Paragraphe 2 : La réglementation des
sociétés commerciales
tunisiennes
L'indépendance de la Tunisie en 1956, a
consacré son affranchissement du système colonial
français et de sa multiplicité législative. En
matière de droit, les réglementations ont
été unifiées. Les textes fondamentaux
d'avant 1956 ont été abrogés et remplacés
par de nouveaux textes plus adaptés aux réalités du cadre
socio-économique et culturel tunisien. Ce pendant, le droit tunisien
été largement inspiré par la réglementation
française, tant dans son contenu que dans ses grandes divisions (public
et privé) et dans ses structures.
Actuellement, l'évolution de la
société et des exigences internationales a conduit la
réglementation tunisienne vers des aspects nationaux et mondiaux
refusant toute forme d'alignement au droit français et respectant plus
le contexte socio-économique tunisien et les enjeux de
l'internationalisation des marchés. Dans ce qui suit, nous
allons essayer de présenter le cadre juridique régissant les
sociétés commerciales et les affaires en Tunisie.
La loi n°2000-93 du 3 novembre 2000, avait
promulguée le code des sociétés commerciales ; ce code
comprend 460 articles contenus dans cinq livres. Il s'agit :
- livre premier : des dispositions communes aux
différentes formes de société ;
- livre deux : les sociétés de personnes ;
- livre trois : les sociétés à
responsabilité limitée ;
- livre quatre : des sociétés par actions ; et
- livre cinq : des fusions, scissions, transformations et
groupements de sociétés.
Le code des sociétés commerciales a pris le
relais du code de commerce en matière de réglementation des
dispositions légales régissant les sociétés
tunisiennes. Trois formes juridiques caractérisent les
sociétés commerciales tunisiennes, il s'agit :
- des sociétés de personnes (article 54
jusqu'à l'article 89) ;
- des sociétés à responsabilité
limitée (article 90 jusqu'à l'article 159) ; et
- des sociétés par actions (article 160
jusqu'à l'article 407).
Les sociétés de personnes sont soient des
sociétés en nom collectif, soient des sociétés
en commandite simple, ou tout simplement des
sociétés en participation.
138
La société en nom collectif est «
constituée entre deux ou plusieurs personnes qui sont
responsables personnellement et solidairement du passif
social. Elle exerce son activité sous une raison sociale qui se
compose du nom de tous les associés ou du nom de l'un ou de
quelques-uns d'entre eux suivis des mots `` et compagnie''
».359
Les associés de la société en nom
collectif sont tenus solidairement sur leurs biens propres.
L'associé ne peut céder sa part d'intérêt
à un tiers sauf avec le consentement unanime des autres
associés, ou bien, la permission d'une telle démarche
dans l'acte constitutif de la société.
La gestion de la société est un droit
pour tous les associés, exception portée sur les statuts.
La nomination de(s) gérant(s) est, soit prévue par les statuts,
soit effectuée à la suite d'une décision unanime de la
part des associés. La gérance peut être
assurée par une ou plusieurs personnes non associées. La
révocation du gérant se fait dans les mêmes conditions
suivant lesquelles il a été nommé.
Les associés non gérants « ont le droit de
prendre connaissance deux fois par ans, au siège de la
société, des documents comptables. Ils ont également
le droit de poser des questions écrites sur la gestion sociale. Les
réponses à ces questions doivent être faites par
écrit dans un délai ne dépassant pas un mois
».360
La société en commandite simple « comprend
deux associés au moins et qui sont les commandités lesquels sont
tenus, personnellement et solidairement des dettes sociales et de deux
associés au moins, les commanditaires, qui ne sont tenus
qu'à concurrence de leur apports ».361
359 CODE DES SOCIETES COMMERCIALES, Livre deux
: Les sociétés de personnes, Titre premier : La
société en nom collectif, article 54, Publications de
l'imprimerie officielle de la république tunisienne, 2001, p.
19.
