déplace facilement à l'étranger, participe à des nombreuses conférences diplomatiques occasionnelles, à des conseils et autres assemblées d'organisations internationales et mène pour l'Etat des négociations diverses. C'est pour quoi, il doit avoir autorité pour engager l'Etat par ses propos ou par sa signature (accord à forme simplifiée).

L'art. 41, alinéa 2 qui stipule que "toutes les affaires officielles traitées avec l'Etat accréditaire, confiées à la mission par l'Etat accréditant, doivent être traitées avec le ministre des affaires étrangères de l'Etat accréditaire convenu", marque de façon non équivoque la primauté du ministre des affaires étrangères sur les autres organes gouvernementaux et délégués des relations extérieures, cas sous son contrôle qu'est assurée la cohérence et la coordination de politique extérieure de l'Etat.

NGUYEN souligne, « qu'il est le représentant de l'Etat et n'exprime en son nom (CPJI) affaire du Groenland oriental, 1993, série A/B n° 53), le ministre bénéficie des privilèges et immunités diplomatiques sur la base du droit coutumier et de la courtoisie internationale^22(*).

Mais également sur la base d'une interprétation large de la convention de Vienne de 1961 qui, en reconnaissant des privilèges et immunités aux agents diplomatiques en mission permanente comme les ambassadeurs et consuls, devrait logiquement les prévoir pour leur chef, le ministre des affaires étrangères.

Ainsi donc, autant que le Chef de l'Etat, le ministre des affaires étrangères bénéficie des immunités diplomatiques complètes lui assurant l'indépendance et la liberté nécessaire à la bonne conduite de la politique extérieure du pays.

B. Les autres ministres

Aujourd'hui, du fait de la technicité toujours croissante des problèmes internationaux, les autres ministres en charge de domaines précis de l'action gouvernementale, tendant de plus en plus à « entrer en rapport direct avec leurs collègues étrangers pour régler les problèmes techniques de leur compétence »^23(*)

C'est dans ce cadre qu'il peut inscrire les réunions périodiques des ministres européens, dans le cadre de l'U.E., en vue des négociations des décisions communes relatives à la PAC (Politique Agricole Commune), PEC (Politique Etrangère Commune), etc.

« Lorsque, insiste NGUYEN, des ministres techniques participent à la vie politique internationale et pourraient concurrencer le ministre des affaires étrangères, il est nécessaire d'établir un organe ou une procédure de coordination sous le contrôle des affaires étrangères (voir en France, le Comité international pour les questions de coopération économique européenne créé en vertu du décret du 25 juin »^24(*). Le statut des autres ministres du gouvernement s'apparente dans une certaine mesure à celui des fonctionnaires en mission car ils jouissent en tant que représentants de l'Etat, des immunités réelles, limitées pour la plupart à la durée de leur séjour à l'étranger.

Quoiqu'il soit on doit noter que les organes gouvernementaux des relations extérieures que sont le Chef de l'Etat, le premier ministre, le ministre des affaires étrangères et les autres ministres techniques bénéficient d'une protection diplomatique totale qui les placent pour l'intérêt de leurs fonctions, à l'abri de toute atteinte à leur personne, liberté ou dignité, c'est-à-dire à l'abri de toute forme de détention ou d'arrestation et qui soutirent à la compétence notamment juridictionnelle des Etats étrangers. Mais, ce régime protecteur connaît quelques limitations. Tel que nous allons nous en rendre compte dans la partie suivante.

* ²¹ YOKO YAKEMBE, Op. Cit., p. 192

* ²² NGUYEN Q.D., Op. Cit. 713

* ²³ CHARPENTIER (J), Op. Cit. P. 33

* ²⁴ NGUYEN Q.D., Op. Cit. P. 712