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Choix comptables et cadre institutionnel de l'économie

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par Chafik Abdellatif
FSEG de Tunis - DEA en Management 2004
  

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2-2 Comptabilité et cadre réglementaire de l'économie

83 ELIE COHEN, Analyse financière et comptabilité, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion et d'audit, Economica, 2000, p-p.18-19.

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L'investigation portant sur le statut de la comptabilité et ses interactions avec le droit a profondément évolué au cours des temps. Il ne faisait guère de doute, dans un premier temps, que « la comptabilité entretenait avec le droit des liens de dépendance très forts : elle était une technique au service du droit ou l'algèbre du droit (Garnier, 1947) ».84 Traditionnellement, la comptabilité avait pour seule vocation la concrétisation écrite de la réalité juridique des transactions commerciales.

Ainsi, le but ultime de la comptabilité était de servir en tant qu'instrument de preuve aux diverses transactions de l'entreprise. Certes, un tel objectif assigné à la comptabilité nécessite l'imposition des entités économiques concernées, par un certain nombre de règles portant sur

le fond ainsi que sur la forme et dont le respect conférait une valeur probante aux livres de comptes.

Avec l'évolution des affaires, la comptabilité et le droit ont enfin trouvé un nouvel essor dans la doctrine moderne, par l'émergence d'une branche de droit autonome dont l'objet consiste à concevoir une normalisation et des principes répondant aux différents problèmes surgit avec l'évolution des affaires : il s'agit du droit comptable. Le droit comptable serait donc « la branche du droit privé qui régit les comptables et la comptabilité et il fixe les règles tenant à l'élaboration des comptes qui pèsent sur les entreprises, les règles fixant les conditions

de leur contrôle, qui s'appliquent aux contrôleurs des comptes, et les règles établissant les

rapports entre les différents acteurs à propos de la comptabilité ».85

La principale source du droit comptable est constituée soit par les systèmes comptables, soit par les plans comptables. Généralement, les autres sources du droit comptable sont essentiellement de provenance doctrinale émanant principalement des organismes et des chercheurs en matière comptables. « La valeur juridique de ces sources dites doctrinale est donc plus importante que la simple valeur morale attribuée généralement à la doctrine en droit. Les textes d'origine professionnelle peuvent être considérés comme des sources

interprétatives, auxquelles la jurisprudence peut être amenée à se référer ».86 Enfin, des

84 BRIGITTE RAYBAUD-TURRILLO et ROBERT TELLER, Droit et comptabilité, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion et d'audit, Economica, 2000, p.611.

85 BRIGITTE RAYBAUD-TURRILLO et ROBERT TELLER, Droit et comptabilité, Encyclopédie de comptabilité, de contrôle de gestion et d'audit, Economica, 2000, p.611.

86 BRIGITTE RAYBAUD-TURRILLO et ROBERT TELLER, Droit et comptabilité, Encyclopédie de

comptabilité, de contrôle de gestion et d'audit, Economica, 2000, p.612.

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sources internationales émanant soit d'organisme internationale, soit de pays (ou de groupement de pays) de forte tradition comptable peuvent être reconnues en tant que telles.

Le droit comptable définit les obligations respectives ainsi que les règles régissant la relation de trois intervenants en matière de comptabilité :

- les producteurs de la comptabilité, c'est à dire les entités assujetties à

l'obligation d'élaborer des états comptables ;

- les contrôleurs, c'est à dire les personnes ayant habilité à exercer la mission de commissariat aux comptes ou d'expertise comptable , qui sont appelées à réviser, contrôler et certifier les comptes et qui sont considérées comme étant des intermédiaires entre les producteurs et les utilisateurs de la comptabilité ;

- les utilisateurs des états comptable de l'entité, c'est à dire les dirigeants de

l'entreprise, ses actionnaires, l'Etat, les partenaires commerciaux et financiers de l'entreprise, ses salariés, etc.

Outre le droit comptable, les sources législatives et réglementaires de nature comptable peuvent avoir recours à des textes divers de lois tels que le code de commerce et le droit des sociétés. Le droit des sociétés et/ou le droit commercial fournit à la comptabilité un cadre juridique supplémentaire jouant le rôle de compensateur aux différentes insuffisances attribuées au droit comptable. Ainsi, la désignation des personnes physiques ou morales habilitées à enregistrer dans des états comptables l'ensemble des transactions commerciales affectant le patrimoine de l'entreprise, la nature et la forme des états à divulguer, les dispositions relatives à l'inventaire, les dispositions applicables à chaque entité juridiquement distincte, sont des sujets parmi d'autres, qui peuvent faire l'objet de traitement juridique particulier dans le cadre de la législation commerciale ou sociétale.

Le droit commercial (ou droit des sociétés) se trouve donc dans l'obligation de garantir

un certain niveau de transparence dans l'établissement des contrats et veiller à ce qu'il ait un échange d'information entre les différentes parties intervenantes capables de leur rendre compte de l'évolution de la situation de chacun.87

87 MOHAMED BELGHITH, Performance de l`entreprise et cadre institutionnel de l'économie, Mémoire pour l'obtention du diplôme d'étude approfondies en gestion, FSEGT, 1998, p.18.

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Par ailleurs, il est intéressent de signaler que la réglementation comptable n'est pas, uniquement, du ressort de l'Etat ; elle peut, en effet, être conférée aux organismes privés de comptabilité qui veillerons à son application.

On peut dire que la pratique comptable tire son cadre réglementaire des influences mutuelles exercées entre le droit comptable et le droit commercial (droit des sociétés). Ainsi,

la complémentarité renforcée entre ces deux types de droit privé permet à la comptabilité d'assurer son essor et de préserver son importance significative. Bien évidemment, il ne faut aucunement ignorer les autres composantes du droit (droit fiscal et droit pénal, etc.) qui peuvent exercer directement ou indirectement, une influence sur la normalisation et la pratique comptable en générale.

Pour conclure, on peut dire que le contexte légal est la principale source de réglementation économique et financière, il agit sur la comptabilité pour préserver l'intérêt général des utilisateurs et assurer la complémentarité avec les autres droits. Le contexte légal

est censé assurer les moyens de garantie de la sécurité des transactions par une panoplie de

réglementations économiques telle que la comptabilité financière.

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