360 CODE DES SOCIETES COMMERCIALES, Livre deux
: Les sociétés de personnes, Titre premier : La
société en nom collectif, article 64, Publications de
l'imprimerie officielle de la république tunisienne, 2001, p.
21.
361 CODE DES SOCIETES COMMERCIALES, Livre deux : Les
sociétés de personnes, Titre deux : La société
en commandite simple, article 67, Publications de l'imprimerie
officielle de la république tunisienne, 2001, p.
22.
139
Les associés commandités sont régis par
les mêmes règles soumises aux associés dans une
société en nom collectif. Contrairement, les
associés commanditaires sont régis par le régime
juridique applicable aux associés d'une société à
responsabilité limitée.
La société en commandite simple est «
désignée par une raison sociale qui comprend
les noms des commandités suivis ou
précédés des mots ``société en commandite
simple''. La raison sociale ne doit pas comporter le nom des associés
commanditaires ».362
L'associé commanditaire ne peut s'immiscer dans la
gestion de la société même en vertu d'une procuration.
Ne constituent pas des « actes d'immixtions dans l'administration et
la gestion externe de la société, le
contrôle des actes des gérants, les avis et les consultations qui
leur sont dispensés ainsi que l'autorisation qui leur est donnée
pour l'accomplissement d'actes qui dépassent la limite de leur pouvoirs
».363
La réunion d'une assemblée de tous les
associés est effectuée sur demande, soit d'un commandité,
soit du quart en nombre et en capital des commanditaires. Comme pour
les sociétés en nom collectif, les gérants sont
tenus de répondre par écrit aux questions manuscrites par
les commanditaires, se rapportant à la gestion de la
société. Ils peuvent également prendre connaissance au
siège social de tous les documents et pièces comptables deux fois
par an.
La société en participation « est un
contrat par lequel les sociétés déterminent librement
leurs droits et obligations réciproques, et fixent leur contributions
aux pertes et leurs parts dans les bénéfices et dans
l'économie qui pourraient en résulter ».364
Contrairement à la société en nom
collectif et à la société en commandite simple, la
société en participation n'a pas la personnalité morale et
n'est soumise ni à l'immatriculation
ni à aucune forme de publicité. Par
conséquent, les tiers n'ont de relation juridique qu'avec
l'associé avec lequel ils ont contracté.
362CODE DES SOCIETES COMMERCIALES, Livre deux : Les
sociétés de personnes, Titre deux : La société
en commandite simple, article 69, Publications de l'imprimerie
officielle de la république tunisienne, 2001, p- p.22-23.
363 CODE DES SOCIETES COMMERCIALES, Livre deux : Les
sociétés de personnes, Titre deux : La société
en commandite simple, article71, Alinéa 3, Publications de
l'imprimerie officielle de la république tunisienne,
2001, p. 23.
140
Les actes, opérations et contrats que conclu chaque
associé doivent faire l'objet d'une information de tous les autres
associés, dans un délai ne dépassant pas les trois
mois à compter de la date de leur conclusion.
En cas de cessation d'activité, les associés sont
tenus d'élaborer les comptes définitifs
de la société et procéder au partage des
bénéfices (ou la répartition des pertes) et des biens
sociaux.
La société à responsabilité
limitée (SARL) « est constituée entre deux ou
plusieurs personnes qui ne supportent les pertes que jusqu'à
concurrence de leurs apports ».365
Cependant, la société à
responsabilité limitée peut être constituée par
une seule personne physique ; dés lors, elle sera
dénommée ``société unipersonnelle à
responsabilité limitée''
(SUARL).
La dénomination sociale peut comprendre les noms de
certains associés ou de l'un d'eux ; elle doit être
précédée ou suivie immédiatement par la
mention ``SARL'' ou
``SUARL'' et de l'énonciation du capital social.
Contrairement à la société de personne, le
code des sociétés commerciales attribut un montant minimum en
dessous duquel la SARL ne peut être constituée (cinq mille dinars
pour
les entreprises de presse et dix mille dinars pour les
autres). Le capital social est divisé en parts sociales dont le montant
ne peut être en dessous de cinq dinars. Par ailleurs, le nombre des
associés d'une SARL ne peut dépasser les 50 personnes.
Des fois la loi impose aux entreprises, suivant
l'activité, la soumission à une certaine forme juridique
particulière. C'est dans cette optique que les
sociétés d'assurance, les banques, les autres institutions
financières et les établissements de crédit ne peuvent
prendre
la forme d'une SARL.
364 CODE DES SOCIETES COMMERCIALES, Livre deux : Les
sociétés de personnes, Titre trois : La société
en participation, article 77, Publications de l'imprimerie
officielle de la république tunisienne, 2001, p.25.
365 CODE DES SOCIETES COMMERCIALES, Livre trois
: Les sociétés à responsabilité
limitée, Titre premier : Dispositions générales, article
90, Publications de l'imprimerie officielle de la république
tunisienne,
2001, p.29.
141
Comme pour la société en nom collectif, le(s)
gérant(s) peut être désigné parmi des tiers pour un
mandat, standard, de trois ans renouvelables. Le gérant est tenu
responsable de la société devant les tiers et les
juridictions.
Les conventions établies, directement ou indirectement,
entre la société et son gérant associés ainsi que
celles établies entre la société et l'un de ses
associés devra faire l'objet d'un rapport présenté
à l'assemblée générale soit par le gérant,
soit par le commissaire aux comptes, pour vote. En cas de SUARL la
convention conclue doit faire l'objet d'un document joint aux comptes
annuels.
Les gérants sont responsables individuellement ou
solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les
tiers, soit des infractions aux dispositions légales applicables
aux SARL, soit des violations des statuts, soit des fautes de gestion.
La nomination d'au moins d'un commissaire aux comptes par
l'assemblé générale est obligatoire pour toute SARL ayant
un capital social d'au moins 20000 dinars. Par ailleurs, le ministère
des finances peut fixer, par arrêté, un montant minimum de revenu,
réalisé durant trois exercices comptables, et suivant lequel
la toute société commerciale est amenées à
désigner un commissaire aux comptes.
Parallèlement, sur une demande d'associés
représentant au moins le dixième du capital social, la nomination
d'un commissaire aux comptes doit être exigée. Les commissaires
aux comptes sont désignés pour une période de trois
ans. Le commissaire aux comptes peut convoquer l'assemblée
générale en cas de nécessité survenue dans
l'exercice de son métier.
L'assemblée générale ordinaire annuelle,
ayant pour objet l'approbation des comptes
de gestion doit être tenue dans le délai de trois
mois à compter de la clôture de l'exercice. Les documents
suivants doivent être communiqués aux associés par
lettre recommandée avec accusé de réception :
- le rapport de gestion ;
- l'inventaire des biens de la société ;
- les comptes annuels ;
- le texte des résolutions proposées ; et
- le rapport du commissaire aux comptes.
142
L'élaboration de l'inventaire au moins une fois par
exercice, du bilan et du rapport de gestion et la convocation de
l'assemblée des associés au moins une fois par an sont
à la responsabilité des gérants, à défaut
desquels ils seront punis par une amende de 500 à 5000 dinars.
Les sociétés par actions comprennent les
sociétés anonymes, les sociétés en
commandite par action et les sociétés à capital
variable.
La société anonyme « est une
société par actions dotée de la personnalité
morale constituée par sept actionnaires au moins qui ne sont tenus
qu'à concurrence de leurs apports.
La société anonyme est
désignée par une dénomination sociale
précédée ou suivie de la forme de la
société et du montant du capital social. Cette
dénomination doit être différente de celle de toute
société préexistante ».366
Comme pour la SARL, le capital social d'une
société anonyme ne doit pas être en dessous des
50000, dans le cas ou la société fait appel public
à l'épargne, ce montant est ramené à 150000
dinars. Le capital social doit être divisé en actions dont le
nominal ne peut être inférieur à cinq dinars.
La société anonyme est dirigée par un
conseil d'administration (entre 3 et 12 membres)
ou par un directoire et un conseil de surveillance. Les
membres du conseil d'administration sont nommés par
l'assemblée générale constitutive ou par
l'assemblée générale ordinaire pour une durée ne
dépassant pas les trois ans. Les membres du conseil d'administration ne
sont pas obligatoirement des actionnaires de la société
anonyme. Il est possible également qu'un représentant d'une
personne morale siège au conseil d'administration.
A la clôture de chaque exercice, le
conseil d'administration « établit, sous sa
responsabilité, les états financiers de la
société conformément à la loi relative au
système comptable des entreprises. Le conseil d'administration
doit annexer au bilan un état des cautionnements, avals et
garanties données par la société, et un état des
sûretés consenties par elle. Il doit, conjointement aux documents
comptables, présenter à l'assemblée générale
un
366 CODE DES SOCIETES COMMERCIALES, Livre quatre
: Des sociétés par actions, Titre premier : Des
sociétés anonymes, article 160, Publications de l'imprimerie
officielle de la république tunisienne, 2001, p.53.
143
rapport annuel détaillé sur la gestion de la
société. Le rapport annuel détaillé doit
être communiqué au commissaire aux comptes
».367
La nomination du président directeur général
est attribuée au conseil d'administration,
ce dernier doit être une personne physique,
associé et membre du conseil et peut être renommé
pour au maximum trois mandats. Le conseil d'administration fixe la
rémunération
du président directeur général et peut le
révoquer à tout moment.
Le président du conseil d'administration «
assure, sous sa responsabilité, la direction générale
de la société. Il représente la société dans
ses rapports avec les tiers ».368 Il peut être
assisté par un ou plusieurs directeurs généraux
adjoints, ces derniers sont nommés par le conseil
d'administration, sur proposition du président. Le président du
conseil d'administration propose l'ordre du jour du conseil, le
convoque, préside ses réunions et veille à la
réalisation des options arrêtées par le conseil.
Le conseil d'administration désigne pour une
durée déterminée le directeur général,
personne physique, de la société qui peut être un
membre du conseil d'administration. Ce dernier assure sous sa
responsabilité la direction générale de la
société et peut être assisté par
un ou plusieurs directeurs généraux adjoints.
Outre ce mode d'administration, la société anonyme
peut être dirigée par un directoire
(cinq membres physiques au maximum et entre une et
cinq personnes physiques pour les sociétés ayant un capital
social en dessous des 10000 dinars) sous le contrôle d'un conseil de
surveillance (entre trois et douze membres associés au plus). Le conseil
de surveillance est le seul responsable de la nomination des membres du
directoire, associés ou non, et du président pour une
durée n'excédant pas les six ans, il est
également, responsable de la fixation de leurs
rémunérations. Le conseil de surveillance est nommé
par l'assemblée générale constitutive, par
l'assemblée générale ordinaire ou par
l'assemblée générale extraordinaire en cas de fusion ou
de scission, pour une durée n'excédant pas les trois ans
rééligibles. Le conseil de surveillance de la
société anonyme peut contenir un représentant d'une
personne morale.
367 CODE DES SOCIETES COMMERCIALES, Livre quatre
: Des sociétés par actions, Titre premier : Des
sociétés anonymes, article 201, Publications de l'imprimerie
officielle de la république tunisienne, 2001, p.69.
144
Le conseil de surveillance exerce le contrôle permanent de
la gestion de la société par
le directoire. Il peut se procurer à n'importe quel
moment des documents qu'il estime utile à l'accomplissement de sa
tâche. Le directoire est tenu de présenter, au moins une
fois par trimestre, un rapport au conseil de surveillance. Dans un
délai de trois mois à partir de la clôture de
l'exercice, le directoire est amené à présenter au conseil
de surveillance, aux fins
de vérification, de contrôle et d'information de
l'assemblée générale, son rapport de gestion
sur les comptes de l'exercice. Le conseil de surveillance
est présidé par une personne physique et un vice
président nommés par celui-ci.
L'assemblée générale des actionnaires
doit nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes pour une période de
trois ans renouvelables. Le commissaire aux comptes vérifie les livres,
la caisse, le portefeuille et les biens de la société. Il
contrôle également, la régularité et
la sincérité des inventaires, des comptes, ainsi
que l'exactitude des informations données sur
les comptes de la société dans le rapport du
conseil d'administration ou du directoire. Toute fois, il est interdit aux
commissaires aux comptes de s'immiscer dans la gestion de
l'entreprise.
Les commissaires aux comptes sont tenus de
présenter leur rapport dans le mois qui suit la communication qui
leur est faite des états financiers de la société. Ils
doivent déclarer expressément dans leur rapport qu'ils ont
effectué un contrôle détaillé et qu'ils approuvent
expressément ou sous réserve les comptes ou qu'ils les
désapprouvent. Ils sont tenus également de signaler à
l'assemblée générale les irrégularités et
les inexactitudes relevées par eux au cours de l'accomplissement de leur
mission. Par ailleurs, ils sont amenés à révéler au
procureur de la république les faits délictueux dont ils
ont eu connaissance sans que leur responsabilité puisse être
engagée pour révélation de secret professionnel.
La société en commandite par actions est
« une société dont le capital est divisé en
actions. Elle est constituée par contrat entre deux ou
plusieurs commandités et des commanditaires. Les commanditaires
ont seuls la qualité d'actionnaires et ne supportent les pertes
qu'à concurrence de leurs apports. Le nombre des commanditaires
ne peut être
368 CODE DES SOCIETES COMMERCIALES, Livre quatre
: Des sociétés par actions, Titre premier : Des
sociétés anonymes, article 211, Publications de l'imprimerie
officielle de la république tunisienne, 2001, p.71.
145
inférieur à trois. Les commandités ont la
qualité de commerçant et répondent indéfiniment et
solidairement des dettes sociales ».369
La plupart de la réglementation applicable aux
sociétés anonymes est soumise aux sociétés en
commandite par actions. La société en commandite par actions ne
peut naître en dessous d'un capital social de 50000 dinars.
La société en commandite par actions est
administrée par un ou plusieurs gérants qui sont
désignés par l'assemblée générale
ordinaire avec l'accord de tous les associés
commandités.
Un conseil de surveillance est également
désigné par l'assemblée générale (comportant
des commanditaires détenant au moins la moitié du
capital social), ce conseil doit comprendre au moins trois actionnaires
non commandités.
Toutes les décisions des assemblées
générales à l'exception de celle relatives à
l'approbation de la gestion et à la nomination des membres du
conseil de surveillance, nécessite l'approbation des associées
commanditées.
Le conseil de surveillance est chargé du contrôle de
la gestion de l'entreprise. Il dispose
à cet effet des même pouvoirs que les
commissaires aux comptes et établi un rapport annuelle pour
l'assemblée générale annuel dans lequel il signale
les irrégularités et inexactitudes relevées dans les
comptes annuels.
Les sociétés à capital variable sont
soient des sociétés anonymes soient des sociétés en
commandite par actions, à condition qu'il soit stipulé
dans les statuts leur aptitude à augmenter ou à diminuer le
capital social de l'entreprise. Le capital initial ne peut pas être
supérieur à 10000 dinars et l'augmentation de capital ne pourra
pas excéder les 10000 dinars.
369 CODE DES SOCIETES COMMERCIALES, Livre
quatre : Des sociétés par actions, Titre Deux : Des
sociétés en commandite par actions, article 390,
Publications de l'imprimerie officielle de la république
tunisienne, 2001, p.126.
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